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Comment voter par procuration lors des élections municipales?


Comment voter par procuration lors des élections municipales des 23 et 30 mars 2014 ?

Le vote par procuration permet à un électeur absent, de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix. La personne choisie pour voter est désignée librement, mais doit respecter certaines conditions. La démarche s’effectue au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal d’instance ou auprès des autorités consulaires.

Choix du mandataire

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire). Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions : être inscrit dans la même commune que son mandant et ne pas avoir reçu d’autre procuration en France.

- Inscription dans la même commune : le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote, ni du même arrondissement

- Nombre limité de procuration : le jour du scrutin, le mandataire qui vote en France ne peut détenir qu’une seule procuration établie en France. Il peut recevoir 2 procurations maximum si au moins l’une de ces procurations a été établie à l’étranger.

Motif de l’absence

Le mandant indique les raisons de son absence par une simple déclaration sur l’honneur prévue sur le formulaire. Il n’a pas à apporter de justificatif supplémentaire. Il peut s’agir de l’un des motifs suivants :

-  vacances

- obligations professionnelles ou formation l’empêchant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin,

- état de santé, handicap, ou assistance à une personne malade ou infirme,

- inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.

Établissement de la procuration

Où faire la démarche en Isère ?

- Aux commissariats de police pour les communes de Grenoble, Échirolles, St Martin d’Hères, Fontaine, St Martin le Vinoux, La Tronche, Gières, Vienne, Voiron, Bourgoin-Jallieu et Pont-Evèque ;

- Dans les brigades de gendarmerie territorialement compétentes pour toutes les autres communes,

- Aux tribunaux d’instance.

La démarche doit être faite dans le ressort des lieux de résidence ou de travail des mandants.

Comment faire la démarche ?

- Le mandant se présente en personne auprès des autorités compétentes. Il présente un justificatif d’identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire par exemple etc…).

- Il remplit un formulaire où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom de famille, nom d’usage, prénom(s), adresse et date de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l’honneur mentionnant le motif de l’empêchement.

Le mandant peut remplir en ligne et imprimer le formulaire cerfa n°14952*01 (www.service-public.fr) qu’il présentera au guichet. Il peut aussi utiliser le formulaire cartonné disponible sur place auprès des autorités visées ci-dessus.

Dans quels délais ?

Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d’acheminement et de traitement de la procuration en mairie. Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu’à la veille du scrutin, mais, en pratique, le mandataire risque de ne pas pouvoir voter si la commune ne l’a pas reçue à temps.

Durée de validité

La procuration peut être établie pour une seule élection ou plusieurs scrutins. Toutefois, le mandant peut aussi l’établir pour une durée limitée.

Pour un scrutin

Le mandant indique le scrutin concerné et précise si la procuration concerne le 1er tour, le second tour ou les 2 tours. Il est également possible de choisir le même mandataire pour les deux tours d’une élection ou bien un mandataire différent pour chaque tour.

Pour une durée limitée

La procuration peut aussi être établie pour une durée déterminée d’un an maximum. Le mandant doit attester sur l’honneur qu’il est de façon durable dans l’impossibilité de se rendre à son bureau de vote.

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Elections cantonales: vote par procuration


Le Préfet de l’Isère rappelle qu’il est possible de voter par procuration pour l’élection cantonale des 20 et 27 mars 2011.

Peuvent, sur leur demande, donner procuration de vote :

a) les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations professionnelles, en raison d’un handicap, pour raison de santé ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d’être présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune ;
b) les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations de formation, parce qu’ils sont en vacances ou parce qu’ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ;
c) les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale.

Pour recevoir procuration, le mandataire doit être inscrit sur la liste électorale de la même commune que le mandant. En outre nul ne peut recevoir plus d’une procuration établie en France.

Les procurations peuvent être établies par un juge du tribunal d’Instance et le greffier en chef de ce tribunal, ou par un officier de police judiciaire (autre que les maires et les adjoints) désigné à cet effet. Pour des personnes qui ne peuvent pas se déplacer, des délégués désignés par les officiers de police judiciaire, agréés par les juges des tribunaux d’instance, se déplacent pour recueillir ces procurations

Les imprimés nécessaires et les réponses à toutes les demandes de renseignements peuvent être obtenus dans les mairies, les commissariats de police et les brigades de gendarmerie.

Les procurations seront délivrées aux endroits suivants :

· commissariats de police pour les communes de Bourgoin-Jallieu, Echirolles, Fontaine, Gières, Grenoble, Pont-Évêque, Saint Martin d’Hères, Saint Martin le Vinoux, la Tronche, Vienne, Voiron ;
· brigades de gendarmerie territorialement compétentes pour toutes les autres communes,
· tribunaux d’instance.

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