![\"orateur\"](\"http:\/\/staging.sillon38.com\/wp-content\/uploads\/2010\/06\/orateur5.jpg\" "\\"orateur\\"")
Dans sa question \u00e9crite publi\u00e9e dans le JO s\u00e9nat du 15\/04\/2010, M. Claude Domeizel (Alpes de Haute-Provence- SOC) appelle l’attention de M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la p\u00eache sur les relations entre propri\u00e9taire du sol et fermier.<\/p>\n
Il est courant qu’un arboriculteur soit oblig\u00e9 de louer des terres \u00e0 un propri\u00e9taire pour y planter ses arbres. C’est la commission des fermages qui d\u00e9cide du montant des fermages arboricoles dans les d\u00e9partements.<\/p>\n
Or, apr\u00e8s consultation des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de plusieurs d\u00e9partements, il en d\u00e9coule que les dispositions sont tr\u00e8s diff\u00e9rentes d’un endroit \u00e0 l’autre. On peut distinguer deux cas :<\/p>\n
– le propri\u00e9taire a financ\u00e9 les plantations : les arr\u00eat\u00e9s \u00e9tablissent des sommes mini et maxi pour le montant des fermages ;<\/p>\n
– le fermier a financ\u00e9 les plantations : ce cas n’est m\u00eame pas pr\u00e9vu par tous les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux. Il y a donc un flou pr\u00e9judiciable.<\/p>\n
Il semble souhaitable qu’une disposition nationale borne les limites de ce qu’un propri\u00e9taire est en droit de demander dans ce dernier cas.<\/p>\n
En effet, dans le d\u00e9partement des Alpes de Haute-Provence, certains arboriculteurs, au bout de la neuvi\u00e8me ann\u00e9e d’exploitation, doivent louer leurs propres arbres au propri\u00e9taire du sol comme s’ils ne leur appartenaient plus. Cette situation est intenable financi\u00e8rement pour le fermier et tout bonnement illogique pour celui-ci qui a fait l’investissement et ne peut rembourser cet investissement en une aussi courte p\u00e9riode. Par ailleurs, elle repr\u00e9sente un frein \u00e0 la plantation de vergers en France, \u00e0 la reprise de vergers et au d\u00e9veloppement de l’arboriculture.<\/p>\n
\u00c0 l’occasion du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la p\u00eache, il lui demande s’il a l’intention de fixer le cadre en pr\u00e9cisant un seuil au niveau national afin d’\u00e9viter de trop grandes distorsions entre les d\u00e9partements.<\/p>\n
R\u00e9ponse du minist\u00e8re de l\u2019Alimentation et de l\u2019Agriculture publi\u00e9e dans le jo s\u00e9nat du 10\/06\/2010<\/strong><\/p>\n Les droits et obligations des parties au contrat de bail rural sont r\u00e9gies par le statut du fermage, dont la plupart des dispositions sont d’ordre public, ainsi que par des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales du droit civil relatives au louage.<\/p>\n La convention des parties fixe les stipulations propres \u00e0 chaque location. Le preneur qui a la qualit\u00e9 de chef d’exploitation dispose d’une libert\u00e9 d’action dans la gestion de l’exploitation, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que les travaux d’am\u00e9lioration sont soumis \u00e0 l’accord du bailleur, except\u00e9s ceux pr\u00e9vus par une clause du bail.<\/p>\n En ce qui concerne le prix du bail relatif aux cultures p\u00e9rennes, il convient de distinguer la location de vergers en production dont les plantations ont \u00e9t\u00e9 financ\u00e9es par le bailleur et la location de terres \u00e0 vocation arboricole dont les plantations ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es par le preneur.<\/p>\n Pour la valeur locative des vergers, les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux vont d\u00e9terminer plusieurs cat\u00e9gories de vergers prenant en compte, entre autres l’\u00e2ge, le rendement, le nombre d’arbres manquants, la situation climatique, pour fixer les minima et les maxima des fermages, le prix du bail \u00e9tant arr\u00eat\u00e9 contractuellement \u00e0 l’int\u00e9rieur de cette fourchette.<\/p>\n Dans ce domaine le bailleur a comme obligation l\u00e9gale d’assurer la permanence et la qualit\u00e9 des plantations conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1719 (4\u00b0) du code civil. Pour la valeur locative des terres \u00e0 vocation arboricole, les plantations r\u00e9alis\u00e9es par le fermier r\u00e9sultent de l’accord des parties contractantes et du prix du fermage d\u00e9termin\u00e9 par l’arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral correspondant au prix des terres nues. Les r\u00e8gles r\u00e9gissant la fixation du loyer sont ind\u00e9pendantes de celles relatives \u00e0 l’indemnit\u00e9 au preneur sortant.<\/p>\n Le prix du bail renouvel\u00e9 est, \u00e0 d\u00e9faut d’accord amiable entre les parties, fix\u00e9 par le tribunal paritaire des baux ruraux. Le renouvellement du contrat a pour effet de reporter \u00e0 la sortie du fonds par le preneur son droit \u00e0 indemnit\u00e9 due par le bailleur pour les am\u00e9liorations apport\u00e9es au bien lou\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Faute de texte de loi pr\u00e9voyant ce cas de figure, il arrive, dans certains d\u00e9partements, qu’un fermier qui a financ\u00e9 ses plantations doive louer ses propres arbres au propri\u00e9taire du sol. Est-ce bien raisonnable? R\u00e9ponse du minist\u00e8re.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[1292,2281],"class_list":["post-15414","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-arboriculture","tag-claude-domeizel","tag-fermages"],"yoast_head":"\n