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TIPP – TIC: mesures de remboursement reconduites


Le gouvernement a décidé de reconduire pour l’année 2012 les mesures de remboursement partiel de taxe de consommation sur les produits énergétiques.
Ce remboursement s’applique aux consommations de gazole non routier, de fuel lourd et de gaz naturel.
En revanche, il ne s’applique plus aux consommations de fuel domestique.

Conditions d’attribution

Les bénéficiaires sont :

  • les exploitants agricoles, de forme individuelle ou sociétaire,
  • les entreprises de travaux agricoles et forestiers,
  • les coopératives d’utilisation en commun de matériel agricole (CUMA).

Les litrages éligibles sont ceux utilisés à des fins professionnelles de production agricole ou forestière.

Formulaires et notices

Les dossiers sont disponibles auprès de la DDT, ou téléchargeables sur le site :

Ils devront être déposés avec les pièces annexes (factures, RIB, relevé de cotisations sociales, pièces spécifiques aux sociétés …) à la trésorerie générale, service dépense, cellule TIC (TIPP) – 8 rue de Belgrade 38022 Grenoble cedex, avant le 15 avril 2013

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TIPP-TICGN: formulaires à renvoyer avant le 15 avril 2011


Le gouvernement a décidé de reconduire pour l’année 2010 les mesures de remboursement partiel de taxe de consommation sur le fioul domestique, le fioul lourd et le gaz naturel utilisés à des fins agricoles, en vigueur depuis fin 2004 (TIPP et TICGN).

Conditions d’attribution
Les bénéficiaires sont :

  • les exploitants agricoles, de forme individuelle ou sociétaire,
  • les entreprises de travaux agricoles et forestiers,
  • les coopératives d’utilisation en commun de matériel agricole (CUMA).

Les litrages éligibles sont ceux utilisés à des fins professionnelles de production agricole ou forestière.

Formulaire de demande TIC année 2010
Le dossier est disponible auprès de la DDT, de la chambre d’agriculture ou téléchargeable sur le site :

Il devra être déposé avec les pièces annexes (factures, RIB, relevé de cotisations sociales, pièces spécifiques aux sociétés …) à la trésorerie générale, service dépense, cellule TIC (TIPP) – 8 rue de Belgrade 38022 Grenoble cedex, pour le 15 avril 2011.

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Agriculteurs en difficulté: ce qu’il faut savoir


Afin de venir en aide aux exploitations agricoles les plus en difficulté, un plan de soutien exceptionnel comprenant 8 mesures est mis en place dès décembre 2009.

Les deux premières mesures sont des prêts de consolidation et des prêts de reconstitution du fonds de roulement pour lesquels les agriculteurs intéressés doivent rapidement contacter leur banque.
Les prêts de reconstitution de fonds de roulement doivent en effet être demandés avant le 28 février 2010 et les prêts de consolidation avant le 30 avril 2010.
En cas de refus d’octroi d’un prêt, l’agriculteur pourra saisir le Directeur de la Banque de France, médiateur du crédit, en particulier sur le site internet suivant : www.mediateurducredit.fr

Quatre autres mesures sont gérées à partir d’un formulaire unique à renvoyer, une fois renseigné, visé par le comptable et accompagné des pièces annexes, à la DDAF.
Il s’agit des prises en charge des cotisations sociales patronales, d’intérêts bancaires sur les annuités 2010 par le Fonds d’Allègement des Charges (FAC), de l’exonération de la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB), et du dispositif «agriculteurs en difficulté ».
Les agriculteurs qui ont déjà déposé un dossier auprès de la MSA ou des services fiscaux ne sont pas tenus de renouveler leur demande via ce formulaire unique.

Attention : la date limite de dépôt des demandes de FAC est le 28 février 2010, mais la date limite de demande de prise en charge des cotisations sociales patronales est le 31 décembre 2009.
Les agriculteurs sollicitant les deux mesures doivent donc déposer leur dossier à la DDAF avant le 31 décembre 2009.

Les deux dernières mesures concernent le remboursement de la TIPP 2009 et de 75 % de la contribution climat énergie. Les formulaires seront mis à disposition des agriculteurs par la Trésorerie générale et la DDAF ( qui fera partie de la nouvelle Direction Départementale du Territoire à partir du 1er janvier 2010) début 2010.

Le formulaire unique est disponible sur demande à la DDAF (42 avenue Marcelin Berthelot – BP 31 – 38040 Grenoble cedex 9 (tel 04.76.33.45.02 ou 04.76.33.45.20) ou sur le site internet http://ddaf38.agriculture.gouv.fr

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