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Sharka – c’est l’escalade


Communiqué de la Coordination rurale:

L’attitude de l’administration se durcit sensiblement depuis quelques semaines concernant le dossier de la Sharka. Ainsi, mises en demeure de payer, lettres d’information aux mairies… se multiplient.

Dès la réception de ces courriers par les arboriculteurs, la CR Rhône Alpes est intervenue auprès du Directeur des services de la protection des végétaux à la Draaf, pour dénoncer ces méthodes, mais la réglementation est claire sur ces questions et malheureusement les menaces accompagnant ces courriers peuvent effectivement être mises en œuvre, à savoir :

- absence de cofinancement;
- majoration de 25%;
- exclusion de tout dispositif d’indemnisation en cas de mesure d’arrachage prescrite.

Le risque de sanctions est donc bien réel et il appartient à chacun, en fonction de sa situation, de faire ses choix en connaissance de cause.

En effet, l’objectif de cette information n’est à aucun moment de vous inciter à adhérer ou inversement. Cette décision n’appartient qu’à chacun d’entre vous, en fonction de la situation économique et/ou sanitaire de son exploitation, de vos convictions…
D’ailleurs, parmi nos plus proches adhérents, certains ont fait le choix de régler ces cotisations, d’autres non.
A la Coordination Rurale, nous considérons que chaque agriculteur doit être en mesure de faire des choix éclairés : en connaissance objective de la situation, et des risques encourus.

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Caisse de solidarité arboricole: une avancée !


Caisse de solidarité arboricole : une avancée !

La Coordination Rurale a signé, le 3 mai 2011, un accord de création de la caisse de solidarité arboricole. Si cet accord ne constitue pas la meilleure solution, il permet cependant d’éviter les situations dramatiques de ces dernières années les arrachages d’arbres fruitiers sans indemnités pour les arboriculteurs.

Une indemnisation plus juste…

Cette caisse de solidarité doit permettre aux arboriculteurs touchés par les maladies de quarantaine d’être indemnisés plus justement. La CR salue les efforts de l’Etat pour remettre en place une indemnisation plus décente des arboriculteurs obligés d’arracher leurs vergers.

…financée en partie par les agriculteurs

La CR regrette que seuls les agriculteurs qui cotisent à la caisse de solidarité puissent être indemnisés. Si la CR a accepté de signer un tel accord, c’est parce qu’il représente actuellement la seule option possible pour mettre à nouveau en place une indemnisation.
L’apport des agriculteurs devra représenter 35 % des fonds de la caisse de solidarité alors qu’auparavant, seul l’Etat finançait les conséquences des choix politiques associés aux maladies de quarantaine.

Le cas de la Sharka : la CR ne plie pas !

La caisse de solidarité arboricole aura notamment pour mission de verser les indemnisations d’arrachage suite à la maladie de la Sharka.

Après des mois de réunions, parfois tendues, les indemnisations Sharka ont enfin été largement revalorisées.

La CR s’est constamment mobilisée pendant les réunions. Elle a demandé que les indemnisations comprennent les pertes de récoltes, ce qui est maintenant acquis même si la somme proposée ne tient pas compte des frais de conditionnement et d’emballage.

La CR a tenu bon face au ministère qui souhaitait réduire de moitié l’indemnité pour les arboriculteurs qui arracheraient au seuil de 10 % d’arbres atteints. Son opposition absolue a permis de remonter la compensation à 75 % de l’indemnité totale (qui sera attribuée lors des arrachages à 5 %).

En outre, la CR a demandé au Ministre de régler la question des arriérés. Il est impensable que les arboriculteurs ayant du arracher entre les périodes d’indemnisation ne touchent pas une compensation afin de rétablir l’équité face à cette maladie.

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Désespoir ultime: Deux agricultrices en grève de la faim !


Sharka

Deux arboricultrices qui possèdent des arbres touchés par le virus de la sharka ont été contraintes d’arracher toute leur production. Les piètres indemnisations prévues à cet effet provoquent aujourd’hui la liquidation judiciaire de leurs exploitations !

Face à un tel désarroi, ces deux arboricultrices du Gard ont entamé une grève de la faim le 4 avril dernier.

Brigitte Bois et Catherine Larouzière ont installé deux tentes de camping au bord d’un canal entre Bellegarde et Nîmes.

Par courrier, le ministre de l’Agriculture Bruno Le Maire s’est dit « préoccupé » par leur situation en les enjoignant de mettre un terme à leur mouvement qui les « met en danger ».

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Epidémie de sharka : l’INRA sur la sellette


orateurM. Bernard Piras (Drôme-SOC), dans sa question orale du 06/05/2010, attire l’attention de M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sur la prise en charge des conséquences de la maladie de la sharka sur les plantations d’arbres fruitiers à noyaux tels que les pêchers, abricotiers ou pruniers.

Faute de traitement, cette maladie virale induit des épidémies rapides au sein des vergers, la seule solution étant l’arrachage et la destruction par le feu des arbres contaminés. Parmi les différentes régions touchées en France, Rhône-Alpes l’est particulièrement, et notamment au sein de celle-ci, la région valentinoise.

Des procédures ont été engagées contre l’Institut national de la recherche agronomique (INRA), considéré comme étant à l’origine de ces épidémies, deux lieux de départ ayant été identifiés, l’INRA de Gotheron dans la Drôme, l’INRA de Manduel dans le Gard.

Une expertise judiciaire a été ordonnée par les tribunaux administratifs de Grenoble et Marseille, visant à déterminer officiellement l’origine de ces épidémies et donc les responsabilités engagées. Le collège d’experts désigné a rendu son rapport début février. Il ressort de cette longue enquête exhaustive, que les experts ont découvert plusieurs filières internes de contamination à l’INRA.

Il est donc aujourd’hui établi avec la plus grande certitude que l’INRA est à l’origine de la contamination de ses propres vergers, contamination qui constitue un foyer primaire de sharka souche M dans la Drôme mais également dans les trois autres départements concernés. Il convient de noter que le rapport d’expertise écarte toutes les autres sources possibles de contamination.

Sur la base de cette expertise, des centaines de recours vont être exercés devant les juridictions administratives par les exploitants contraints d’arracher leur verger sans espoir de replantation et donc condamnés à la ruine.  Cependant, devant l’urgence, il est désormais du devoir de l’État de prendre ses responsabilités et de proposer une indemnisation à l’amiable aux victimes de ces épidémies.

Il lui demande de lui indiquer si telles sont bien ses intentions.

Réponse du ministère de l’Alimentation et de l’Agriculture le 30/06/2010 par la voix de Mme Fadela Amara, secrétaire d’État chargée de la politique de la ville.

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord d’excuser Bruno Le Maire, retenu par la préparation de l’examen du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche par l’Assemblée nationale.

Il ne peut être démontré, sur le fondement du rapport auquel vous faites référence, aucune faute de l’INRA ni de l’État, toutes les hypothèses sur les origines de la contamination n’ayant pu être écartées par les experts. Au demeurant, les juges administratifs n’ont pas rendu leur décision.

Par ailleurs, le ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche n’est pas resté inactif.

L’engagement pris par le ministre le 17 février dernier, en présence des représentants des producteurs de fruits, de mettre en œuvre très rapidement un plan d’action contre cette maladie et d’octroyer des moyens pour accompagner la reconversion des producteurs en est une nouvelle preuve. Il doit ainsi conduire cet été à l’élaboration d’un plan national d’action contre la sharka.

Les mesures d’accompagnement des producteurs, aujourd’hui actives, reposent sur la nomination de médiateurs chargés d’étudier la situation des entreprises au cas par cas et d’intervenir, le cas échéant, auprès des créanciers de ces dernières, sur l’étude des conditions d’extension du plan de reconversion à tous les départements touchés par la maladie, ainsi que des conditions d’accès à la mesure de rénovation du verger.

Les médiateurs ont été nommés au début du mois de mars et ont aussitôt procédé aux nécessaires diagnostics des exploitations dans les quatre départements les plus touchés.

Cette mission de médiation, qui s’est déroulée dans de bonnes conditions, arrive à son terme. Le plan national d’action contre la sharka en intégrera les enseignements. Le cas du plateau de Manduel, où le verger est considéré comme étant dans une situation très critique sur les plans sanitaire et économique, doit être traité dans les prochaines semaines.

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Aide aux arboriculteurs : la hauteur du plafond en question


orateurDans sa question écrite publiée dans le JO sénat du 12/11/2009 , M. Didier Guillaume (Drôme-PS) attire l’attention de M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sur les aides à l’agriculture annoncées par le Président de la République le 27 octobre 2009.

En effet, pour ce qui concerne la prise en charge des intérêts d’emprunts par le Fonds d’allègement des charges (FAC), cette aide entre dans le cadre de la règle des minimis prévue par la Commission européenne. Ainsi un même exploitant ne peut recevoir, à ce jour, plus de 7.500 € d’aides directes sur une période de 3 ans.

Il a indiqué que les aides annoncées le 27 octobre 2009 seraient compatibles avec les règles européennes et qu’à ce titre, le plafond des minimis serait porté à 15.000 €.

En Drôme, les arboriculteurs victimes de la sharka ont reçu des aides entrant dans le cadre de la règle des minimis, à hauteur des 7.500€ de plafond prévu.

C’est pourquoi il lui demande à quelle échéance ce nouveau plafond entrera en vigueur afin que les arboriculteurs drômois victimes de la sharka ne soient pas pénalisés par rapport à d’autres filières et puissent bénéficier de la mesure de prise en charge des intérêts d’emprunts.

Réponse du ministère de l’Alimentation et de l’Agriculture publiée dans le JO sénat du 03/06/2010

Les arboriculteurs victimes de la sharka ont bénéficié d’un plan triennal de lutte phytosanitaire, entré dans sa première phase, lors de la campagne 2007. À ce titre, une indemnisation forfaitaire de 5 000 € par hectare, contaminé par le virus à plus de 10 %, a été mise en place en 2008 au profit des arboriculteurs qui ont été contraints de procéder à des arrachages de vergers.

En outre, une aide en trésorerie leur a été octroyée dans le cadre du régime communautaire dit « de minimis », prévoyant un plafond de 7 500 € glissant sur trois ans.

La « Communication de la Commission modifiant le cadre communautaire temporaire pour les aides d’État destinées à favoriser l’accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle » publiée le 31 octobre 2009 (n° 2009/C 261/02) permet d’octroyer une aide à montant limité (AMIL) de 15 000 € maximum en tenant compte des aides de minimis déjà versées.

La Commission a, dans ce cadre, approuvé, par décision du 2 décembre 2009 (régime N609/2009), les régimes d’aides du plan de soutien exceptionnel à l’agriculture (PSEA) annoncé le 27 octobre par le Président de la République.

Ce plan comprend 1 Md€ de prêts bancaires et 650 M€ d’aides de l’État. Plusieurs circulaires, publiées au cours des mois de novembre et décembre 2009, ont précisé les conditions de mise en oeuvre des différents dispositifs d’aides qui ont pour objet de répondre aux situations spécifiques des agriculteurs touchés par la crise après un examen au cas par cas.

Les arboriculteurs victimes de la sharka peuvent, dans la mesure où ils remplissent les conditions d’accès, prétendre à l’ensemble des mesures du PSEA, notamment celles permettant la prise en charge d’intérêts d’emprunts, à savoir le fonds d’allègement des charges (FAC) et le dispositif d’accompagnement spécifique (DACS-AGRI).

Les aides à la trésorerie octroyées en 2008 au titre du régime de minimis seront comptabilisées sous le plafond de 15 000 €. En revanche, les aides à l’arrachage des parcelles contaminées ayant été notifiées dans le cadre du règlement d’exemption, elles ne seront pas imputées sous le plafond de 15 000 €.

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