Dans le cadre de la loi de modernisation agricole (LMA), Fran\u00e7ois Brottes, d\u00e9put\u00e9 de l’Is\u00e8re (PS) et ses coll\u00e8gues\u00a0 ont enfin obtenu que les pr\u00e9parations naturelles peu pr\u00e9occupantes (PNPP), comme le purin d\u2019ortie ou le purin de pr\u00eale, ne soient plus soumises \u00e0 un r\u00e9gime d’autorisation sur le march\u00e9 lourde et contraignante.<\/p>\n
Apr\u00e8s l’adoption d’un premier amendement lors de la loi sur l’eau de 2006 qui avait pr\u00e9vu un r\u00e9gime d\u00e9rogatoire pour ces pr\u00e9parations, un d\u00e9cret du 23 juin 2009 \u00e9tait revenu sur le vote du l\u00e9gislateur en r\u00e9tablissant un r\u00e9gime extr\u00eamement lourd.<\/p>\n
Il a fallu plusieurs mois pour que les d\u00e9put\u00e9s obtiennent enfin le respect de leur vote, apr\u00e8s plus de 3 ann\u00e9es de combat, et les discussions du Grenelle notamment.<\/p>\n
Ci-joint le texte de l’amendement adopt\u00e9:<\/p>\n
AMENDEMENT N\u00b0 1369 pr\u00e9sent\u00e9 par M. Herth<\/p>\n
ARTICLE ADDITIONNEL<\/p>\n
APR\u00c8S L’ARTICLE 2, ins\u00e9rer l’article suivant :<\/p>\n
L\u2019article L. 253-3 du code rural et de la p\u00eache maritime est compl\u00e9t\u00e9 par un alin\u00e9a ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n
\u00ab Elle publie et met \u00e0 jour une liste de pr\u00e9parations naturelles peu pr\u00e9occupantes r\u00e9put\u00e9es autoris\u00e9es au titre du IV de l’article L. 253-1. \u00bb<\/p>\n
EXPOS\u00c9 SOMMAIRE<\/p>\n
Les dispositions actuelles du code rural pr\u00e9voient une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e d\u2019autorisation de mise sur les march\u00e9s des pr\u00e9parations phytopharmaceutiques naturelles peu pr\u00e9occupantes.<\/p>\n
Force est cependant de constater que cette proc\u00e9dure simplifi\u00e9e n\u2019en demeure pas moins lourde et implique un co\u00fbt important, deux \u00e9l\u00e9ments pouvant se r\u00e9v\u00e9ler, en pratique, particuli\u00e8rement dissuasifs et contraires \u00e0 l\u2019esprit de la loi n\u00b0 2006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 sur l\u2019eau et les milieux aquatiques qui a pr\u00e9cis\u00e9ment introduit cette proc\u00e9dure simplifi\u00e9e.<\/p>\n
Aussi, tout en maintenant le cadre juridique actuel, l\u00e9gitime, compte-tenu des risques que peuvent pr\u00e9senter certains produits naturels, est-il propos\u00e9 de donner \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 administrative la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir une liste permettant de soustraire \u00e0 cette proc\u00e9dure simplifi\u00e9e les pr\u00e9parations naturelles peu pr\u00e9occupantes, \u00e0 l\u2019instar du purin d\u2019ortie, qui ne pr\u00e9sentent aucun risque pour la sant\u00e9 et l\u2019environnement.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
L’amendement 1369 , adopt\u00e9 lors de l’examen du projet de loi LMA, sp\u00e9cifie que les pr\u00e9parations naturelles peu pr\u00e9occupantes (PNPP) sont exclues du r\u00e9gime de l\u2019obligation d\u2019autorisation de mise sur le march\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[2575,3469,3559,4383],"class_list":["post-15771","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-agriculture","tag-francois-brottes","tag-lma","tag-m-herth","tag-pnpp"],"yoast_head":"\n