Les agriculteurs ont-ils le droit de re-semer leur r\u00e9colte, de reproduire des semences de ferme? Ou doivent-ils \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s, au regard de la loi, comme des contrefacteurs, passibles de sanctions p\u00e9nales? La question a \u00e9t\u00e9 derni\u00e8rement abord\u00e9e au S\u00e9nat, dans le cadre du projet de loi n\u00b09 (2007-2008) de lutte contre la contrefa\u00e7on, qui vise \u00e0 renforcer les proc\u00e9dures de lutte contre les atteintes \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Cette \u00e9pineuse question a finalement \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale (laquelle avait adopt\u00e9 le projet en premi\u00e8re lecture le 2 octobre dernier) qui aura \u00e0 la clarifier, dans le cadre du projet de loi sur les obtentions v\u00e9g\u00e9tales. La navette continue.<\/p>\n
Epineuse question et qui a la vie dure. Elle dure au moins depuis 13 ans. C’est en effet par un r\u00e8glement du Conseil n\u00b0 2100\/94 datant du 27 juillet 1994, que l’Europe a institu\u00e9 un r\u00e9gime de protection communautaire des obtentions v\u00e9g\u00e9tales (cr\u00e9ation de vari\u00e9t\u00e9s). Mais pour tenir compte d’une pratique ancestrale, l’article 14 de ce r\u00e9glement autorise une d\u00e9rogation en faveur des semences de ferme, issues du tri d’une partie de la r\u00e9colte pr\u00e9c\u00e9dente. Cette d\u00e9rogation est limit\u00e9e \u00e0 une vingtaine d’esp\u00e8ces: celles-ci regroupent essentiellement des c\u00e9r\u00e9ales (bl\u00e9, avoine, orge, seigle, \u00e9peautre, riz…), des plantes fourrag\u00e8res (luzerne, lupin jaune, pois fourrager, pois chiche…), des plantes ol\u00e9agineuses et \u00e0 fibres (colza, lin ol\u00e9agineux \u00e0 l’exclusion du lin textile, navette) ainsi que les pommes de terre.<\/p><\/blockquote>\n
Force est de constater que l’affaire n’est pas r\u00e9gl\u00e9e. On en discute encore. Le 17 octobre dernier, au S\u00e9nat, la commission pr\u00e9sid\u00e9e par Jean-Jacques Hyest, sur le rapport de M.Laurent B\u00e9teille, a examin\u00e9 trois amendements n\u00b0s 1 rectifi\u00e9, 3 et 4 rectifi\u00e9 identiques tendant \u00e0 ins\u00e9rer un article additionnel avant l’article 20 du projet de loi de lutte contre la contrefa\u00e7on.<\/p>\n
Apr\u00e8s avoir indiqu\u00e9 que ces amendements tendaient \u00e0 exclure du champ de la contrefa\u00e7on la reproduction par un agriculteur de semences de ferme pour les besoins de son exploitation agricole, et ce, quelle que soit l’origine de ces semences, M. Laurent B\u00e9teille, rapporteur, a fait valoir que, contrairement \u00e0 la crainte exprim\u00e9e par les auteurs de ces amendements, la suppression de la notion d’ \u00ab \u00e9chelle commerciale \u00bb en mati\u00e8re d’obtentions v\u00e9g\u00e9tales, op\u00e9r\u00e9e par le S\u00e9nat en premi\u00e8re lecture, ne changeait pas la situation des agriculteurs, ceux-ci exer\u00e7ant en tout \u00e9tat de cause une activit\u00e9 \u00e0 l’\u00ab \u00e9chelle commerciale \u00bb, d\u00e9finie par la directive 2004\/48 comme la recherche d’un \u00ab avantage \u00e9conomique ou commercial, direct ou indirect \u00bb.<\/p>\n
Apr\u00e8s avoir soulign\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d’accorder une juste r\u00e9mun\u00e9ration aux obtenteurs v\u00e9g\u00e9taux, et afin de soutenir l’effort de recherche agronomique, il a soutenu qu’il \u00e9tait loisible aux agriculteurs d’utiliser des vari\u00e9t\u00e9s v\u00e9g\u00e9tales tomb\u00e9es dans le domaine public. Il a rappel\u00e9 qu’un projet de loi sur les obtentions v\u00e9g\u00e9tales, modifiant le code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et le code rural, adopt\u00e9 par le S\u00e9nat en f\u00e9vrier 2006 et en attente d’examen par l’Assembl\u00e9e nationale, constituait un support l\u00e9gislatif plus ad\u00e9quat que le pr\u00e9sent projet de loi pour clarifier le cadre juridique applicable aux semences de ferme.<\/p>\n
M. Philippe Arnaud a relev\u00e9 qu’il \u00e9tait difficile, en pratique, de trouver des semences non prot\u00e9g\u00e9es tout en soulignant que les semences reproduites, quelle que soit leur origine, ne pr\u00e9sentaient pas les m\u00eames qualit\u00e9s que les semences utilis\u00e9es la premi\u00e8re fois, ce qui conduisait \u00e0 une baisse sensible des rendements agricoles. Il a appuy\u00e9 le droit des agriculteurs \u00e0 l’autoproduction des semences.<\/p>\n
Rejoignant l’analyse de M. Philippe Arnaud, M. Jean-Claude Peyronnet a jug\u00e9 n\u00e9cessaire de prot\u00e9ger la tradition ancestrale de l’autoproduction des semences et redout\u00e9 que les propri\u00e9taires de jardins familiaux ne soient \u00e9galement assimil\u00e9s \u00e0 des contrefacteurs.<\/p><\/blockquote>\n
Le rapporteur a soulign\u00e9 que le projet de loi de lutte contre la contrefa\u00e7on ne modifiait pas le droit applicable aux semences de ferme et mis en avant la n\u00e9cessit\u00e9 pour la France de respecter ses engagements internationaux, en particulier la Convention internationale pour les protections des obtentions v\u00e9g\u00e9tales, ratifi\u00e9e par notre pays en mars 2006 et le r\u00e8glement CE 2100\/94 instituant un r\u00e9gime de protection communautaire des obtentions v\u00e9g\u00e9tales.<\/p>\n
Le pr\u00e9sident Jean-Jacques Hyest a d\u00e9clar\u00e9 que la conclusion r\u00e9cente d’un accord interprofessionnel pour le financement de la recherche vari\u00e9tale par tous les utilisateurs de semences de bl\u00e9 tendre attestait la possibilit\u00e9 de trouver un point d’\u00e9quilibre entre la protection de la recherche agronomique et les droits des agriculteurs \u00e0 l’autoproduction de semences. Il a souhait\u00e9 que l’Assembl\u00e9e nationale examine, dans les plus brefs d\u00e9lais, le projet de loi sur les obtentions v\u00e9g\u00e9tales et y apporte, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des am\u00e9nagements, en concertation avec tous les professionnels int\u00e9ress\u00e9s, dont le S\u00e9nat aurait \u00e0 conna\u00eetre lors de la poursuite de la navette.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, la commission a d\u00e9cid\u00e9 de demander le retrait des trois amendements.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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