![\"orateur\"](\"http:\/\/staging.sillon38.com\/wp-content\/uploads\/2010\/03\/orateur2.jpg\" "\\"orateur\\"")
M. Alain Fauconnier (Aveyron- PS) attire l’attention de M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la p\u00eache sur les conditions d’obtention du titre d’expert foncier agricole (question \u00e9crite du 21\/01\/2010).<\/p>\nM. Alain Fauconnier (Aveyron- PS) attire l’attention de M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la p\u00eache sur les conditions d’obtention du titre d’expert foncier agricole (question \u00e9crite du 21\/01\/2010).<\/p>\n
Celui-ci a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par la loi n\u00b0 72-565 du 5 juillet 1972, modifi\u00e9e par l’article 86 de la loi n\u00b0 90-85 du 23 janvier 1990, le d\u00e9cret n\u00b0 75-1022 du 27 octobre 1975 r\u00e9glementant l’acc\u00e8s \u00e0 la profession. L’expert foncier agricole est un g\u00e9n\u00e9raliste du droit de propri\u00e9t\u00e9 et un homme de terrain ind\u00e9pendant. Il conseille la famille, l’entreprise et les collectivit\u00e9s en mati\u00e8re de gestion de leur patrimoine.<\/p>\n
L’obtention du titre d’expert foncier agricole n\u00e9cessitant un stage de trois ans, il s’av\u00e8re tr\u00e8s difficile de trouver des experts fonciers agricoles pour r\u00e9aliser la p\u00e9riode de stage, d’autant que les titulaires r\u00e9pugnent g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 former d’\u00e9ventuels concurrents. Quelle autre profession, au reste, impose un stage de trois ans ? Il lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser les mesures qu’il entend prendre pour faciliter, \u00e0 l’avenir, l’acc\u00e8s \u00e0 la profession d’expert foncier agricole.<\/p>\n
R\u00e9ponse du minist\u00e8re de l\u2019Alimentation et de l\u2019Agriculture publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 04\/03\/2010<\/strong><\/p>\n Le Conseil national de l’expertise fonci\u00e8re, agricole et foresti\u00e8re (CNEFAF) r\u00e9gi par les articles\u00a0L.\u00a0171-1 et R.\u00a0171-1 et suivants du code rural est une personne morale cr\u00e9\u00e9e par la loi\u00a0n\u00b0\u00a02005-157 du 23\u00a0f\u00e9vrier\u00a02005 relative au d\u00e9veloppement des territoires ruraux, \u00e0 laquelle doivent adh\u00e9rer les personnes se r\u00e9clamant en\u00a0France du titre d’experts fonciers et agricoles ou d’experts forestiers.<\/p>\n Le conseil est charg\u00e9 en particulier d’\u00e9tablir annuellement la liste de ces experts et de faire respecter les devoirs professionnels de chacune des personnes inscrites sur la liste.<\/p>\n La justification d’une pratique professionnelle d’une dur\u00e9e de trois ann\u00e9es au moins, exig\u00e9e par les dispositions de l’article\u00a0R.\u00a0171-10 du code rural afin de pouvoir demander son inscription sur la liste des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers, constitue une garantie de la qualit\u00e9 de la formation pratique de l’expert, profession de terrain et d’exp\u00e9rience. La p\u00e9riode de stage effectu\u00e9e aupr\u00e8s d’un expert agr\u00e9\u00e9 par le\u00a0CNEFAF, figurant sur la liste vis\u00e9e par l’alin\u00e9a\u00a05 de l’article\u00a0L.\u00a0171-1 du code rural, permet d’acqu\u00e9rir un savoir-faire en compl\u00e9ment des dipl\u00f4mes mentionn\u00e9s \u00e0 l’article\u00a0R.\u00a0171-10 du m\u00eame code qui ne forment pas sp\u00e9cifiquement au m\u00e9tier d’expert.<\/p>\n Remettre en cause le syst\u00e8me de l’appr\u00e9ciation de l’exp\u00e9rience pratique acquise par les futurs experts conduirait \u00e0 m\u00e9conna\u00eetre l’esprit qui a anim\u00e9 tant l’ancienne l\u00e9gislation (d\u00e9cret n\u00b0\u00a075-1022 du 27\u00a0octobre\u00a01975) que la nouvelle (d\u00e9cret n\u00b0\u00a02006-1345 du 6\u00a0novembre\u00a02006) \u00e9tablie dans sa continuit\u00e9 et qui est \u00e0 l’origine de la cr\u00e9ation du\u00a0CNEFAF.<\/p>\n En outre, les stagiaires ne sont en aucun cas tenus de trouver un ma\u00eetre de stage dans le d\u00e9partement o\u00f9 ils comptent exercer la profession d’expert, ni dans le d\u00e9partement o\u00f9 ils sont domicili\u00e9s. Ils peuvent en effet accomplir leur stage dans n’importe quel d\u00e9partement.<\/p>\n Toutefois, le\u00a0CNEFAF, conscient des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les stagiaires dans certains d\u00e9partements pour trouver des cabinets d’expertise susceptibles de les accueillir dans le cadre de leurs formations, compte mener \u00e0 ce sujet une r\u00e9flexion en partenariat avec les syndicats de la profession, afin d’am\u00e9liorer cette situation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" R\u00e9ponse du minist\u00e8re de l’Agriculture \u00e0 la question d’un parlementaire s’inqui\u00e9tant du fait que le titre d’expert foncier agricole n\u00e9cessite un stage de 3 ans, une p\u00e9riode que l’on n’exige dans aucune autre profession.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3,21],"tags":[332,1319],"class_list":["post-13366","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-agriculture","category-enseignementformation","tag-alain-fauconnier","tag-cnefaf"],"yoast_head":"\n