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Journées Installation-Transmission: programme du mois de décembre


Sensibilisation des jeunes en formation agricole au métier d’agriculteur et à la démarche d’installation
CFPPA de Saint-Ismier - 30 novembre 2010
Cibles : jeunes en formation et porteurs de projet sensibilisés par le biais du Répertoire et du Point Accueil Installation.
Les élèves des 6 classes participent à l’action en travaillant en cours sur une étape du parcours. Ce travail est l’occasion de rencontrer différents acteurs de l’installation et également des jeunes installés.
La Journée Installation est la mise en commun de ces travaux de classe complétés par l’intervention de spécialistes.
Matin : mise en scène des différentes étapes du parcours avec les élèves, des agriculteurs et des conseillers des organisations professionnelles agricoles sous forme de jeux de rôle
Après-midi : forum avec tous les partenaires de l’installation présents pour répondre en direct aux élèves selon leurs besoins.
Contact : Frédérique FORT (Chambre d’Agriculture de l’Isère)
Tél : 04 76 20 67 01
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Transmettre son exploitation, ça se prépare CFP de Moirans30 novembre 2010
Cibles : agriculteurs qui ont un projet d’arrêt d’activité professionnelle agricole (retraite ou départ précoce) et qui souhaite s’engager dans un projet de transmission.
Matin : comprendre les processus de transmission : témoignage, présentation du parcours à la transmission hors cadre, présentation des aides incitatives (PIDIL), présentation du Répertoire Départ Installation. Après-midi : définir son projet de transmission : déterminer ses objectifs personnels, analyser les atouts et faiblesses de son exploitation, définir un profil de candidat.
Contact : Fanny CORBIERE (Point Accueil Transmission Isère)
Tél : 04 76 20 68 85 Fax : 04 76 20 67 66
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Forum de l’installation : L’entraide : une façon de se faciliter le travail
Lycée Agricole de la Côte-Saint-André2 décembre 2010
Cibles : jeunes en formation et porteurs de projet.
Matin : 9h : accueil ; 9h30 : discours de bienvenue par le Président du comité départemental d’installation ; « L’entraide : définition et limites », Guy Jauneau, Conseiller de la Chambre d’Agriculture de l’Isère ; « La Cuma : un système d’entraide pour le matériel », Jean-Paul Jullien, Animateur de la fédération départementale des Cuma ;  » le Groupement d’Employeurs départemental (GED) : une des solutions possibles pour les besoins de main d’œuvre », Sariah Donzel-Gargand, Chargée de mission du GED ; 13h : buffet.
Contact : Amandine GENERE (JA Isère)
Tél : 04 76 20 67 26
Fax : 04 76 20 67 27
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S’installer et transmettre en apiculture en Rhône-Alpes : c’est possible
Lycée Agricole de la Côte Saint-André3 décembre 2010
Cibles : jeunes en formation, porteurs de projet, apiculteurs amateurs souhaitant se professionnaliser et cédants.
L’Association pour le Développement de l’Apiculture en Rhône-Alpes (ADARA) organise une journée sur l’installation en apiculture.
Programme : présentation de la filière, des opportunités, des démarches et forum des acteurs professionnels.
Contact : Caroline BAFFERT (ADARA)
Tél : 04 74 20 87 24
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Transmettre : conséquences juridiques, fiscales et patrimoniales
CFP de Moirans7 décembre 2010
Cibles : agriculteurs engagés dans une démarche de transmission cadre ou hors cadre familiale.
Matin : choisir le mode juridique de la transmission de son exploitation et les mécanismes de transferts des droits à produire et des droits à paiement unique.
Après-midi : comprendre les mécanismes d’évaluation de son exploitation et préparer la recherche d’un repreneur et anticiper ses relations futures.

Accueillir un nouvel associé
CFP de Moirans16 décembre 2010
Cibles : agriculteurs individuels ou déjà en société engagés dans une démarche de recherche et d’accueil d’un associé.
Matin : les conditions à réunir pour permettre l’intégration réussie d’un associé : clarifier ses objectifs professionnels et privés, s’interroger sur l’organisation du travail et la place de l’associé, l’argent et la répartition du capital social entre associé, apprendre à communiquer et prendre une décision en commun.
Après-midi : préparer sa recherche d’associé et réussir son premier contact.
Contact : Fanny CORBIERE (Point Accueil Transmission Isère)
Tél : 04 76 20 68 85
Fax : 04 76 20 67 66
fanny.corbiere@adasea.netCet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir

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La cession des baux ruraux en question


orateur Jean-Louis Masson (Moselle-NI), dans sa question écrite du 28/01/2010, attire l’attention de M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sur la question de la cession des baux ruraux.

Il constate que si la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole a introduit la possibilité pour le bailleur et le locataire de déroger au droit commun en optant pour un bail rural cessible, ce qui favorise la transmission des exploitations agricoles, il semble que le choix pour ce type de bail ne rencontre aujourd’hui que peu de succès.

Il lui demande quelles solutions le Gouvernement envisage de retenir pour améliorer ce dispositif et le valoriser auprès des agriculteurs et de leur bailleur, et si des aménagements de ce dispositif sont envisagés prochainement.

Réponse du ministère de l’Alimentation et de l’Agriculture publiée dans le JO Sénat du 01/04/2010

Afin de faciliter la transmission des exploitations agricoles louées à des fermiers par des bailleurs, le législateur, par la loi du 5 janvier 2006 d’orientation agricole, a institué la possibilité pour ces parties de conclure des baux ruraux cessibles, faisant l’objet de dispositions particulières.

Ce nouveau bail dérogeait à la prohibition fondamentale édictée par l’article L. 411-35 du code rural qui limitait la cession du bail de droit commun au cercle familial avec l’agrément du bailleur ou l’autorisation du tribunal paritaire.

La loi du 5 janvier 2006 d’orientation agricole a prévu au profit des deux parties un certain nombre d’avantages dérogeant parfois au statut du fermage. Ainsi, le bailleur a la possibilité de refuser le renouvellement du bail sans justification, le prix du loyer est majoré et il bénéficie d’un régime fiscal de faveur.

Quant au preneur, outre une cession du contrat facilitée, il bénéficie, en cas de non-renouvellement du bail, d’une indemnité d’éviction ; la règle de l’interdiction des pas de porte entre preneur sortant et entrant n’est pas applicable.

Ce dispositif résulte d’un équilibre fragile entre les parties contractantes. Toute modification visant à l’améliorer pour le rendre plus attractif nécessite de reconsidérer cet équilibre relatif aux avantages des bailleurs et preneurs, aux intérêts nécessairement contradictoires.

Pour ces raisons, il n’est pas envisagé de modifier le dispositif en vigueur.

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