![\"orateur\"](\"http:\/\/staging.sillon38.com\/wp-content\/uploads\/2010\/04\/orateur1.jpg\" "\\"orateur\\"")
Jean-Louis Masson (Moselle-NI), dans sa question \u00e9crite du 28\/01\/2010, attire l’attention de M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la p\u00eache sur la question de la cession des baux ruraux.<\/p>\n Jean-Louis Masson (Moselle-NI), dans sa question \u00e9crite du 28\/01\/2010, attire l’attention de M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la p\u00eache sur la question de la cession des baux ruraux.<\/p>\n
Il constate que si la loi n\u00b0 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole a introduit la possibilit\u00e9 pour le bailleur et le locataire de d\u00e9roger au droit commun en optant pour un bail rural cessible, ce qui favorise la transmission des exploitations agricoles, il semble que le choix pour ce type de bail ne rencontre aujourd’hui que peu de succ\u00e8s.<\/p>\n
Il lui demande quelles solutions le Gouvernement envisage de retenir pour am\u00e9liorer ce dispositif et le valoriser aupr\u00e8s des agriculteurs et de leur bailleur, et si des am\u00e9nagements de ce dispositif sont envisag\u00e9s prochainement.<\/p>\n
R\u00e9ponse du minist\u00e8re de l\u2019Alimentation et de l\u2019Agriculture publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 01\/04\/2010<\/strong><\/p>\n <\/strong><\/p>\n Afin de faciliter la transmission des exploitations agricoles lou\u00e9es \u00e0 des fermiers par des bailleurs, le l\u00e9gislateur, par la loi du 5\u00a0janvier\u00a02006 d’orientation agricole, a institu\u00e9 la possibilit\u00e9 pour ces parties de conclure des baux ruraux cessibles, faisant l’objet de dispositions particuli\u00e8res.<\/p>\n Ce nouveau bail d\u00e9rogeait \u00e0 la prohibition fondamentale \u00e9dict\u00e9e par l’article\u00a0L. 411-35 du code rural qui limitait la cession du bail de droit commun au cercle familial avec l’agr\u00e9ment du bailleur ou l’autorisation du tribunal paritaire.<\/p>\n La loi du 5\u00a0janvier\u00a02006 d’orientation agricole a pr\u00e9vu au profit des deux parties un certain nombre d’avantages d\u00e9rogeant parfois au statut du fermage. Ainsi, le bailleur a la possibilit\u00e9 de refuser le renouvellement du bail sans justification, le prix du loyer est major\u00e9 et il b\u00e9n\u00e9ficie d’un r\u00e9gime fiscal de faveur.<\/p>\n Quant au preneur, outre une cession du contrat facilit\u00e9e, il b\u00e9n\u00e9ficie, en cas de non-renouvellement du bail, d’une indemnit\u00e9 d’\u00e9viction ; la r\u00e8gle de l’interdiction des pas de porte entre preneur sortant et entrant n’est pas applicable.<\/p>\n Ce dispositif r\u00e9sulte d’un \u00e9quilibre fragile entre les parties contractantes. Toute modification visant \u00e0 l’am\u00e9liorer pour le rendre plus attractif n\u00e9cessite de reconsid\u00e9rer cet \u00e9quilibre relatif aux avantages des bailleurs et preneurs, aux int\u00e9r\u00eats n\u00e9cessairement contradictoires.<\/p>\n Pour ces raisons, il n’est pas envisag\u00e9 de modifier le dispositif en vigueur.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La loi du 5 janvier 2006 autorise le bail rural cessible, d\u00e9rogeant ainsi au droit commun pour favoriser la transmission des exploitations agricoles. Mais ce type de bail est-il vraiment utilis\u00e9 et valoris\u00e9? R\u00e9ponse du minist\u00e8re \u00e0 la question d’un parlementaire.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[702,1078,5437],"class_list":["post-14125","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-agriculture","tag-baux-ruraux","tag-cession","tag-transmission"],"yoast_head":"\n