![\"orateur\"](\"http:\/\/staging.sillon38.com\/wp-content\/uploads\/2010\/03\/orateur.jpg\" "\\"orateur\\"")
M. G\u00e9rard Bailly (Jura- UMP) appelle l’attention de M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la p\u00eache sur les difficult\u00e9s auxquelles se heurtent les communes confront\u00e9es \u00e0 des propri\u00e9taires laissant leurs terrains agricoles en friche (question \u00e9crite publi\u00e9e au JO S\u00e9nat du 03\/12\/2009) .<\/p>\n
Les nuisances \u00e0 l’\u00e9gard des propri\u00e9taires des parcelles voisines sont av\u00e9r\u00e9es et la plupart des mesures en vigueur n’offrent pas les moyens appropri\u00e9s pour rem\u00e9dier \u00e0 ce type de nuisances.<\/p>\n
En effet, les obligations de d\u00e9broussaillement pr\u00e9vues par le code forestier ne s’appliquent qu’\u00e0 proximit\u00e9 des habitations et non en zone agricole. Le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales permet au maire d’obliger un propri\u00e9taire \u00e0 ex\u00e9cuter \u00e0 ses frais les travaux de remise en \u00e9tat de son terrain, mais seulement en zone d’habitation.<\/p>\n
Il semble que, lorsque la friche n’est pas urbaine, mais agricole, les moyens dont disposent les maires soient beaucoup plus complexes \u00e0 mettre en oeuvre.<\/p>\n
Il lui demande de lui pr\u00e9ciser si les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de destruction des \u00ab\u00a0nuisibles\u00a0\u00bb (tant animaux que v\u00e9g\u00e9taux et notamment les chardons qui se s\u00e8ment partout) ne devraient pas syst\u00e9matiquement pr\u00e9voir qu’en cas de carence des propri\u00e9taires, les maires peuvent faire ex\u00e9cuter les destructions n\u00e9cessaires aux frais de ceux-ci.<\/p>\n
En outre, il lui demande si la l\u00e9gislation pr\u00e9vue par le code rural pour \u00ab\u00a0les terres incultes ou manifestement sous-exploit\u00e9es\u00a0\u00bb ne devrait pas \u00eatre modernis\u00e9e afin, en ces temps de d\u00e9prise agricole, de permettre au maire de r\u00e9soudre le probl\u00e8me des friches agricoles dont les effets peuvent \u00eatre d\u00e9vastateurs pour les cultures des agriculteurs voisins.<\/p>\n
R\u00e9ponse du minist\u00e8re de l\u2019Alimentation, de l\u2019Agriculture et de la P\u00eache publi\u00e9e au JO S\u00e9nat du 25\/02\/2010<\/strong><\/p>\n L’application des dispositions de l’article\u00a0L. 2213-25 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), relatives \u00e0 l’obligation faite au propri\u00e9taire ou \u00e0 ses ayants droit d’entretenir un terrain non b\u00e2ti situ\u00e9 \u00e0 l’int\u00e9rieur d’une zone d’habitation ou \u00e0 une distance maximale de 50\u00a0m\u00e8tres des habitations, d\u00e9pendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, soul\u00e8ve des probl\u00e8mes juridiques importants.<\/p>\n Cette application doit en effet \u00eatre compatible avec le droit de propri\u00e9t\u00e9 et, en cons\u00e9quence, les pr\u00e9rogatives du maire li\u00e9es \u00e0 des motifs environnementaux doivent \u00eatre ins\u00e9r\u00e9es dans un cadre proc\u00e9dural permettant d’assurer cette compatibilit\u00e9. Se posent \u00e9galement des questions relatives, d’une part au champ d’application de l’article\u00a0L. 2213-25 du CGCT aux seules zones urbaines ou \u00e9galement aux zones rurales, d’autre part, \u00e0 la d\u00e9finition des notions de \u00ab terrain non b\u00e2ti \u00bb et de \u00ab motifs d’environnement \u00bb utilis\u00e9es dans les dispositions l\u00e9gislatives.<\/p>\n La r\u00e9ponse \u00e0 ces interrogations n\u00e9cessite une expertise approfondie ainsi qu’une concertation tr\u00e8s large entre les diff\u00e9rents d\u00e9partements minist\u00e9riels concern\u00e9s, qui s’attachent actuellement \u00e0 r\u00e9soudre les probl\u00e8mes soulev\u00e9s par le texte.<\/p>\n Dans l’attente de l’aboutissement de ces travaux, des textes autorisent d’ores et d\u00e9j\u00e0 le maire \u00e0 intervenir sur un terrain priv\u00e9 non entretenu, soit au titre des pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale qu’il tient de l’article\u00a02212-1 du CGCT, soit dans le cadre de textes sp\u00e9ciaux, tels que la proc\u00e9dure de d\u00e9claration de parcelle en \u00e9tat d’abandon de l’article\u00a0L. 2243-2 du m\u00eame code ou l’obligation de d\u00e9broussaillement pr\u00e9vue par les articles\u00a0L. 322-3 et L. 322-4 du code forestier.<\/p>\n Par ailleurs, les mesures de protection contre les organismes nuisibles pour les animaux et les v\u00e9g\u00e9taux figurent dans le code rural. L’article\u00a0L. 251-10 pr\u00e9voit notamment que le co\u00fbt de destruction des v\u00e9g\u00e9taux peut \u00eatre recouvr\u00e9 \u00e0 l’encontre du propri\u00e9taire qui a refus\u00e9 d’effectuer les travaux dans les d\u00e9lais impartis. Des dispositions p\u00e9nales sp\u00e9cifiques impliquent notamment des condamnations possibles \u00e0 des amendes.<\/p>\n Enfin, la proc\u00e9dure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploit\u00e9es, qui figure aux articles\u00a0L. 125-1 \u00e0 L. 125-15 du code rural, a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e par la loi\u00a0n\u00b0\u00a02005-157 du 23\u00a0f\u00e9vrier\u00a02005 relative au d\u00e9veloppement des territoires ruraux. Depuis la date d’entr\u00e9e en vigueur de cette derni\u00e8re, le minist\u00e8re de l’alimentation, de l’agriculture et de la p\u00eache n’a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de difficult\u00e9s d’application pouvant justifier une modification des textes.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Il semble que, lorsque la friche n’est pas urbaine, mais agricole, les moyens dont disposent les maires soient beaucoup plus complexes \u00e0 mettre en oeuvre. R\u00e9ponse du minist\u00e8re sur ce constat fait par un parlementaire jurassien.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3,22],"tags":[1091,2676],"class_list":["post-13191","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-agriculture","category-environnement","tag-cgct","tag-gerard-bailly"],"yoast_head":"\n