![\"orateur\"](\"http:\/\/staging.sillon38.com\/wp-content\/uploads\/2010\/06\/orateur4.jpg\" "\\"orateur\\"")
Dans sa question \u00e9crite publi\u00e9e dans le JO s\u00e9nat du 12\/11\/2009 , M. Didier Guillaume (Dr\u00f4me-PS) attire l’attention de M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la p\u00eache sur les aides \u00e0 l’agriculture annonc\u00e9es par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique le 27 octobre 2009.<\/p>\n
En effet, pour ce qui concerne la prise en charge des int\u00e9r\u00eats d’emprunts par le Fonds d’all\u00e8gement des charges (FAC), cette aide entre dans le cadre de la r\u00e8gle des minimis pr\u00e9vue par la Commission europ\u00e9enne. Ainsi un m\u00eame exploitant ne peut recevoir, \u00e0 ce jour, plus de 7.500 \u20ac d’aides directes sur une p\u00e9riode de 3 ans.<\/p>\n
Il a indiqu\u00e9 que les aides annonc\u00e9es le 27 octobre 2009 seraient compatibles avec les r\u00e8gles europ\u00e9ennes et qu’\u00e0 ce titre, le plafond des minimis serait port\u00e9 \u00e0 15.000 \u20ac.<\/p>\n
En Dr\u00f4me, les arboriculteurs victimes de la sharka ont re\u00e7u des aides entrant dans le cadre de la r\u00e8gle des minimis, \u00e0 hauteur des 7.500\u20ac de plafond pr\u00e9vu.<\/p>\n
C’est pourquoi il lui demande \u00e0 quelle \u00e9ch\u00e9ance ce nouveau plafond entrera en vigueur afin que les arboriculteurs dr\u00f4mois victimes de la sharka ne soient pas p\u00e9nalis\u00e9s par rapport \u00e0 d’autres fili\u00e8res et puissent b\u00e9n\u00e9ficier de la mesure de prise en charge des int\u00e9r\u00eats d’emprunts.<\/p>\n
R\u00e9ponse du minist\u00e8re de l\u2019Alimentation et de l\u2019Agriculture publi\u00e9e dans le JO s\u00e9nat du 03\/06\/2010<\/strong><\/p>\n Les arboriculteurs victimes de la sharka ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’un plan triennal de lutte phytosanitaire, entr\u00e9 dans sa premi\u00e8re phase, lors de la campagne 2007. \u00c0 ce titre, une indemnisation forfaitaire de 5 000 \u20ac par hectare, contamin\u00e9 par le virus \u00e0 plus de 10 %, a \u00e9t\u00e9 mise en place en 2008 au profit des arboriculteurs qui ont \u00e9t\u00e9 contraints de proc\u00e9der \u00e0 des arrachages de vergers.<\/p>\n En outre, une aide en tr\u00e9sorerie leur a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9e dans le cadre du r\u00e9gime communautaire dit \u00ab de minimis \u00bb, pr\u00e9voyant un plafond de 7 500 \u20ac glissant sur trois ans.<\/p>\n La \u00ab Communication de la Commission modifiant le cadre communautaire temporaire pour les aides d’\u00c9tat destin\u00e9es \u00e0 favoriser l’acc\u00e8s au financement dans le contexte de la crise \u00e9conomique et financi\u00e8re actuelle \u00bb publi\u00e9e le 31 octobre 2009 (n\u00b0 2009\/C 261\/02) permet d’octroyer une aide \u00e0 montant limit\u00e9 (AMIL) de 15 000 \u20ac maximum en tenant compte des aides de minimis d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es.<\/p>\n La Commission a, dans ce cadre, approuv\u00e9, par d\u00e9cision du 2 d\u00e9cembre 2009 (r\u00e9gime N609\/2009), les r\u00e9gimes d’aides du plan de soutien exceptionnel \u00e0 l’agriculture (PSEA) annonc\u00e9 le 27 octobre par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique.<\/p>\n Ce plan comprend 1 Md\u20ac de pr\u00eats bancaires et 650 M\u20ac d’aides de l’\u00c9tat. Plusieurs circulaires, publi\u00e9es au cours des mois de novembre et d\u00e9cembre 2009, ont pr\u00e9cis\u00e9 les conditions de mise en oeuvre des diff\u00e9rents dispositifs d’aides qui ont pour objet de r\u00e9pondre aux situations sp\u00e9cifiques des agriculteurs touch\u00e9s par la crise apr\u00e8s un examen au cas par cas.<\/p>\n Les arboriculteurs victimes de la sharka peuvent, dans la mesure o\u00f9 ils remplissent les conditions d’acc\u00e8s, pr\u00e9tendre \u00e0 l’ensemble des mesures du PSEA, notamment celles permettant la prise en charge d’int\u00e9r\u00eats d’emprunts, \u00e0 savoir le fonds d’all\u00e8gement des charges (FAC) et le dispositif d’accompagnement sp\u00e9cifique (DACS-AGRI).<\/p>\n Les aides \u00e0 la tr\u00e9sorerie octroy\u00e9es en 2008 au titre du r\u00e9gime de minimis seront comptabilis\u00e9es sous le plafond de 15 000 \u20ac. En revanche, les aides \u00e0 l’arrachage des parcelles contamin\u00e9es ayant \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es dans le cadre du r\u00e8glement d’exemption, elles ne seront pas imput\u00e9es sous le plafond de 15 000 \u20ac.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les arboriculteurs dr\u00f4mois victimes de la sharka ne veulent pas \u00eatre p\u00e9nalis\u00e9s par rapport \u00e0 d’autres fili\u00e8res et b\u00e9n\u00e9ficier de la prise en charge de leurs int\u00e9r\u00eats d’emprunt. Le point sur la question. <\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[1824,1895,5015,5044],"class_list":["post-15218","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-arboriculture","tag-didier-guillaume","tag-drome","tag-senat","tag-sharka"],"yoast_head":"\n