![\"orateur\"](\"http:\/\/staging.sillon38.com\/wp-content\/uploads\/2010\/01\/orateur.jpg\" "\\"orateur\\"")
M. Bernard Fournier (Loire-UMP), dans sa question \u00e9crite du 29\/10\/2009, attire l’attention de M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la p\u00eache concernant les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es actuellement par les professionnels de la fili\u00e8re \u00e9quine fran\u00e7aise.<\/p>\n
En effet, l’\u00e9levage du cheval, bien qu’\u00e9tant une activit\u00e9 agricole reconnue depuis 2005, a la particularit\u00e9 d’\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans une proportion importante, environ 80 %, par des \u00e9leveurs amateurs. R\u00e9guli\u00e8rement, les \u00e9leveurs amateurs mettent sur le march\u00e9 les m\u00eames produits que les \u00e9leveurs professionnels (d\u00e9clar\u00e9s agriculteurs et payant leurs cotisations \u00e0 la mutualit\u00e9 sociale agricole).<\/p>\n
Cette pratique g\u00e9n\u00e8re un flux financier de plusieurs millions d’euros.<\/p>\n
En revanche, ces op\u00e9rations de vente ne sont pas soumises, dans une tr\u00e8s large proportion, aux imp\u00f4ts commerciaux. Ainsi, l’exercice en amateur de l’activit\u00e9 d’\u00e9leveurs de chevaux entra\u00eene des distorsions de concurrence, notamment en mati\u00e8re de taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA). C’est pourquoi, il souhaite conna\u00eetre les intentions du Gouvernement en la mati\u00e8re.<\/p>\n
R\u00e9ponse du minist\u00e8re de l\u2019Alimentation, de l\u2019Agriculture et de la P\u00eache publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 31\/12\/2009 <\/strong><\/p>\n La fili\u00e8re \u00e9quine fran\u00e7aise pr\u00e9sente des caract\u00e9ristiques diverses. Le nombre d’emplois est en progression constante et atteint actuellement le chiffre de 76 000. Dans le m\u00eame temps, cette activit\u00e9 est conduite de mani\u00e8re secondaire ou \u00e0 titre amateur. Cela place les transactions dans des situations diff\u00e9rentes selon qu’elles rel\u00e8vent de l’acte professionnel ou d’un renouvellement effectu\u00e9 \u00e0 titre personnel.<\/p>\n Concernant la TVA, par mise en demeure du 17\u00a0octobre\u00a02007 et avis motiv\u00e9 du 1er\u00a0d\u00e9cembre\u00a02008, la Commission europ\u00e9enne conteste l’application par la France du taux r\u00e9duit de TVA de 5,5\u00a0% pr\u00e9vue par l’article\u00a0278\u00a0bis 3\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts aux op\u00e9rations concernant certains animaux vivants, en particulier les chevaux, et l’application du taux r\u00e9duit de 2,10\u00a0% pr\u00e9vue \u00e0 l’article\u00a0281\u00a0sexies du m\u00eame code aux ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie, notamment les chevaux de grande valeur, faites \u00e0 des personnes non assujetties \u00e0 cette taxe.<\/p>\n Dans ses r\u00e9ponses \u00e0 la Commission en date du 17\u00a0janvier\u00a02008 et du 17\u00a0f\u00e9vrier\u00a02009, la France d\u00e9fend la conformit\u00e9 de sa l\u00e9gislation avec la r\u00e9glementation issue de la directive\u00a02006\/112\/CE du Conseil du 28\u00a0novembre\u00a02006 relative au syst\u00e8me commun de TVA, et notamment les points\u00a01 et\u00a011 de l’annexe\u00a0III \u00e0 cette directive, laquelle donne la liste des livraisons de biens et des prestations de services auxquelles un taux r\u00e9duit de TVA peut \u00eatre appliqu\u00e9.<\/p>\n La France consid\u00e8re que la livraison d’un bien tel qu’un cheval est r\u00e9guli\u00e8rement soumise au taux r\u00e9duit de la TVA, et ce conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation communautaire, pour autant qu’il est normalement utilis\u00e9 dans la production agricole (culture, \u00e9levage, sylviculture et p\u00eache) ou qu’il est destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9 en tant que denr\u00e9e alimentaire.<\/p><\/blockquote>\n Par ailleurs, les prestations de services telles que les op\u00e9rations de monte ou de saillie fiscalement trait\u00e9es comme des fa\u00e7ons agricoles et les prises en pension effectu\u00e9es dans le cycle de croissance de l’animal et qui concernent les chevaux sont \u00e9galement r\u00e9guli\u00e8rement soumises au taux r\u00e9duit de la taxe pour autant qu’elles s’inscrivent normalement dans la production agricole.<\/p>\n L’application d’un taux de TVA r\u00e9duit pour les op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es va de pair avec la reconnaissance, par la loi du 23\u00a0f\u00e9vrier\u00a02005 sus \u00e9voqu\u00e9e, du caract\u00e8re agricole des activit\u00e9s de pr\u00e9paration et d’entra\u00eenement des \u00e9quid\u00e9s domestiques en vue de leur exploitation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les \u00e9leveurs \u00e9quins professionnels sont-ils l\u00e9s\u00e9s par rapport aux \u00e9leveurs amateurs en mati\u00e8re de TVA? Y a-t-il distorsion de concurrence? R\u00e9ponse du minist\u00e8re de l’Agriculture \u00e0 cette question relay\u00e9e par un s\u00e9nateur de la Loire.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[19],"tags":[746,2017,5015,5498],"class_list":["post-12052","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-elevage","tag-bernard-fournier","tag-elevage-equin","tag-senat","tag-tva"],"yoast_head":"\n