![\"orateur\"](\"http:\/\/staging.sillon38.com\/wp-content\/uploads\/2009\/12\/orateur.jpg\" "\\"orateur\\"")
M. Jean Louis Masson (Moselle-NI) , dans sa question \u00e9crite publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 23\/07\/2009, attire l’attention de M. le ministre d’\u00c9tat, ministre de l’\u00e9cologie, de l’\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des n\u00e9gociations sur le climat de lui indiquer pour chaque d\u00e9partement et pour l’ann\u00e9e 2008, quel est le nombre des accidents de la circulation ayant impliqu\u00e9 du gibier.<\/p>\n
Il souhaiterait \u00e9galement qu’il lui indique pour chaque d\u00e9partement, le montant des remboursements effectu\u00e9s par le fonds de garantie. Enfin, il souhaiterait qu’il lui pr\u00e9cise les conditions dans lesquelles ce fonds de garantie intervient et la nature des dommages qu’il prend en charge.<\/p>\n
R\u00e9ponse du Minist\u00e8re de l’\u00e9cologie, de l’\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des n\u00e9gociations sur le climat publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 03\/12\/2009 Depuis 1977, le fonds de garantie indemnise les dommages survenus lors d’accidents de la circulation caus\u00e9s par des collisions avec les animaux domestiques appartenant \u00e0 des propri\u00e9taires non assur\u00e9s ou inconnus. Cette mission a \u00e9t\u00e9 \u00e9largie par la loi du 1er\u00a0ao\u00fbt\u00a02003 aux d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels et corporels caus\u00e9s par les collisions avec la faune sauvage. Depuis le 1er\u00a0juin\u00a02007, l’abattement de 300\u00a0euros retenu sur chaque dommage mat\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9, en application de la 5e\u00a0directive europ\u00e9enne sur l’assurance automobile.<\/p>\n D\u00e9sormais, pour les accidents survenus depuis cette date, le Fonds de garantie prend en charge d\u00e8s le premier euro les dommages mat\u00e9riels, ce qui permet de rembourser aux assur\u00e9s \u00ab tous risques \u00bb la franchise contractuelle en cas de sinistre. Cette derni\u00e8re mesure a fait augmenter significativement le nombre de dossiers ouverts au titre des collisions avec la faune sauvage par le fonds de garantie.<\/p>\n En effet, jusqu’en janvier\u00a02007, le Fonds de garantie ouvrait environ 6 000\u00a0dossiers d’indemnisation\/ an : en\u00a02008, le fonds de garantie a re\u00e7u 42 471\u00a0dossiers.<\/p><\/blockquote>\n Trois esp\u00e8ces, le sanglier (40\u00a0%), le chevreuil (36\u00a0%) et le cerf (8\u00a0%) sont plus particuli\u00e8rement \u00e0 l’origine de ces accidents. Les massifs forestiers des Landes, d’Alsace, de Lorraine, de Seine-et-Marne et de Sologne concentrent l’essentiel de ces accidents de la circulation. Le montant des indemnisations est pass\u00e9 de 9\u00a0millions d’euros en 2007 \u00e0 21\u00a0millions d’euros en 2008.<\/p>\n Ce dernier montant ne prend pas en compte les indemnisations vers\u00e9es par les compagnies d’assurances. Le fonds de garantie se limite, en effet, \u00e0 n’indemniser que les personnes qui ont assur\u00e9 leur v\u00e9hicule \u00ab au tiers \u00bb, et \u00e0 rembourser les franchises des assur\u00e9s \u00ab tous risques \u00bb.<\/p>\n Les onze\u00a0d\u00e9partements ayant plus de 800\u00a0collisions par an, tous animaux confondus, sont la Gironde (1 408), la Moselle (1 314), le Bas-Rhin (1 296), les Landes (1 033), la Seine-et-Marne (1 030), le Haut-Rhin (927), l’Indre-et-Loire (919), la Meurthe-et-Moselle (912), le Loiret (831), la Dordogne (817) et le Loir-et-Cher (804).<\/p>\n La victime d’une collision doit s’adresser \u00e0 son assureur et faire sa d\u00e9claration d’accident. C’est ce dernier qui mandatera un expert charg\u00e9 de constater qu’il s’agit bien d’un accident provoqu\u00e9 par un animal sauvage.<\/p><\/blockquote>\n La victime doit conserver un maximum de preuves (t\u00e9moignages des personnes pr\u00e9sentes, poils, photos, etc.). Si la personne accident\u00e9e est assur\u00e9e \u00ab tous risques \u00bb, son assureur prendra en charge les indemnit\u00e9s des dommages et effectuera la demande de remboursement pour l’assur\u00e9, de la franchise au fonds de garantie. Si la personne accident\u00e9e n’a pas de garantie conducteur et qu’elle-m\u00eame, ou un de ses passagers, est bless\u00e9, c’est le Fonds de garantie qui indemnise les dommages corporels.<\/p>\n Commentaire de sillon38:<\/strong> Et l’animal, que devient-il dans cette affaire? Doit-on signaler sa disparition \u00e0 la DSV -si la collision lui a \u00e9t\u00e9 fatale- ou peut-on le rapporter \u00e0 la maison et le pr\u00e9voir au menu de No\u00ebl ou du r\u00e9veillon?<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" En cas de collision avec un gibier, le Fonds de garantie peut prendre en charge les dommages mat\u00e9riels caus\u00e9s \u00e0 votre v\u00e9hicule si vous \u00eates assur\u00e9 au tiers ou rembourser la franchise si vous \u00eates \u00ab\u00a0tous risques\u00a0\u00bb. Mais les preuves de l’accident sont recommand\u00e9es.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[7,45],"tags":[3104,5015],"class_list":["post-11373","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-assurance","category-monde-rural","tag-jean-louis-masson","tag-senat"],"yoast_head":"\n
\n<\/strong><\/p>\n