![\"orateur\"](\"http:\/\/staging.sillon38.com\/wp-content\/uploads\/2010\/05\/orateur2.jpg\" "\\"orateur\\"")
Dans sa question \u00e9crite du 22\/10\/209, M. Jean Louis Masson (Moselle-NI) demandait \u00e0 M. le ministre d’\u00c9tat, ministre de l’\u00e9cologie, de l’\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des n\u00e9gociations sur le climat de lui indiquer en vertu de quel article un maire peut interdire aux riverains de stocker du fumier le long de la voie publique.<\/p>\n
\u00c0 d\u00e9faut d’ex\u00e9cution de la part des int\u00e9ress\u00e9s, il lui demandait \u00e9galement quels sont les moyens de contrainte dont dispose le maire.<\/p>\n
Il vient d\u2019obtenir une r\u00e9ponse.<\/p>\n
R\u00e9ponse du minist\u00e8re de l\u2019Ecologie publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 13\/05\/2010<\/strong><\/p>\n Les prescriptions et obligations en mati\u00e8re d’hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 rel\u00e8vent du r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental pris au titre de l’article L. 1311-2 du code de la sant\u00e9 publique.<\/p>\n Le titre VIII de ce r\u00e8glement fixe les prescriptions applicables aux activit\u00e9s d’\u00e9levage. Il interdit tout d\u00e9p\u00f4t de fumier \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des voies de communication (art. 155-1) et fixe \u00e0 au moins 50 m la distance vis-\u00e0-vis des habitations.<\/p>\n Ce r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental est le document de r\u00e9f\u00e9rence pour imposer des prescriptions en mati\u00e8re d’hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 aux activit\u00e9s qui ne rel\u00e8vent pas du champ d’application des installations class\u00e9es d\u00e9finies par les articles L. 511-1 et suivants du code de l’environnement.<\/p>\n Ces derni\u00e8res ont des prescriptions techniques, notamment une distance de 100 m vis-\u00e0-vis des tiers pour le stockage des fumiers. Le maire est charg\u00e9 de l’application du r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental compte tenu de ses pouvoirs de police en mati\u00e8re de salubrit\u00e9 publique comme indiqu\u00e9 dans le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (art. L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1).<\/p>\n L’infraction sera constat\u00e9e par un proc\u00e8s-verbal et pourra donner lieu \u00e0 l’amende pr\u00e9vue pour les contraventions de 3e classe. En cas de risque grave pour la sant\u00e9, il peut \u00e9galement imposer des travaux d’office.<\/p>\n Pour les \u00e9levages ne relevant pas du r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental, ce sont les inspecteurs des installations class\u00e9es qui peuvent constater les infractions.<\/p><\/blockquote>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Tout d\u00e9p\u00f4t de fumier \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des voies de communication et \u00e0 moins de 50m des habitations est interdit. Rappel du r\u00e8glement par le minist\u00e8re de l’Ecologie en r\u00e9ponse \u00e0 la question d’un parlementaire.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3,104],"tags":[1332,3104,5015],"class_list":["post-15011","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-agriculture","category-la-vie-des-communes","tag-code-de-la-sante-publique","tag-jean-louis-masson","tag-senat"],"yoast_head":"\n