![\"orateur\"](\"http:\/\/staging.sillon38.com\/wp-content\/uploads\/2010\/07\/orateur.jpg\" "\\"orateur\\"")
Dans sa question \u00e9crite publi\u00e9e dans le JO s\u00e9nat du 13\/05\/2010, Thierry Repentin (Savoie-PS) attire l’attention de M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la p\u00eache sur la mise en \u0153uvre de l’article L. 312-4 du code rural qui dispose qu’un bar\u00e8me indicatif de la valeur v\u00e9nale moyenne des terres agricoles est publi\u00e9 par d\u00e9cision du ministre de l’agriculture.<\/p>\n
Ce bar\u00e8me est \u00e9tabli pour chaque d\u00e9partement, par r\u00e9gion naturelle et nature de culture. Il s’av\u00e8re que le dernier arr\u00eat\u00e9 portant fixation du bar\u00e8me indicatif de la valeur v\u00e9nale moyenne des terres agricoles a \u00e9t\u00e9 pris le 20 novembre 2008 et concerne l’ann\u00e9e 2007.<\/p>\n
Cette absence de mise \u00e0 jour n’est pas sans cons\u00e9quences sur la transparence du march\u00e9 foncier et le fonctionnement des tribunaux paritaire des baux ruraux, notamment dans l’exercice de la facult\u00e9 de pr\u00e9emption avec demande de fixation du prix pour les fermiers en cas de vente des biens. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre rapidement un arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9actualisation du bar\u00e8me indicatif de la valeur v\u00e9nale moyenne des terres agricoles.<\/p>\n
R\u00e9ponse du minist\u00e8re de l\u2019Alimentation et de l\u2019Agriculture publi\u00e9e dans le JO s\u00e9nat du 24\/06\/2010<\/strong><\/p>\n <\/strong>Aux termes de l’article L. 312-4 du code rural et de la p\u00eache maritime, un bar\u00e8me indicatif de la valeur v\u00e9nale moyenne des terres agricoles est publi\u00e9 par d\u00e9cision du ministre de l’agriculture.<\/p>\n Ce bar\u00e8me est \u00e9tabli pour chaque d\u00e9partement, par r\u00e9gion naturelle et nature de culture. Le l\u00e9gislateur a souhait\u00e9 en effet pouvoir disposer d’informations sur le march\u00e9 foncier pour une bonne adaptation des politiques \u00e0 ce contexte. L’autre objectif poursuivi est de lutter contre la sp\u00e9culation fonci\u00e8re par la transparence des prix.<\/p>\n Ainsi, le bar\u00e8me, publi\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement ces derni\u00e8res ann\u00e9es, constitue un \u00e9l\u00e9ment d’appr\u00e9ciation du juge, m\u00eame s’il ne s’impose pas \u00e0 lui, pour la fixation du prix des terres agricoles. La derni\u00e8re publication en la mati\u00e8re a effectivement \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en novembre 2008 et concernait les prix de l’ann\u00e9e 2007.<\/p>\n Il s’av\u00e8re cependant qu’au fil du temps, les chiffres publi\u00e9s au titre du bar\u00e8me indicatif ne sont plus en concordance avec d’autres tableaux \u00e9tablis pour le m\u00eame objet, notamment celui publi\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 centrale d’am\u00e9nagement foncier rural (SCAFR) sous l’\u00e9gide des Soci\u00e9t\u00e9s d’am\u00e9nagement foncier et d’\u00e9tablissement rural (SAFER).<\/p>\n Les distorsions constat\u00e9es r\u00e9sultent des choix op\u00e9r\u00e9s par les services concern\u00e9s quant \u00e0 la m\u00e9thodologie de calcul et au seuil de surface \u00e0 partir duquel les ventes de terres agricoles sont prises en compte. Les \u00e9carts de prix relev\u00e9s dans ces tableaux entra\u00eenent une confusion et des incompr\u00e9hensions pour les diff\u00e9rents utilisateurs avec de forts risques de contestation et de recours de leur part.<\/p>\n C’est pourquoi le choix a \u00e9t\u00e9 fait, en 2009, de ne pas publier de bar\u00e8me et dans un m\u00eame temps, d’entamer une r\u00e9flexion pour trouver une m\u00e9thodologie ainsi que des crit\u00e8res de calcul harmonis\u00e9s permettant une estimation plus juste et r\u00e9aliste du prix des terres.<\/p>\n Ce travail est long et complexe, mais indispensable pour conserver au bar\u00e8me sa fiabilit\u00e9. D\u00e8s qu’il sera achev\u00e9, la publication du bar\u00e8me indicatif de la valeur v\u00e9nale moyenne des terres agricoles se fera avec la m\u00eame p\u00e9riodicit\u00e9 que pr\u00e9c\u00e9demment.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le dernier bar\u00e8me indicatif de la valeur v\u00e9nale moyenne des terres agricoles date de novembre 2008 et concerne l’ann\u00e9e 2007. R\u00e9ponse du minist\u00e8re \u00e0 la question d’un parlementaire inquiet de cette absence pr\u00e9judiciable de mise \u00e0 jour.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[4831,5015,5372],"class_list":["post-15723","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-agriculture","tag-safer","tag-senat","tag-thierry-repentin"],"yoast_head":"\n