{"id":1909,"date":"2008-03-10T12:08:26","date_gmt":"2008-03-10T10:08:26","guid":{"rendered":"http:\/\/staging.sillon38.com\/2008\/03\/10\/les-elus-face-aux-degradations-des-services\/"},"modified":"2008-03-10T12:08:26","modified_gmt":"2008-03-10T10:08:26","slug":"les-elus-face-aux-degradations-des-services","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.sillon38.com\/blog\/2008\/03\/10\/les-elus-face-aux-degradations-des-services\/","title":{"rendered":"Les \u00e9lus face \u00e0 la d\u00e9gradation des services"},"content":{"rendered":"\n\n
Le s\u00e9nateur G\u00e9rard D\u00e9riot (Allier UMP) attire l’attention de Mme la ministre de l’Int\u00e9rieur, de l’outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales sur les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par de nombreux \u00e9lus locaux quant \u00e0 la d\u00e9gradation du service rendu par certains prestataires, tels que France Telecom, EDF, \u2026, notamment en zone rurale.<\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n<\/table>\n\n\n\n\n\n
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En raison d’une organisation d\u00e9fectueuse depuis la privatisation de ces services publics, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 un mauvais \u00e9tat des lignes t\u00e9l\u00e9phoniques, un d\u00e9faut d’entretien \u00e0 certains endroits, une grande difficult\u00e9 pour obtenir un interlocuteur, un d\u00e9lai de d\u00e9pannage trop long notamment en cas d’urgence, \u2026, bref autant de probl\u00e8mes r\u00e9currents qui ne manquent pas d’occasionner pr\u00e9judices et col\u00e8re chez bon nombre de particuliers.<\/p>\n

Aussi la remercie-t-il de bien vouloir lui indiquer quelle action elle entend conduire afin d’am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des services rendus au public, en particulier en milieu rural, mais plus g\u00e9n\u00e9ralement sur l’ensemble du territoire.<\/td>\n<\/tr>\n

R\u00e9ponse du Minist\u00e8re de l’int\u00e9rieur, de l’outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales<\/p>\n
    \n
  • publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 28\/02\/2008 – page 396 <\/span><\/li>\n<\/ul>\n<\/td>\n<\/tr>\n
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Le maintien et le d\u00e9veloppement de qualit\u00e9 des services publics et au public constitue une des priorit\u00e9s du Gouvernement compte tenu des enjeux en terme de coh\u00e9sion sociale et territoriale que repr\u00e9sente la pr\u00e9sence de ces services publics. En premier lieu, le service universel d\u00e9fini \u00e0 l’\u00e9chelle communautaire garantit un service minimum donn\u00e9, dont la qualit\u00e9 est sp\u00e9cifi\u00e9e, pour tout utilisateur, \u00e0 un prix accessible. C’est un service de base offert \u00e0 tous dans l’ensemble de la communaut\u00e9 \u00e0 des conditions tarifaires abordables et avec un niveau de qualit\u00e9 standard. Il peut \u00eatre vu comme une contrepartie \u00e0 l’ouverture des services publics en r\u00e9seaux \u00e0 la concurrence et il est compl\u00e9t\u00e9 par des obligations de service public d\u00e9finies par le Gouvernement. L’article L. -35 du codes des t\u00e9l\u00e9communications stipule que le service public comprend le service universel des t\u00e9l\u00e9communications, les services obligatoires de t\u00e9l\u00e9communication et les missions d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Le service public d\u00e9fini au niveau national constitue donc bien un ensemble plus large que le seul service universel. Il en va de m\u00eame pour le service public postal.<\/p>\n

La direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises est responsable, sous l’autorit\u00e9 du ministre de l’\u00e9conomie, des finances et de l’emploi, d’appliquer ces r\u00e9glementations et favoriser, sur tout le territoire national, une offre de services de communications \u00e9lectroniques et postaux performants dans un environnement ouvert \u00e0 la concurrence. En deuxi\u00e8me lieu, l’article 106 de la loi du 23 f\u00e9vrier 2005 relative au d\u00e9veloppement des territoires ruraux est venu compl\u00e9ter l’article 29 de la loi du 4 f\u00e9vrier 1995 d’orientation pour l’am\u00e9nagement et le d\u00e9veloppement du territoire afin de renforcer la concertation en mati\u00e8re de r\u00e9organisation des services publics. Ainsi, le pr\u00e9fet est inform\u00e9 des perspectives d’\u00e9volution de l’organisation des services publics et de tout projet de r\u00e9organisation susceptible d’affecter de mani\u00e8re significative les conditions d’acc\u00e8s \u00e0 ces services. Il peut, de sa propre initiative ou sur la demande du pr\u00e9sident du conseil g\u00e9n\u00e9ral, engager une proc\u00e9dure de concertation locale, dont la dur\u00e9e maximale est de trois mois, sur tout projet de r\u00e9organisation. Cette consultation s’effectue en lien avec la commission d\u00e9partementale d’organisation et de modernisation des services publics (CDOMSP) et la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9sence postale territoriale (CDPPT).<\/p>\n

Ce dispositif est confort\u00e9 par la charte sur l’organisation de l’offre des services publics et au public en milieu rural. Sign\u00e9e le 26 juin 2006 avec l’Association des maires de France et les seize grands op\u00e9rateurs de services publics, la charte affirme un certain nombre de r\u00e8gles de concertation pr\u00e9alable \u00e0 toute r\u00e9organisation d’offre de service. Elle impose la recherche des solutions innovantes, pour garantir les services, mais \u00e9galement pour apporter de nouveaux services. Il convient de noter que cette charte est r\u00e9gie par trois principes : l’\u00e9galit\u00e9 entre les territoires et entre les citoyens d’une part, la proximit\u00e9 et l’accessibilit\u00e9 aux services publics, d’autre part et, enfin, la recherche de qualit\u00e9, principe qui impose \u00e0 toute r\u00e9organisation de se traduire par une am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des services rendus. En outre, la charte pr\u00e9voit que les propositions d’am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 ou l’accessibilit\u00e9 du service sont assorties d’indicateurs de suivi et de satisfaction des usagers, d’engagements financiers pluriannuels. De plus, elle rappelle la n\u00e9cessit\u00e9 de rechercher localement toutes les formules de mutualisation, de regroupement ou de d\u00e9mat\u00e9rialisation (bouquet de service, relais de service public, maisons de services publics notamment).<\/p>\n

Quant au dispositif de suivi national, la Conf\u00e9rence de la ruralit\u00e9, instaur\u00e9e par l’article 1er de la loi du 23 f\u00e9vrier 2005 relative au d\u00e9veloppement des territoires ruraux, a mission de suivre tous les ans l’application de la charte. En troisi\u00e8me lieu, l’\u00c9tat a \u00e9galement accompagn\u00e9 localement l’effort de mutualisation, encourag\u00e9 par la charte. L’initiative des \u00ab relais services publics \u00bb conna\u00eet aujourd’hui un d\u00e9marrage encourageant, avec plus d’une cinquantaine de relais labellis\u00e9s soutenus par l’\u00c9tat et une centaine d’initiatives en cours d’\u00e9laboration. En conclusion, l’ensemble de ces dispositions doit permettre, en concertation avec tous les acteurs concern\u00e9s, d’\u00e9tablir \u00ab un diagnostic partag\u00e9 \u00bb avec l’op\u00e9rateur de services et de d\u00e9gager des solutions p\u00e9rennes aux difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans le cadre de la r\u00e9organisation des services.<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/table>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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