![\"enqueteur\"](\"http:\/\/staging.sillon38.com\/wp-content\/uploads\/2010\/02\/enqueteur.jpg\" "\\"enqueteur\\"")
Le rapport public 2010 de la Cour des Comptes a \u00e9t\u00e9 officiellement pr\u00e9sent\u00e9 aujourd’hui en la Grand’Chambre, par Alain Pichon, Doyen des pr\u00e9sidents de chambre faisant fonction de Premier pr\u00e9sident et Claire Bazy-Malaurie, pr\u00e9sident de chambre, rapporteur g\u00e9n\u00e9ral. Parmi les 25 sujets qui font l’objet d’observations de la part de la Cour des Comptes, le contr\u00f4le des aides au d\u00e9veloppement rural. En voici la teneur.<\/p>\n
Cofinanc\u00e9es par l\u2019Union europ\u00e9enne et les Etats, les aides au d\u00e9veloppement rural s\u2019inscrivent dans la politique communautaire qui vise \u00e0 am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 des territoires ruraux tout en pr\u00e9servant leur environnement et leur patrimoine. Les d\u00e9penses correspondantes repr\u00e9sentaient en 2008 l\u2019essentiel des 2,3 Md\u20ac d\u2019aides agricoles, dont 1,5 Md\u20ac d\u2019origine nationale et 0,8 Md\u20ac d\u2019origine communautaire.<\/p>\n
Ces aides, composant le second pilier de la politique agricole commune, sont venues compl\u00e9ter en 2000 le premier pilier compos\u00e9 des aides directes de soutien aux productions, plus anciennes et plus cons\u00e9quentes, constituant le premier pilier.<\/p>\n
Le 1er avril 2009, le CNASEA, progressivement devenu le principal gestionnaire des aides au d\u00e9veloppement rural, a fusionn\u00e9 avec l\u2019Agence unique de paiement (AUP), organisme payeur en charge de l\u2019essentiel des aides du premier pilier de la politique agricole commune, dans un nouvel \u00e9tablissement public d\u00e9nomm\u00e9 Agence de services et de paiement (ASP). Pour la Cour, cette cr\u00e9ation devait \u00eatre l\u2019occasion de refondre le sch\u00e9ma de gestion dans son ensemble, chose qui pour l\u2019heure n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e.<\/p>\n
L\u2019actuelle ASP s\u2019est en effet inscrite d\u2019embl\u00e9e dans le sch\u00e9ma de gestion pr\u00e9c\u00e9dent qui se caract\u00e9rise par un partage des t\u00e2ches compliqu\u00e9 avec les directions d\u00e9partementales du minist\u00e8re de l\u2019agriculture et parfois m\u00eame avec d\u2019autres structures comme les \u00e9tablissements bancaires et des entit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la profession agricole.<\/p>\n
Ce partage qui aboutit de fait \u00e0 priver l\u2019ASP de la pleine et enti\u00e8re ma\u00eetrise du dispositif de gestion des aides que l\u2019Union europ\u00e9enne lui a confi\u00e9 instaure un circuit de gestion segment\u00e9, peu lisible, co\u00fbteux, o\u00f9 les responsabilit\u00e9s sont dilu\u00e9es<\/strong>. La s\u00e9curit\u00e9 des paiements <\/strong>devrait \u00eatre \u00e9galement am\u00e9lior\u00e9e. En effet, en charge de paiements de masse, l\u2019ASP ne peut pratiquer que des contr\u00f4les par sondage se limitant \u00e0 5 % des dossiers.<\/p>\n Cette pratique ne serait pas critiquable si tous les dispositifs d\u2019aide \u00e9taient concern\u00e9s \u00e0 la hauteur des 5 % pr\u00e9vus, ce qui n\u2019est pas le cas. En tout \u00e9tat de cause, ces sondages laissent appara\u00eetre en fin d\u2019exercice des taux importants de paiements injustifi\u00e9s qui, apr\u00e8s extrapolation aux paiements non contr\u00f4l\u00e9s, permettait d\u2019envisager par exemple pour la seule ann\u00e9e 2006 une somme de 60 M\u20ac pay\u00e9e \u00e0 tort. La complexit\u00e9 des dispositifs et la priorit\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 la rapidit\u00e9 des paiements expliquent largement ces mauvais r\u00e9sultats.<\/p>\n Le dispositif de contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place devrait \u00eatre revu <\/strong>tant ses faiblesses ont \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9es \u00e0 maintes reprises. Pour s\u2019en tenir \u00e0 deux exemples, une mesure comme la dotation aux jeunes agriculteurs, pourtant vieille de trente ans, faisait encore l\u2019objet sur ce point en 2006 de 26 recommandations par le service d\u2019audit interne de l\u2019\u00e9tablissement. Par ailleurs, une mesure plus r\u00e9cente comme l\u2019aide introduite en 2004 afin de se pr\u00e9munir des attaques du loup dans le massif alpin a montr\u00e9 d\u2019embl\u00e9e de nombreuses faiblesses en mati\u00e8re de contr\u00f4le.<\/p>\n Quand les contr\u00f4les d\u00e9bouchent sur des constats d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9, le recouvrement des sommes vers\u00e9es \u00e0 tort <\/strong>est souvent impossible dans la mesure o\u00f9 les services du minist\u00e8re de l\u2019agriculture tardent \u00e0 prendre les d\u00e9cisions de d\u00e9ch\u00e9ances de l\u2019aide correspondante ou s\u2019y refusent. La Cour rel\u00e8ve \u00e9galement que ce recouvrement peut \u00eatre emp\u00each\u00e9 par l\u2019intervention personnelle du ministre.<\/p>\n La Cour renouvelle en cons\u00e9quence ses critiques et recommande une simplification des proc\u00e9dures, un renforcement des contr\u00f4les et la mise en place de sanctions effectives. Pour ce faire, dans le nouveau contexte de la cr\u00e9ation de l\u2019ASP, de la r\u00e9organisation de l\u2019administration territoriale du minist\u00e8re de l\u2019agriculture et de la g\u00e9n\u00e9ralisation des t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures, la Cour pr\u00e9conise de r\u00e9organiser le sch\u00e9ma de gestion de ces aides.<\/p>\n A ce titre, les services de l\u2019Etat ne devraient conserver que les t\u00e2ches de conception et de pilotage des dispositifs et l\u2019Agence de services et de paiement prendre en charge l\u2019ensemble des t\u00e2ches confi\u00e9es par la Commission, \u00e0 savoir l\u2019instruction, le paiement, le contr\u00f4le, la d\u00e9cision de d\u00e9ch\u00e9ance et le recouvrement.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Un circuit de gestion des aides au d\u00e9veloppement rural segment\u00e9, peu lisible et co\u00fbteux, un contr\u00f4le sur pi\u00e8ces et sur place quasi inexistant: deux points qui font l’objet d’ observations de la part de la Cour des Comptes. <\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3,51],"tags":[523,1633,1854],"class_list":["post-12858","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-agriculture","category-pac","tag-asp","tag-cour-des-comptes","tag-dja"],"yoast_head":"\n