Deux semaines avant No\u00ebl, de nouvelles dispositions europ\u00e9ennes ambitieuses visant \u00e0 lutter contre la publicit\u00e9 trompeuse et les pratiques de vente agressives \u2013 y compris une interdiction des fausses offres \u00abgratuites\u00bb et une interdiction des publicit\u00e9s fond\u00e9es sur le \u00abpouvoir de harc\u00e8lement\u00bb des enfants (c’est-\u00e0-dire qui contiennent des incitations adress\u00e9es directement \u00e0 ces derniers) sur l’internet \u2013 entreront en vigueur dans l’ensemble de l’Union. Les techniques pr\u00e9cit\u00e9es figurent sur une liste noire d\u00e9taill\u00e9e (voir ci-dessous) de m\u00e9thodes interdites par la nouvelle directive sur les pratiques commerciales d\u00e9loyales, qui comprend notamment douze des pratiques les plus abusives utilis\u00e9es \u00e0 l’\u00e9gard des consommateurs.<\/p>\n
La commissaire europ\u00e9enne charg\u00e9e de la protection des consommateurs, Meglena Kuneva, a d\u00e9clar\u00e9: \u00abLes pratiques d\u00e9loyales conduisent \u00e0 l’escroquerie des consommateurs et \u00e0 la distorsion des march\u00e9s concurrentiels. Sur le march\u00e9 unique europ\u00e9en, il ne peut pas y avoir de place pour les professionnels qui font pression sur les consommateurs, les intimident ou les induisent en erreur, en particulier \u00e0 No\u00ebl, la p\u00e9riode de l’ann\u00e9e o\u00f9 les achats sont les plus nombreux. C’est la raison pour laquelle l’Europe donne l’exemple; les dispositions qui ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es concernant la vente trompeuse et forc\u00e9e font partie des plus s\u00e9v\u00e8res au monde.\u00bb<\/p>\n
Les nouvelles dispositions<\/strong><\/p>\n La nouvelle directive comprend quatre \u00e9l\u00e9ments essentiels: La liste noire<\/strong><\/p>\n La liste noire contient plus de trente pratiques qui sont r\u00e9put\u00e9es d\u00e9loyales en toutes circonstances. Elle comprend notamment douze m\u00e9thodes bien connues pour les pr\u00e9judices qu’elles causent aux consommateurs:<\/p>\n 1. Les publicit\u00e9s app\u00e2ts \u2013 Pousser le consommateur \u00e0 acheter \u00e0 une entreprise en faisant de la publicit\u00e9 pour un produit \u00e0 un prix tr\u00e8s bas sans disposer d’un stock raisonnable. Deux semaines avant No\u00ebl, de nouvelles dispositions europ\u00e9ennes ambitieuses visant \u00e0 lutter contre la publicit\u00e9 trompeuse et les pratiques de vente agressives \u2013 y compris une interdiction des fausses offres \u00abgratuites\u00bb et une interdiction des publicit\u00e9s fond\u00e9es sur le \u00abpouvoir…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[95],"tags":[],"class_list":["post-1161","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-consommation"],"yoast_head":"\n
\n– une clause g\u00e9n\u00e9rale d’une grande port\u00e9e qui d\u00e9finit les pratiques qui sont d\u00e9loyales et donc interdites;
\n– une d\u00e9finition d\u00e9taill\u00e9e des pratiques (actions et omissions) trompeuses et des pratiques agressives, les deux principales cat\u00e9gories de pratiques commerciales d\u00e9loyales;
\n– des protections pour les consommateurs vuln\u00e9rables, sous la forme de dispositions visant \u00e0 pr\u00e9venir l’exploitation desdits consommateurs;
\n– une liste noire d\u00e9taill\u00e9e de pratiques qui sont interdites dans tous les cas.<\/p>\n
\n2. Les fausses offres \u00abgratuites\u00bb \u2013 Donner une impression fausse d’offre gratuite en d\u00e9crivant un produit comme \u00e9tant \u00abgratuit\u00bb, \u00ab\u00e0 titre gracieux\u00bb, \u00absans frais\u00bb ou autres termes similaires si le consommateur doit payer quoi que ce soit d’autre que les co\u00fbts in\u00e9vitables li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9ponse \u00e0 la pratique commerciale et au fait de prendre possession ou livraison de l’article.
\n3. Les incitations adress\u00e9es directement aux enfants \u2013 Inciter directement les enfants \u00e0 acheter (\u00abVa acheter le livre!\u00bb) ou \u00e0 persuader (gr\u00e2ce \u00e0 leur \u00abpouvoir de harc\u00e8lement\u00bb) leurs parents ou d’autres adultes de leur acheter le produit faisant l’objet de la publicit\u00e9. \u00abAlice et le livre magique de Fondi sort maintenant en vid\u00e9o! Dis \u00e0 ta maman de l’acheter chez le marchand de journaux!\u00bb Les incitations adress\u00e9es directement aux enfants sont interdites \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision; la liste noire \u00e9tend l’interdiction \u00e0 tous les m\u00e9dias, y compris \u2013 et c’est l\u00e0 le plus important \u2013 \u00e0 l’internet.
\n4. Les all\u00e9gations mensong\u00e8res sur les propri\u00e9t\u00e9s curatives d’un produit \u2013 Des allergies au surpoids en passant par la chute des cheveux.
\n5. Les publireportages \u2013 Utiliser un contenu r\u00e9dactionnel dans les m\u00e9dias pour faire la promotion d’un produit, alors que le professionnel a financ\u00e9 celle-ci lui-m\u00eame, sans l’indiquer clairement.
\n6. Les syst\u00e8mes pyramidaux \u2013 Un syst\u00e8me de promotion pyramidale dans lequel la contrepartie provient essentiellement de l’entr\u00e9e d’autres consommateurs dans le syst\u00e8me plut\u00f4t que de la vente ou de la consommation de produits.
\n7. Les prix \u2013 Donner la fausse impression que le consommateur a gagn\u00e9 un prix, alors que, soit il n’existe pas de prix, soit l’accomplissement d’une action en rapport avec la demande du prix est subordonn\u00e9 \u00e0 l’obligation pour le consommateur de verser de l’argent ou de supporter un co\u00fbt.
\n8. Les impressions trompeuses sur les droits des consommateurs \u2013 Pr\u00e9senter les droits conf\u00e9r\u00e9s au consommateur par la loi comme constituant une caract\u00e9ristique propre \u00e0 la proposition faite par le professionnel.
\n9. Les offres limit\u00e9es \u2013 D\u00e9clarer faussement qu’un produit ne sera disponible que pendant une p\u00e9riode tr\u00e8s limit\u00e9e afin de priver les consommateurs d’une possibilit\u00e9 suffisante d’op\u00e9rer un choix en connaissance de cause.
\n10. La langue du service apr\u00e8s-vente \u2013 S’engager \u00e0 fournir un service apr\u00e8s-vente aux consommateurs et assurer ce service uniquement dans une autre langue sans clairement en informer le consommateur avant que celui-ci ne s’engage dans la transaction.
\n11. Les fournitures non demand\u00e9es \u2013 Exiger le paiement imm\u00e9diat ou diff\u00e9r\u00e9 de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait demand\u00e9s, ou exiger leur renvoi ou leur conservation.
\n12. Les garanties valables dans toute l’Europe \u2013 Cr\u00e9er faussement l’impression que le service apr\u00e8s-vente en rapport avec un produit est disponible dans un \u00c9tat membre autre que celui dans lequel le produit est vendu.
\nPour plus d’informations, voir:
\nhttp:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/rights\/index_en.htm
\nhttp:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/cons_int\/safe_shop\/fair_bus_pract\/ucp_en.pdf<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"