Parmi les questions parlementaires \u00e9crites ayant fait l’objet d’une r\u00e9ponse aujourd’hui, celle de M.Pierre Andr\u00e9 (Aisne UMP) concerne l’\u00e9change de parcelles agricoles (publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 29\/11\/2007 – page 2167). Le s\u00e9nateur attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la p\u00eache sur les difficult\u00e9s qui peuvent se poser en mati\u00e8re d\u2019\u00e9change de parcelles entre agriculteurs.
\nL\u2019\u00e9change de parcelles entre agriculteurs (pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L. 411 du code rural) est un usage ancien pratiqu\u00e9 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019exploitation agricole, qui souvent perdure de g\u00e9n\u00e9ration en g\u00e9n\u00e9ration.
\nOr, \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e d\u2019un nouvel exploitant, il arrive que certains bailleurs, non inform\u00e9s ou d\u00e9sireux de r\u00e9cup\u00e9rer la parcelle \u00e9chang\u00e9e, mettent fin \u00e0 cette pratique. Cela peut alors \u00eatre pr\u00e9judiciable au nouvel arrivant.
\nM.Pierre Andr\u00e9 lui demande de bien vouloir lui pr\u00e9ciser si de nouvelles mesures pourraient \u00eatre envisag\u00e9es pour clarifier cette situation.<\/p>\n
R\u00e9ponse du Minist\u00e8re de l’agriculture et de la p\u00eache Parmi les questions parlementaires \u00e9crites ayant fait l’objet d’une r\u00e9ponse aujourd’hui, celle de M.Pierre Andr\u00e9 (Aisne UMP) concerne l’\u00e9change de parcelles agricoles (publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 29\/11\/2007 – page 2167). Le s\u00e9nateur attire l’attention de M. le ministre…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-1592","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-agriculture"],"yoast_head":"\n
\npubli\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 31\/01\/2008 – page 189<\/strong>
\n\u00ab\u00a0La proc\u00e9dure des \u00e9changes en jouissance de parcelles dans le cadre d’un bail rural a \u00e9t\u00e9 encadr\u00e9e par le l\u00e9gislateur dans la mesure o\u00f9 l’\u00e9change est une exception au principe de l’interdiction des cessions de bail et des sous-locations. Ainsi, le preneur est tenu de notifier au bailleur l’\u00e9change r\u00e9alis\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi, cette irr\u00e9gularit\u00e9 pouvait \u00eatre \u00e0 l’origine d’une r\u00e9siliation de bail. Les sanctions \u00e9taient extr\u00eamement rigoureuses et l’\u00e9volution r\u00e9cente de la jurisprudence a \u00e9t\u00e9 favorable au preneur de bonne foi puisqu’un arr\u00eat a consid\u00e9r\u00e9 que l’accord m\u00eame verbal donn\u00e9 par un bailleur au preneur pour un \u00e9change en jouissance est opposable \u00e0 son successeur. Le locataire doit \u00eatre toutefois en mesure de prouver l’accord de son propri\u00e9taire. Pour r\u00e9pondre aux situations d\u00e9crites relatives \u00e0 des \u00e9changes r\u00e9alis\u00e9s dans le pass\u00e9, il appartiendra au preneur de prouver par tout moyen l’existence de cet accord intervenu en son temps et que les h\u00e9ritiers du bailleur ne pouvaient manquer d’ignorer. L’ordonnance du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage a att\u00e9nu\u00e9 la sanction de l’irr\u00e9gularit\u00e9 en exigeant du bailleur sollicitant une r\u00e9siliation de bail de d\u00e9montrer avoir subi un pr\u00e9judice. En cons\u00e9quence, afin d’\u00e9viter la survenance de ces litiges, les preneurs doivent se montrer prudents et retenir la formalit\u00e9 de l’\u00e9crit\u00a0\u00bb.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"