![\"orateur\"](\"http:\/\/staging.sillon38.com\/wp-content\/uploads\/2009\/10\/orateur3.jpg\" "\\"orateur\\"")
M. Aymeri de Montesquiou (Gers-RDSE), dans sa question \u00e9crite publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 29\/01\/2009 attire l’attention de Mme la ministre de la sant\u00e9 et des sports sur la demande des viticulteurs d’accorder au vin un acc\u00e8s l\u00e9gal \u00e0 Internet.<\/p>\n
Il lui rappelle que la France est le seul grand producteur de vin \u00e0 interdire la publicit\u00e9 sur Internet, ce qui met en p\u00e9ril la comp\u00e9titivit\u00e9 de la fili\u00e8re. Suivant le plan quinquennal de modernisation de la fili\u00e8re vitivinicole, pr\u00e9sent\u00e9 au conseil des ministres le 29 mai 2008, elle avait mis en place un groupe de travail entre les diff\u00e9rentes parties.<\/p>\n
Celui-ci a pour objectif de faire \u00e9voluer le cadre dans lequel s’inscrit l’usage du m\u00e9dia Internet pour la publicit\u00e9 sur les boissons alcoolis\u00e9es, dans le respect des objectifs de sant\u00e9 publique. Elle lui demande si ce groupe a rendu ses conclusions et si c’est le cas, quelles sont-elles ?<\/p>\n
R\u00e9ponse du Minist\u00e8re de la sant\u00e9 et des sports <\/strong>publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 22\/10\/2009 La question de la publicit\u00e9 en faveur de l’alcool sur Internet est un sujet important en termes de sant\u00e9 publique. En effet, la loi \u00c9vin, int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 l’article L. 3323-2 du code de la sant\u00e9 publique, fixe une liste limitative des supports autoris\u00e9s pour la publicit\u00e9 en faveur des boissons alcooliques, sur laquelle ne figure pas Internet qui \u00e0 l’\u00e9poque n’existait pas. R\u00e9glementer la publicit\u00e9, c’est agir sur la demande d’alcool, axe indispensable d’une politique de pr\u00e9vention en la mati\u00e8re.<\/p>\n Au regard du poids croissant d’Internet dans la publicit\u00e9, et pour r\u00e9pondre \u00e0 la question sp\u00e9cifique de la publicit\u00e9 sur le vin et les autres boissons alcooliques par le biais de ce m\u00e9dia, il est apparu n\u00e9cessaire d’actualiser la loi \u00c9vin, afin de pouvoir mettre en place un dispositif juridique clair et encadr\u00e9 en France et de s\u00e9curiser l’intervention des acteurs \u00e9conomiques sur Internet.<\/p>\n Toute la difficult\u00e9 de ce dossier \u00e9tait de concilier cette n\u00e9cessit\u00e9 \u00e9conomique avec un imp\u00e9ratif de sant\u00e9 publique. Face \u00e0 ce dossier aux donn\u00e9es \u00e9conomiques, techniques et juridiques complexes, il fallait soutenir une v\u00e9ritable position de sant\u00e9 publique responsable : si la publicit\u00e9 \u00e9tait autoris\u00e9e, il fallait s’assurer que les populations vuln\u00e9rables seraient prot\u00e9g\u00e9es.<\/p>\n C’est dans cet esprit qu’au cours des d\u00e9bats sur le projet de loi portant r\u00e9forme de l’h\u00f4pital et relatif aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires des amendements parlementaires ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s et ont actualis\u00e9 la loi \u00c9vin en autorisant la publicit\u00e9 en faveur des boissons alcooliques sur Internet, qui n’existait pas \u00e0 l’\u00e9poque, tout en pr\u00e9voyant des garde-fous.<\/p>\n Ainsi, aux termes de l’article\u00a097 de la loi n\u00b0\u00a02009-879 du 21\u00a0juillet\u00a02009 portant r\u00e9forme de l’h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires, les populations vuln\u00e9rables, en particulier les jeunes, seront prot\u00e9g\u00e9es : c’est pourquoi les sites destin\u00e9s \u00e0 la jeunesse ou d\u00e9di\u00e9s au sport et\/ou \u00e0 l’activit\u00e9 physique (eux aussi fortement fr\u00e9quent\u00e9s par les jeunes) sont exclus de toute publicit\u00e9 pour ces produits.<\/p>\n De m\u00eame, les techniques intrusives comme les pop-up (des fen\u00eatres publicitaires qui surgissent de mani\u00e8re spontan\u00e9e sur le Web) ou interstitielles (annonces, souvent anim\u00e9es, voire sonores, qui apparaissent en cours de consultation d’une page et occupent tout ou partie de l’\u00e9cran) sont prohib\u00e9es. Enfin, la publicit\u00e9 sur Internet reste bien s\u00fbr soumise aux m\u00eames contraintes, qui figurent dans le code de sant\u00e9 publique, que les autres supports : message sanitaire, contenu de la publicit\u00e9 encadr\u00e9… Les services de l’\u00c9tat seront vigilants \u00e0 la bonne application de la mesure.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La loi Evin a \u00e9t\u00e9 actualis\u00e9e en autorisant la publicit\u00e9 en faveur des boissons alcooliques sur Internet mais avec des garde-fous. Les sites destin\u00e9s \u00e0 la jeunesse ou d\u00e9di\u00e9s au sport ou \u00e0 l’activit\u00e9 physique sont exclus de toute publicit\u00e9 pour ces produits.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[95,78],"tags":[831,2983,3487],"class_list":["post-10037","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-consommation","category-viticulture","tag-boissons-alcooliques","tag-internet","tag-loi-evin"],"yoast_head":"\n
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