![\"vignoblecondrieu.jpg\"](\"http:\/\/staging.sillon38.com\/wp-content\/uploads\/2008\/03\/vignoblecondrieu.jpg\")
<\/p>\nUne proposition de loi relative \u00e0 la publicit\u00e9 en faveur du vin sur internet, a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e au s\u00e9nat par Roland Courteau, Marcel Rainaud, Robert Tropeano, s\u00e9nateurs. L’expos\u00e9 des motifs est le suivant: la publicit\u00e9 en faveur des boissons alcoolis\u00e9es est autoris\u00e9e par la loi du 10 janvier 1991, dite \u00ab loi Evin \u00bb, qui l’encadre strictement pour des motifs de sant\u00e9 publique. Ainsi, cette publicit\u00e9 n’est-elle autoris\u00e9e que sur un certain nombre de supports limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s par une disposition maintenant codifi\u00e9e \u00e0 l’article L. 3323-2 du code de la sant\u00e9 publique.<\/p>\n
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Vous le reconnaissez, ce vignoble? Alors, dites-le nous en commentaire (photo Bernard) <\/em><\/p>\n Cette \u00e9num\u00e9ration qui comporte, notamment, la presse \u00e9crite, la radiodiffusion sonore, les affiches et enseignes, ou encore les messages, circulaires commerciales et brochures adress\u00e9s par les producteurs et les n\u00e9gociants, ne prend pas en compte l’internet et les r\u00e9seaux num\u00e9riques qui, lors de la discussion du vote de la loi du 10 janvier 1991 pr\u00e9cit\u00e9e, n’avaient pas encore pris leur essor.<\/p><\/blockquote>\n La publicit\u00e9 sur les r\u00e9seaux Internet a cependant \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e jusqu’\u00e0 aujourd’hui comme autoris\u00e9e sur le fondement d’une interpr\u00e9tation que le Conseil d’\u00c9tat, dans un rapport publi\u00e9 en 1998 et intitul\u00e9 \u00ab Internet et les r\u00e9seaux num\u00e9riques \u00bb, a donn\u00e9e du champ d’application de l’article L. 3323-2.<\/p>\n Cette position \u00e9quilibr\u00e9e vient d’\u00eatre remise en question par deux d\u00e9cisions de justice successives : une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 rendue le 8 janvier 2008 par le tribunal de grande instance de Paris, et le jugement de la cour d’appel de Paris qui l’a confirm\u00e9 quelques jours plus tard, le 23 f\u00e9vrier 2008. Dans ces deux d\u00e9cisions, les juges ont d\u00e9cid\u00e9 de s’en tenir \u00e0 une lecture litt\u00e9rale du code de la sant\u00e9 publique, et constatant que l’Internet ne figurait pas express\u00e9ment dans la liste limitative des supports autoris\u00e9s par l’article L. 3323-2, en ont d\u00e9duit que la publicit\u00e9 n’\u00e9tait pas autoris\u00e9e sur les services de communication en ligne.<\/p>\n \u00c0 l’heure o\u00f9 l’Internet prend une place croissante dans le d\u00e9veloppement de la publicit\u00e9, cette approche jurisprudentielle pourrait avoir les cons\u00e9quences les plus graves. L’interdiction de toute forme de publicit\u00e9 pour les boissons alcoolis\u00e9es sur Internet reviendrait \u00e0 imposer la fermeture de tous les sites en ligne qui \u00e9voquent un c\u00e9page, une appellation, voire un territoire. Les sites touristiques consacr\u00e9s \u00e0 une r\u00e9gion viticole devraient \u00eatre paradoxalement amput\u00e9s des pages qui \u00e9voquent une production locale qui contribue cependant \u00e0 la r\u00e9putation et \u00e0 l’attrait d’un terroir.<\/p>\n Ne pouvant s’appliquer qu’aux services de communication en ligne r\u00e9gis par la loi fran\u00e7aise, elle p\u00e9naliserait les producteurs fran\u00e7ais par rapport \u00e0 des producteurs de pays tiers dont les sites, accessibles sur le r\u00e9seau mondial de \u00ab la toile \u00bb, ne seraient pas r\u00e9gis par des dispositions aussi contraignantes. Enfin, elle p\u00e9naliserait particuli\u00e8rement tout un secteur de la production viticole fran\u00e7aise, celui des producteurs qui, ne pouvant s’adosser \u00e0 un important r\u00e9seau de distribution commerciale, trouvent actuellement dans l’Internet un moyen moderne et pr\u00e9cieux de faire conna\u00eetre leur production.<\/p>\n La pr\u00e9sente proposition de loi tend \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la clarification l\u00e9gislative qui s’impose en confirmant par la loi une construction juridique qui ne reposait, jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, que sur un avis du Conseil d’\u00c9tat.<\/p>\n \u00c0 cette fin, son article unique tend \u00e0 compl\u00e9ter la liste des supports autoris\u00e9s pour la publicit\u00e9 en faveur des boissons alcoolis\u00e9es, figurant \u00e0 l’article L. 3323-2 du code de la sant\u00e9 publique, en y ajoutant, dans un alin\u00e9a additionnel, la pr\u00e9sentation que les producteurs ou les n\u00e9gociants peuvent faire de leurs produits sur leurs propres services de communication au public en ligne. Le dispositif prend soin de pr\u00e9ciser que cette pr\u00e9sentation doit respecter les autres dispositions du code de la sant\u00e9 publique et, notamment, celle de l’article L. 3323-4 qui pr\u00e9cise les indications et r\u00e9f\u00e9rences admises en mati\u00e8re publicitaire.<\/p><\/blockquote>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Une proposition de loi relative \u00e0 la publicit\u00e9 en faveur du vin sur internet, a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e au s\u00e9nat par Roland Courteau, Marcel Rainaud, Robert Tropeano, s\u00e9nateurs. L’expos\u00e9 des motifs est le suivant: la publicit\u00e9 en faveur des boissons alcoolis\u00e9es…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[78],"tags":[],"class_list":["post-1898","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-viticulture"],"yoast_head":"\n