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Remboursement partiel de la taxe sur les carburants au profit des professionnels agricoles


La décision du Gouvernement visant à accorder aux professionnels agricoles, au titre des livraisons effectuées en 2012, un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC) sur le fuel domestique, le gazole non routier, le fuel lourd et le gaz naturel est officielle

Les niveaux de remboursement seront respectivement de :
- 5 € par hectolitre pour le fuel domestique et le gazole non routier ;
- 1,665 € par 100 kilogrammes net pour le fuel lourd ;
- 1,071 € par millier de kilowattheures pour le gaz naturel ; ce qui représente une exonération importante de taxes.

Cette mesure, présentée par voie d’amendement, sera examinée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2012. Son coût pour le budget de l’État est évalué à 140M€.

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