{"id":1714,"date":"2008-03-03T09:53:53","date_gmt":"2008-03-03T07:53:53","guid":{"rendered":"http:\/\/staging.sillon38.com\/2008\/03\/03\/lavenir-des-satese-en-question\/"},"modified":"2008-03-03T09:53:53","modified_gmt":"2008-03-03T07:53:53","slug":"lavenir-des-satese-en-question","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.sillon38.com\/blog\/2008\/03\/03\/lavenir-des-satese-en-question\/","title":{"rendered":"L\u2019avenir des SATESE en question"},"content":{"rendered":"\n\n\n\n
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Le nombre important de questions parlementaires \u00e9crites sur le sujet, l’atteste: l’avenir des SATESE (services d’assistance technique aux exploitants de stations d’\u00e9puration) inqui\u00e8te de nombreuses collectivit\u00e9s. Parmi ces questions, celle de M. Jacques Blanc (Loz\u00e8re UMP) attire l’attention de Mme la secr\u00e9taire d’\u00c9tat charg\u00e9e de l’Ecologie sur les risques que comporte, en particulier pour les petites communes, la r\u00e9forme des SATESE issue de l\u2019article 73 de la loi n\u00b0 2006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 sur l\u2019eau et les milieux aquatiques et son futur d\u00e9cret d\u2019application.<\/p>\n

En effet, s\u2019il para\u00eet naturel de clarifier la situation de ces services au regard du droit communautaire de la concurrence, encore ne faudrait-il pas que cette adaptation prive l\u2019ensemble des acteurs de la politique de l\u2019eau des connaissances accumul\u00e9es par les SATESE, et entra\u00eene des d\u00e9penses excessives pour les petites communes. Ceci risquerait paradoxalement d\u2019emp\u00eacher la France de r\u00e9ussir sa mise en conformit\u00e9 avec les normes europ\u00e9ennes dans le domaine de l\u2019eau et des milieux naturels.<\/p><\/blockquote>\n

En cons\u00e9quence, il lui demande de bien vouloir tenir compte de ces inconv\u00e9nients dans la r\u00e9daction du d\u00e9cret d\u2019application en cours d\u2019\u00e9laboration afin qu\u2019un maximum de communes continue de b\u00e9n\u00e9ficier sans charges nouvelles du concours technique des SATESE dans le domaine de l\u2019eau et de l\u2019assainissement.<\/td>\n<\/tr>\n

R\u00e9ponse du Secr\u00e9tariat d’\u00c9tat charg\u00e9 de l’Ecologie<\/p>\n
    \n
  • publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 14\/02\/2008 – page 293 <\/span><\/li>\n<\/ul>\n<\/td>\n<\/tr>\n
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Les services d’assistance technique aux exploitants de stations d’\u00e9puration r\u00e9alisent un travail important d’appui aux collectivit\u00e9s locales pour le suivi du fonctionnement des ouvrages d’\u00e9puration. Cependant, il convient de reconna\u00eetre que ces prestations rel\u00e8vent du domaine concurrentiel. Par analogie au dispositif mis en place par la loi MURCEF de 2001 pour l’assistance technique par les services de l’\u00c9tat, le Parlement a, par voie d’amendement, institu\u00e9 \u00e0 l’article L. 3232-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales une mission sp\u00e9cifique d’assistance technique dans le domaine de l’eau \u00e0 des communes ou \u00e0 des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00ab qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas de moyens suffisants pour l’exercice de leurs comp\u00e9tences \u00bb.<\/p>\n

Le d\u00e9cret d’application pr\u00e9cisera les crit\u00e8res d’\u00e9ligibilit\u00e9 et le contenu de cette mission d’assistance dans les domaines de l’assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l’entretien des milieux aquatiques. La loi sur l’eau et les milieux aquatiques fait de cette mission d’assistance un service d’int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9ral au sens du droit europ\u00e9en. L’\u00e9valuation des co\u00fbts des prestations d’assistance montre que les ressources financi\u00e8res de nombre de communes ou de syndicats intercommunaux ne permettent pas l’acc\u00e8s \u00e0 ces prestations d’assistance technique aux co\u00fbts du march\u00e9. En application des articles 16 et 86-2 du trait\u00e9 de l’Union europ\u00e9enne, l’acc\u00e8s au service par les communes \u00e9ligibles sera donc facilit\u00e9, comme cela se pratique pour l’assistance technique propos\u00e9e par les services d\u00e9concentr\u00e9s de l’\u00c9tat, en application du d\u00e9cret n\u00b0 2002-1209 du 29 septembre 2002. S’il appartient au d\u00e9partement de fixer la contribution des communes \u00e9ligibles \u00e0 la mission d’assistance, permettant ainsi d’impliquer les collectivit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires, la r\u00e9percussion int\u00e9grale des co\u00fbts du service n’est pas pour autant exig\u00e9e, la prestation devant rester abordable pour les communes \u00e9ligibles.<\/p>\n

Un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel d\u00e9finira les \u00e9l\u00e9ments de co\u00fbts \u00e0 retenir et pr\u00e9cisera ces modalit\u00e9s de tarification. Les prestations d’assistance technique r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 la demande des communes non \u00e9ligibles \u00e0 la mission d’assistance ou les prestations de conseil et d’appui technique aux communes \u00e9ligibles autres que celles de la mission d’assistance restent soumises au code des march\u00e9s publics. Il appartient en cons\u00e9quence au d\u00e9partement de d\u00e9cider si son service d’assistance technique aux collectivit\u00e9s intervient, ou non, dans le cadre du march\u00e9 concurrentiel en r\u00e9pondant aux consultations des collectivit\u00e9s et des \u00e9tablissements industriels afin d’assurer la validation des r\u00e9sultats du suivi de leurs rejets au milieu naturel. Ces obligations de validation des mesures des rejets, introduites par l’arr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2007 pour ce qui concerne les collectivit\u00e9s, et par l’article R. 213-48-6 du code de l’environnement s’agissant des \u00e9tablissements industriels, conjugu\u00e9es \u00e0 la mise en oeuvre du syst\u00e8me d’information sur l’assainissement des collectivit\u00e9s, contribueront \u00e0 la transparence de l’information dans le domaine de l’environnement, conform\u00e9ment \u00e0 la convention d’Aarhus (d\u00e9cret n\u00b0 2002-1187 du 12 septembre 2002) et la directive communautaire n\u00b0 2003\/4\/CE du 28 janvier 2003. Si le service d\u00e9partemental d’assistance technique aux collectivit\u00e9s est ainsi autoris\u00e9 \u00e0 intervenir en r\u00e9ponse \u00e0 des consultations, il conviendra de mettre en place, en application de la directive 80\/723 relative aux activit\u00e9s marchandes du secteur public, une comptabilit\u00e9 analytique sp\u00e9cifique permettant de montrer, en cas de recours contentieux, que le prix pratiqu\u00e9 est le co\u00fbt du service et ne fait pas l’objet d’aides sur fonds publics.<\/p>\n

En application des modalit\u00e9s d\u00e9finies par le programme d’intervention de l’agence, le d\u00e9partement pourra, bien entendu, b\u00e9n\u00e9ficier de l’appui financier de l’Agence de l’eau, compte tenu du co\u00fbt r\u00e9el de la mission d’assistance, et non du seul prix factur\u00e9 aux communes. Les d\u00e9partements devront pr\u00e9ciser courant 2008 l’organisation de leurs services pour la r\u00e9alisation de la mission d’assistance. Afin de permettre cette adaptation de l’organisation et de la gestion des services d’assistance technique, et la mise en place des conventions pr\u00e9vues par l’article L. 3232-1, les communes et les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale pourront continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier en 2008 des dispositions en vigueur fin 2007. Les services d’assistance technique pourront ainsi, dans un cadre juridique r\u00e9nov\u00e9 et s\u00e9curis\u00e9, poursuivre l’action entreprise pour assurer en milieu rural la protection de la qualit\u00e9 des eaux et contribuer \u00e0 la r\u00e9alisation de l’objectif de bon \u00e9tat des eaux prescrit au plan europ\u00e9en.<\/p>\n

Enfin, l’article 73 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques ne remet nullement en cause l’ensemble des prestations r\u00e9alis\u00e9es par les conseils g\u00e9n\u00e9raux via leur SATESE pour leur propre compte. Cela concerne notamment toutes les \u00e9tudes et les inventaires d\u00e9partementaux r\u00e9alis\u00e9s ainsi que l’\u00e9laboration des sch\u00e9mas directeurs d\u00e9partementaux d’adduction en eau potable ou d’assainissement.<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/table>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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