![\"orateur\"](\"http:\/\/staging.sillon38.com\/wp-content\/uploads\/2010\/02\/orateur5.jpg\" "\\"orateur\\"")
M. Robert Tropeano (H\u00e9rault-RDSE), dans sa question \u00e9crite publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 17\/12\/2009, attire l’attention de M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la p\u00eache sur les augmentations enregistr\u00e9es lors du renouvellement des baux de chasse situ\u00e9s sur des terrains domaniaux et g\u00e9r\u00e9s par l’Office national des for\u00eats.<\/p>\n
En effet, cette hausse des loyers, proche de 50%, serait fortement p\u00e9nalisante pour les associations communales de chasse agr\u00e9es. Cette augmentation, si elle devait \u00eatre maintenue, s’ajouterait \u00e0 la charge du paiement des d\u00e9g\u00e2ts du grand gibier aux cultures agricoles que les chasseurs financent. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions dans ce domaine.<\/p>\n
R\u00e9ponse du minist\u00e8re de l\u2019Alimentation, de l\u2019Agriculture et de la p\u00eache, publi\u00e9e au JO S\u00e9nat du 11\/02\/2010<\/strong><\/p>\n <\/strong>Les modalit\u00e9s de contractualisation du droit de chasse en for\u00eat domaniale sont encadr\u00e9es par le code forestier (art.\u00a0L. 137-3 et R.\u00a0137-6 \u00e0 R.\u00a0137-29). La r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale est que la chasse y est exploit\u00e9e par location, \u00e0 la suite d’une adjudication publique.<\/p>\n Cependant, il peut \u00eatre consenti des locations amiables, sans mise en adjudication pr\u00e9alable, dans certaines conditions (voir les articles\u00a0R.\u00a0137-7 \u00e0 R.\u00a0137-12) et notamment aux associations communales et intercommunales de chasse agr\u00e9\u00e9es (ACCA et AICA). En effet, le territoire de chasse de ces associations, conform\u00e9ment \u00e0 l’article\u00a0L. 422-10 du code de l’environnement, ne comprend pas les for\u00eats domaniales situ\u00e9es dans leur p\u00e9rim\u00e8tre (ban communal ou intercommunal).<\/p>\n Ainsi, la location amiable du droit de chasse consentie aux ACCA ou AICA en for\u00eat domaniale vise \u00e0 permettre de r\u00e9sorber les enclaves cyn\u00e9g\u00e9tiques ne pouvant pas, \u00e0 elles seules, faire l’objet d’une exploitation cyn\u00e9g\u00e9tique rationnelle. Il est \u00e0 noter \u00e9galement que la r\u00e9glementation pr\u00e9voit que les loyers de ces locations amiables ne peuvent \u00eatre inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux qui sont calcul\u00e9s sur la base du loyer moyen \u00e0 l’hectare obtenu \u00e0 l’occasion de l’adjudication du droit de chasse dans les for\u00eats domaniales du d\u00e9partement de situation ou d\u00e9partements limitrophes et ayant des caract\u00e9ristiques cyn\u00e9g\u00e9tiques comparables (art.\u00a0R.\u00a0137-12).<\/p>\n L’augmentation de loyer para\u00eet importante en valeur relative en raison de certains niveaux de loyers actuels faibles et tr\u00e8s inf\u00e9rieurs \u00e0 la situation normale. Elle n’est pas uniforme et tient compte par ailleurs de la valeur cyn\u00e9g\u00e9tique des lots.<\/p>\n Si une location amiable ne se conclut pas, le lot concern\u00e9 a vocation \u00e0 \u00eatre mis en adjudication publique d\u00e9but 2010, adjudication pour laquelle l’ACCA, ou l’AICA, si elle est locataire sortant pourrait b\u00e9n\u00e9ficier de la priorit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l’article\u00a0L. 137-3 du code forestier.<\/p>\n La proc\u00e9dure en cours \u00e0 l’Office national des for\u00eats (ONF) pour la ren\u00e9gociation des baux de chasse en for\u00eat domaniale suit donc en tout point les r\u00e8gles pr\u00e9vues par la loi. L’ONF travaille en \u00e9troite concertation avec les f\u00e9d\u00e9rations d\u00e9partementales des chasseurs concern\u00e9es afin de permettre la reconduction des locations \u00e0 l’amiable.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Trop chers les baux de chasse de l’ONF? A la question d’un parlementaire, qui \u00e9voque des loyers en hausse de 50%, le ministre r\u00e9pond r\u00e9pond que la proc\u00e9dure en cours suit en tout point les r\u00e8gles pr\u00e9vues par la loi.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[92],"tags":[174,4054],"class_list":["post-12946","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-chasse","tag-acca","tag-onf"],"yoast_head":"\n