Tag: comité d’action juridique Rhône-Alpes

Par principe, toute construction est interdite dans les zones agricoles définies dans le document d'urbanisme de la commune ou en discontinuité des parties déjà urbanisées d'une commune non dotée d'un document d'urbanisme. Toutefois, par exception, sont autorisées les constructions nécessaires…

Journée de formation le 20 novembre 2012 à Saint-Etienne de Crossey Sociétés d’exploitation agricole : règles juridiques et sécurisation du foncier GAEC, EARL, SCEA, etc. : Quelles sont les caractéristiques des différentes formes d’association en agriculture (constitution, fonctionnement) ? Sociétés…

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