Une proposition de loi visant \u00e0 autoriser la cr\u00e9ation de zones franches rurales a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e r\u00e9cemment au s\u00e9nat par MM. Claude Biwer, Jean-Paul Amoudry, Jean Boyer, Marcel Deneux, Jean-L\u00e9once Dupont, Mme Fran\u00e7oise F\u00e9rat, MM. Jean-Claude Merceron et Daniel Soulage. Ils estiment que cette mesure, qui pourrait s’inscrire dans le cadre des Assises des territoires ruraux, permettrait certainement de redonner un nouveau souffle aux zones de revitalisation rurale.<\/p>\n
En voici la teneur.<\/p>\n
Afin de r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s de d\u00e9veloppement au sein du territoire national, l’\u00c9tat a cr\u00e9\u00e9 un ensemble de zones b\u00e9n\u00e9ficiant d’aides financi\u00e8res et d’un r\u00e9gime fiscal d\u00e9rogatoire. Les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones franches urbaines (ZFU) sont au nombre de ces zones.<\/p>\n
Les<\/strong> zones<\/strong> de<\/strong> revitalisation<\/strong> rurale<\/strong> ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es par la loi du 4\u00a0f\u00e9vrier 1995 d’orientation pour l’am\u00e9nagement et le d\u00e9veloppement du territoire modifi\u00e9e par les articles 2 \u00e0 16 de la loi du 23 f\u00e9vrier 2005 relative au d\u00e9veloppement des territoires ruraux.<\/p>\n Ce dernier texte a recentr\u00e9 le zonage des ZRR sur les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration communale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre et simplifi\u00e9 le syst\u00e8me d’exon\u00e9rations en vigueur en en \u00e9largissant le champ.<\/p>\n Rappelons que les ZRR comprennent les communes membres d’un EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre situ\u00e9es dans un secteur \u00e0 faible densit\u00e9 de population et satisfaisant \u00e0 l’un des trois crit\u00e8res socio-\u00e9conomiques suivants\u00a0:<\/p>\n – un d\u00e9clin de la population,<\/p>\n – un d\u00e9clin de la population active,<\/p>\n – une forte proportion d’emplois agricoles.<\/p>\n Les avantages fiscaux en ZRR comprennent des exon\u00e9rations de taxe professionnelle qui concernent les cr\u00e9ations d’activit\u00e9s commerciales, non commerciales ou artisanales et les reprises d’activit\u00e9s non commerciales par des entreprises au sens du 1 de l’article 92 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.<\/p>\n Le texte \u00e9tend \u00e9galement dans les ZRR \u00e0 toutes les professions lib\u00e9rales les exon\u00e9rations de taxe professionnelle, de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties, de taxe pour frais de chambres de m\u00e9tiers et de taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie dont b\u00e9n\u00e9ficient sur d\u00e9lib\u00e9ration, les entreprises exon\u00e9r\u00e9es d’imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices en vertu de l’article 44 sexies<\/em> du CGI.<\/p>\n Les collectivit\u00e9s territoriales et les EPCI peuvent \u00e9galement exon\u00e9rer de taxe professionnelle les m\u00e9decins et les auxiliaires m\u00e9dicaux qui s’\u00e9tablissent ou se regroupent dans une commune de moins de 2\u00a0000\u00a0habitants ou situ\u00e9e en ZRR. Ils peuvent exon\u00e9rer de la m\u00eame mani\u00e8re sous certaines conditions les v\u00e9t\u00e9rinaires investis du mandat sanitaire.<\/p>\n Les avantages fiscaux en ZRR comportent \u00e9galement des exon\u00e9rations de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties, des exon\u00e9rations d’imp\u00f4t sur le revenu ou d’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s pour les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales qui y sont cr\u00e9\u00e9es sur le r\u00e9gime dont b\u00e9n\u00e9ficient les zones franches urbaines, dispositif \u00e9tendu aux professions lib\u00e9rales.<\/p>\n S’agissant des avantages sociaux, seuls les gains et r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9s aux salari\u00e9s employ\u00e9s dans les ZRR par les associations reconnues d’utilit\u00e9 publique et les fondations ainsi que les associations relevant du code rural qui ont leur si\u00e8ge dans ces zones, sont exon\u00e9r\u00e9s des cotisations sociales \u00e0 la charge de l’employeur dans une certaine limite.<\/p>\n Les zones franches urbaines <\/strong>de leur c\u00f4t\u00e9 constituent un des \u00e9l\u00e9ments principaux du volet \u00e9conomique de la politique de la ville. Elles concernent des quartiers qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis \u00e0 partir des crit\u00e8res suivants\u00a0: taux de ch\u00f4mage, proportion de personnes sorties du syst\u00e8me scolaire sans dipl\u00f4me, proportion de jeunes, potentiel fiscal par habitant. La loi sur l’\u00e9galit\u00e9 des chances du 31 mars 2006 a consolid\u00e9 et \u00e9tendu le dispositif des ZFU par la cr\u00e9ation de 15 nouvelles zones franches urbaines dont on attend une augmentation de 50\u00a0% du nombre d’entreprises et 12\u00a0000\u00a0emplois suppl\u00e9mentaires, et la prorogation des 85 ZFU existantes jusque fin 2011.<\/p>\n Les entreprises qui s’implantent dans ces zones franches urbaines b\u00e9n\u00e9ficient, sous certaines conditions, d’un dispositif complet d’exon\u00e9rations de charges fiscales et sociales\u00a0:<\/p>\n – exon\u00e9ration de taxe professionnelle,<\/p>\n – exon\u00e9ration de taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties,<\/p>\n – exon\u00e9ration d’imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices (imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, imp\u00f4t sur le revenu),<\/p>\n -exon\u00e9ration de cotisations sociales patronales de s\u00e9curit\u00e9 sociale (maladie, maternit\u00e9, invalidit\u00e9, d\u00e9c\u00e8s, vieillesse et accidents du travail) et de cotisations au fonds national d’aide au logement et de versement transport.<\/p>\n De leur c\u00f4t\u00e9, les artisans, commer\u00e7ants et chefs d’entreprise ayant la qualit\u00e9 de travailleur ind\u00e9pendant pour les activit\u00e9s existantes en ZFU b\u00e9n\u00e9ficient sous certaines conditions d’une exon\u00e9ration de cotisations sociales personnelles maladie-maternit\u00e9.<\/p>\n Les ZRR: un succ\u00e8s tr\u00e8s relatif<\/strong><\/p>\n La cr\u00e9ation des zones de revitalisation rurale ne s’est pas toujours accompagn\u00e9e d’un flux de cr\u00e9ation d’entreprises et d’emplois dans les secteurs concern\u00e9s\u00a0; par contre, force est de reconna\u00eetre que les zones franches urbaines ont connu un succ\u00e8s relatif et le Gouvernement esp\u00e8re du nouveau dispositif une augmentation de la cr\u00e9ation d’entreprises et d’emplois.<\/p>\n L’une des explications qui peut \u00eatre donn\u00e9e \u00e0 cette diff\u00e9rence de r\u00e9ussite de ces deux types de zones est constitu\u00e9e par l’absence, dans les zones de revitalisation rurale, d’exon\u00e9ration de cotisations sociales patronales dont chacun conna\u00eet le poids pour les entreprises. Il convient d’ajouter que dans certaines zones frontali\u00e8res, le handicap de ces ZRR est encore accentu\u00e9 du fait de la proximit\u00e9 d’\u00c9tats qui accordent de tr\u00e8s larges facilit\u00e9s \u00e0 leurs entreprises.<\/p>\n Ce sont les raisons pour lesquelles nous sugg\u00e9rons que les \u00e9lus puissent demander la cr\u00e9ation dans les zones de revitalisation rurale, de \u00ab\u00a0zones franches rurales\u00a0\u00bb qui pourraient faire b\u00e9n\u00e9ficier aux entreprises, aux artisans et aux commer\u00e7ants ainsi qu’aux professions lib\u00e9rales qui s’y installent ou qui d\u00e9veloppent leur activit\u00e9, des all\u00e8gements fiscaux d\u00e9j\u00e0 en vigueur auxquels s’ajouteraient les all\u00e8gements de cotisations sociales patronales qui ne s’appliquent actuellement que dans les zones franches urbaines.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Partant du constat que les zones de revitalisation rurales (ZRR) ne connaissent qu’un succ\u00e8s relatif au plan de la cr\u00e9ation d’entreprises et d’emplois, un groupe de s\u00e9nateurs propose la cr\u00e9ation de zones franches rurales \u00e0 l’instar des zones franches urbaines.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[85],"tags":[5015,5798,5802],"class_list":["post-11223","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-amenagement","tag-senat","tag-zfu","tag-zrr"],"yoast_head":"\n