![\"orateur\"](\"http:\/\/staging.sillon38.com\/wp-content\/uploads\/2010\/03\/orateur3.jpg\" "\\"orateur\\"")
M. Roland Courteau (Aude- SOC) expose \u00e0 M. le ministre d’\u00c9tat (question \u00e9crite du 15\/10\/2009), ministre de l’\u00e9cologie, de l’\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des n\u00e9gociations sur le climat que l’article 47 de la loi n\u00b0 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole pr\u00e9voit l’interdiction, \u00e0 compter du 1er janvier 2010, de la distribution de sacs de caisse non biod\u00e9gradables.<\/p>\n
Il lui indique qu’un d\u00e9cret doit fixer les conditions d’application de cette disposition. Il lui demande donc sous quels d\u00e9lais ce d\u00e9cret sera publi\u00e9.<\/p>\n
R\u00e9ponse du minist\u00e8re de l\u2019Ecologie publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 04\/03\/2010<\/strong><\/p>\n L’article\u00a047 de la loi n\u00b0\u00a02006-11 du 5\u00a0janvier\u00a02006 d’orientation agricole (LOA) pr\u00e9voit l’interdiction de la distribution de sacs de caisse \u00e0 usage unique en plastique non biod\u00e9gradable depuis le 1er\u00a0janvier\u00a02010, dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret.<\/p>\n Un projet de d\u00e9cret d’application a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 puis notifi\u00e9 \u00e0 la Commission europ\u00e9enne, au titre de la directive 98\/34\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 22\u00a0juin\u00a01998 pr\u00e9voyant une proc\u00e9dure d’information dans le domaine des normes et r\u00e9glementations techniques et des r\u00e8gles relatives aux services de la soci\u00e9t\u00e9 d’information.<\/p>\n La Commission europ\u00e9enne a \u00e9mis un avis circonstanci\u00e9 sur le projet, notamment motiv\u00e9 par le fait que l’article de loi visait \u00e0 interdire la mise sur le march\u00e9 d’un type d’emballages pourtant autoris\u00e9 par la directive 94\/62\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20\u00a0d\u00e9cembre\u00a01994 relative aux emballages et aux d\u00e9chets d’emballages.<\/p>\n La Commission a recommand\u00e9 aux autorit\u00e9s fran\u00e7aises de recourir \u00e0 d’autres moyens pour promouvoir l’utilisation de sacs biod\u00e9gradables, comme, par exemple, une taxation des sacs en plastique non biod\u00e9gradable, n’entravant pas la libre circulation des produits. Le d\u00e9cret, tel que pr\u00e9vu initialement par la loi d’orientation agricole ne pourra donc pas \u00eatre retenu.<\/p>\n Des amendements ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s dans la loi de finances pour 2008 par les parlementaires afin de recourir \u00e0 la fiscalit\u00e9 plut\u00f4t qu’une interdiction. Ces amendements n’ont pas \u00e9t\u00e9 vot\u00e9s ou ont finalement \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s en vue d’approfondissement.<\/p>\n En effet, il est apparu important de mener des r\u00e9flexions portant en particulier sur le champ d’application de la mesure, son int\u00e9r\u00eat environnemental, son impact \u00e9conomique, les risques d’effets pervers qui pourraient en d\u00e9couler et ses modalit\u00e9s d’application.<\/p>\n Dans ce but, les services du minist\u00e8re ont organis\u00e9 des r\u00e9unions techniques avec l’ensemble des professionnels concern\u00e9s. L’une des conclusions importantes de ces \u00e9changes a \u00e9t\u00e9 qu’une telle mesure ne devrait en aucun cas nuire au recyclage, qui touche de nombreux usages du plastique, qui est appel\u00e9 \u00e0 se d\u00e9velopper de mani\u00e8re importante et qui pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat environnemental ind\u00e9niable.<\/p>\n Les discussions au Parlement et les apports des r\u00e9unions techniques ont donc conduit les acteurs concern\u00e9s \u00e0 privil\u00e9gier une voie contractuelle. Dans ce cadre, une convention exemplaire a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 19\u00a0novembre\u00a02009 entre les fabricants de sacs plastique, les repr\u00e9sentants de la grande distribution, les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s et l’\u00c9tat. Elle vise \u00e0 promouvoir le d\u00e9veloppement de l’utilisation de sacs \u00e0 d\u00e9chets biod\u00e9gradables, dans les cas sp\u00e9cifiques o\u00f9 une fili\u00e8re de valorisation organique existe.<\/p>\n Cela permettra, par la voie contractuelle de concourir aux objectifs de l’article\u00a047 de la loi d’orientation agricole. Par ailleurs, les trois notions de \u00ab biod\u00e9gradabilit\u00e9 \u00bb, \u00ab recyclage \u00bb et \u00ab d\u00e9fragmentation de la mati\u00e8re \u00bb ont \u00e9t\u00e9 renseign\u00e9es par les textes r\u00e9glementaires communautaires et nationaux et ne posent donc plus de probl\u00e8mes d’interpr\u00e9tation.<\/p>\n En effet, la directive 2008\/98\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 19\u00a0novembre\u00a02008 relative aux d\u00e9chets et abrogeant certaines directives pr\u00e9cise notamment la notion de \u00ab recyclage \u00bb comme \u00e9tant \u00ab toute op\u00e9ration de valorisation par laquelle les d\u00e9chets sont retrait\u00e9s en produits, mati\u00e8res ou substances aux fins de leur fonction initiale ou \u00e0 d’autres fins. Cela inclut le retraitement des mati\u00e8res organiques, mais n’inclut pas la valorisation \u00e9nerg\u00e9tique, la conversion pour l’utilisation comme combustible ou pour des op\u00e9rations de remblayage \u00bb.<\/p>\n La directive 1999\/31\/CE du Conseil du 26\u00a0avril\u00a01999 concernant la mise en d\u00e9charge des d\u00e9chets approche le terme de \u00ab biod\u00e9gradabilit\u00e9 \u00bb en renseignant la notion de \u00ab d\u00e9chets biod\u00e9gradables \u00bb de la fa\u00e7on suivante : \u00ab tout d\u00e9chet pouvant subir une d\u00e9composition ana\u00e9robie et a\u00e9robie, comme les d\u00e9chets alimentaires et les d\u00e9chets de jardin, ainsi que le papier et le carton \u00bb.<\/p>\n La notion de \u00ab biod\u00e9gradabilit\u00e9 \u00bb est, en outre, compl\u00e9t\u00e9e par la norme NF\u00a0EN\u00a013432 relative aux emballages valorisables par compostage et biod\u00e9gradation. Enfin, le terme \u00ab d\u00e9fragmentation de la mati\u00e8re \u00bb peut inclure davantage de mati\u00e8res, dont notamment les plastiques dits \u00ab oxo-biod\u00e9gradables \u00bb qui se fragmentent en particulier sous l’effet de la chaleur ou de la lumi\u00e8re. Ces plastiques fragmentables ne r\u00e9pondent pas \u00e0 la norme NF\u00a0EN\u00a013432 qui qualifie la notion de \u00ab biod\u00e9gradabilit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le sac de caisse en plastique non biod\u00e9gradable devait \u00eatre interdit au 1er janvier 2010 comme le pr\u00e9voyait la LOA du 5 janvier 2006. Le d\u00e9cret d’application ne para\u00eetra jamais. La Commission europ\u00e9enne a estim\u00e9 que ce n’\u00e9tait pas possible.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[98,76],"tags":[1429,3474,4827],"class_list":["post-13388","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-ecologie","category-union-europeenne","tag-commission-europeenne","tag-loa","tag-sac-plastique"],"yoast_head":"\n