Parmi les questions parlementaires, celle de M. Andr\u00e9 Lardeux (Maine-et-Loire UMP) attire l’attention de M. le ministre de l’Agriculture et de la P\u00eache sur l\u2019\u00e9volution des indices des fermages et sur leur utilisation. Il semble que celle-ci ne soit pas coh\u00e9rente d\u2019un d\u00e9partement \u00e0 l\u2019autre. La r\u00e9forme de l\u2019indexation adopt\u00e9e en 1995 ne r\u00e9pond donc pas \u00e0 l\u2019objectif du l\u00e9gislateur qui \u00e9tait de ne pas d\u00e9courager le fermage. En cons\u00e9quence les propri\u00e9taires bailleurs, souvent des retrait\u00e9s agricoles, ont perdu une grande partie de leur pouvoir d\u2019achat. Il est donc n\u00e9cessaire de r\u00e9viser le mode de fixation de l\u2019indice des fermages, les modalit\u00e9s actuelles \u00e9tant d\u00e9connect\u00e9es de la r\u00e9alit\u00e9. Aussi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier l\u2019article L. 411-11 du code rural pour que la situation soit plus juste.<\/p>\n
R\u00e9ponse du minist\u00e8re de l’Agriculture et de la P\u00eache<\/strong> (JO du S\u00e9nat du 7 f\u00e9vrier)<\/p>\n L’\u00e9valuation actuelle du prix des fermages pour le loyer des terres nues et des b\u00e2timents d’exploitation r\u00e9sulte de la loi du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages qui a individualis\u00e9 en monnaie cette composante du bail rural avec une actualisation selon la variation d’un indice d\u00e9partemental des fermages calcul\u00e9 \u00e0 partir de l’\u00e9volution des revenus bruts d’exploitation agricole \u00e0 l’hectare (RBEA). La r\u00e9f\u00e9rence aux quantit\u00e9s de denr\u00e9es et cours des denr\u00e9es, \u00e0 l’exception des loyers des cultures permanentes, a donc \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9e. Si le dispositif issu de 1995 s’est traduit par une l\u00e9g\u00e8re progression des indices durant les cinq premi\u00e8res ann\u00e9es, l’\u00e9volution s’est invers\u00e9e depuis 2000, accentuant une baisse de r\u00e9mun\u00e9ration des biens lou\u00e9s pour les propri\u00e9taires bailleurs. En cons\u00e9quence, le Gouvernement s’est engag\u00e9 \u00e0 ouvrir le d\u00e9bat sur ce dossier afin d’entreprendre les modifications n\u00e9cessaires pour am\u00e9liorer le dispositif. Des n\u00e9gociations sont d’ores et d\u00e9j\u00e0 en cours avec les organisations professionnelles concern\u00e9es, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que toute modification du syst\u00e8me d’indexation devra faire l’objet d’un texte l\u00e9gislatif.<\/p>\n source: S\u00e9nat <\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Parmi les questions parlementaires, celle de M. Andr\u00e9 Lardeux (Maine-et-Loire UMP) attire l’attention de M. le ministre de l’Agriculture et de la P\u00eache sur l\u2019\u00e9volution des indices des fermages et sur leur utilisation. Il semble que celle-ci ne soit pas…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-1646","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-agriculture"],"yoast_head":"\n