La question \u00e9crite n\u00b0 02786 de M. Bernard Murat (Corr\u00e8ze – UMP) publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 13\/12\/2007 – page 2258, porte sur le plan pr\u00e9visionnel de fumure.
\nLe s\u00e9nateur attire l’attention de M. le ministre de l’Agriculture et de la P\u00eache sur le fait que la conditionnalit\u00e9 des aides du 2\u00e8me pilier de la PAC pr\u00e9voit l’obligation pour les personnes qui souscrivent \u00e0 la PHAE (prime herbag\u00e8re agro-environnementale) de tenir un plan pr\u00e9visionnel de fumure. Il existe sur ce point un probl\u00e8me de principe: on applique en effet des obligations li\u00e9es aux zones vuln\u00e9rables pour des parcelles b\u00e9n\u00e9ficiant de MAE (mesures agri-environnementales) et pour lesquelles l’agriculteur est d\u00e9j\u00e0 soumis \u00e0 un cahier des charges strict. Ce cahier pr\u00e9visionnel de fumure est une contrainte administrative qui ne sert \u00e0 rien et qui fait double emploi avec le cahier d’enregistrement des \u00e9pandages. Il semblerait de fait opportun de le supprimer et de s’en tenir \u00e0 l’enregistrement des apports de fertilisation. Il lui demande donc ses intentions en la mati\u00e8re.<\/p>\n
R\u00e9ponse du Minist\u00e8re de l’Agriculture et de la P\u00eache La question \u00e9crite n\u00b0 02786 de M. Bernard Murat (Corr\u00e8ze – UMP) publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 13\/12\/2007 – page 2258, porte sur le plan pr\u00e9visionnel de fumure. Le s\u00e9nateur attire l’attention de M. le ministre de l’Agriculture et…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-1595","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-agriculture"],"yoast_head":"\n
\npubli\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 31\/01\/2008 – page 191<\/strong>
\n\u00ab\u00a0Dans le cadre de la programmation 2007-2013, les mesures agroenvironnementales sont soumises aux normes \u00e9tablies dans le cadre de la conditionnalit\u00e9, au titre du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1782\/2003 annexes III et IV, ainsi que des \u00ab exigences minimales pour les engrais et les produits phytosanitaires et les autres exigences obligatoires appropri\u00e9es \u00e9tablies par la l\u00e9gislation nationale \u00bb (R\u00e8glement (CE) n\u00b0 1698\/2005, article 39, alin\u00e9a 3). Pour r\u00e9pondre aux exigences de la commission en ce domaine, la France a choisi, en mati\u00e8re de fertilisation, d’\u00e9largir aux exploitants situ\u00e9s hors zone vuln\u00e9rable l’obligation d’\u00e9tablissement d’un plan pr\u00e9visionnel de fumure, qui \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vue au titre de la conditionnalit\u00e9 de base pour les exploitants situ\u00e9s en zone vuln\u00e9rable. Cette obligation reprend une partie des exigences du r\u00e9f\u00e9rentiel de l’agriculture raisonn\u00e9e. Le plan pr\u00e9visionnel de fumure est \u00e0 la base de tout raisonnement de la fertilisation et est un premier \u00e9l\u00e9ment indispensable pour tout engagement agroenvironnemental visant la r\u00e9duction d’intrants. Ce plan pr\u00e9visionnel de fumure est un outil utile de planification pour la conduite d’exploitation, sans pour autant impliquer un travail administratif tr\u00e8s important. Il convient de souligner, par ailleurs, que, dans le cadre de la conditionnalit\u00e9, l’\u00e9quilibre du plan de fumure n’est pas demand\u00e9, seule sa pr\u00e9sence est obligatoire\u00a0\u00bb.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"