{"id":2141,"date":"2008-03-27T11:02:25","date_gmt":"2008-03-27T09:02:25","guid":{"rendered":"http:\/\/staging.sillon38.com\/2008\/03\/27\/dpu-comment-les-transferer\/"},"modified":"2008-03-27T11:02:25","modified_gmt":"2008-03-27T09:02:25","slug":"dpu-comment-les-transferer","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.sillon38.com\/blog\/2008\/03\/27\/dpu-comment-les-transferer\/","title":{"rendered":"DPU: comment les transf\u00e9rer?"},"content":{"rendered":"

Depuis le 15 mai 2006, les DPU peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s entre les exploitants au gr\u00e9 des \u00e9volutions fonci\u00e8res des exploitations et des transferts de terres agricoles.
\nPour la campagne 2008, 11 mod\u00e8les de clauses et formulaires, adapt\u00e9s \u00e0 toutes les situations, vous sont propos\u00e9s afin que vous puissiez transf\u00e9rer vos DPU.<\/strong><\/p>\n

Ces mod\u00e8les vous permettent d\u2019indiquer les caract\u00e9ristiques essentielles des DPU (dont leur valeur unitaire) et de prendre connaissance du taux de pr\u00e9l\u00e8vement qui s\u2019appliquera sur le transfert. Ils vous permettent de notifier les transferts de DPU intervenus entre le 16 mai 2007 et le 15 mai 2008.
\nSi vous souhaitez c\u00e9der d\u00e9finitivement des DPU avec des terres : vous devez utiliser le mod\u00e8le 1<\/strong>.
\nSi vous souhaitez c\u00e9der d\u00e9finitivement des DPU sans accompagnement d\u2019un transfert de terres : vous devez utiliser le mod\u00e8le 2<\/strong>.
\nUn mod\u00e8le 2 bis<\/strong> a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 pour les cessions de DPU \u00e0 destination du nouvel exploitant des terres suite \u00e0 une fin de bail ou de mise \u00e0 disposition.
\nSi vous souhaitez c\u00e9der d\u00e9finitivement des DPU sans accompagnement d\u2019un transfert de terres, en lien avec un \u00e9v\u00e8nement foncier intervenu avant le 15 mai 2006 : vous devez utiliser le mod\u00e8le 3<\/strong>.
\nSi vous souhaitez louer conjointement des DPU et des terres : vous devez utiliser le mod\u00e8le 4<\/strong>.
\nSi vous souhaitez mettre \u00e0 disposition conjointement des DPU et des terres : vous devez utiliser le mod\u00e8le 5<\/strong>.
\nSi vous souhaitez transf\u00e9rer les DPU \u00e0 la nouvelle entit\u00e9 lors d\u2019un changement de statut ou de d\u00e9nomination juridique : vous devez utiliser le mod\u00e8le 6<\/strong>.
\nSi vous souhaitez notifier la fin d\u2019un bail ou la fin d\u2019une mise \u00e0 disposition de DPU : vous devez utiliser le mod\u00e8le 7<\/strong>.
\nSi vous souhaitez notifier l\u2019h\u00e9ritage d\u2019une exploitation et de ses DPU : vous devez utiliser le mod\u00e8le 8<\/strong>.
\nSi vous souhaitez notifier la donation de tout ou partie d\u2019une exploitation et de ses DPU : vous devez utiliser le mod\u00e8le 9<\/strong>.
\nSi vous souhaitez louer des DPU en accompagnement d\u2019une mise \u00e0 disposition de foncier aupr\u00e8s de la SAFER : vous devez utiliser le mod\u00e8le 10<\/strong>.
\nSi vous souhaitez renoncer \u00e0 des DPU : vous devez utiliser le mod\u00e8le 11<\/strong>.<\/p>\n

ATTENTION ! Ces documents sont \u00e0 faire parvenir compl\u00e9t\u00e9s et sign\u00e9s \u00e0 la DDAF\/DDEA au plus tard le 15 mai 2008 pour \u00eatre pris en compte dans les paiements 2008.<\/strong><\/p><\/blockquote>\n

Qu\u2019est-ce qu\u2019une terre agricole ?<\/strong>
\nLes terres agricoles sont les terres potentiellement admissibles au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019aide d\u00e9coupl\u00e9e. Il s\u2019agit des terres arables et des p\u00e2turages permanents, \u00e0 l\u2019exclusion des superficies occup\u00e9es par des cultures permanentes et des for\u00eats ou affect\u00e9es \u00e0 une activit\u00e9 non agricole.
\nRemarque : depuis le 1er janvier 2008, les surfaces en l\u00e9gumes destin\u00e9es \u00e0 la transformation, en cerises bigarreaux destin\u00e9es \u00e0 la transformation, en melons, en endives, en oignons, en choux \u00e0 inflorescences sont admissibles \u00e0 l\u2019activation des DPU.
\nPour qu\u2019un DPU donne lieu \u00e0 un paiement, il est n\u00e9cessaire de : d\u00e9tenir et entretenir dans de bonnes conditions agricoles et environnementales un hectare admissible, et d\u00e9tenir le DPU et une sur face admissible le 15 mai 2008.
\nNOUVEAUT\u00c9 : l\u2019obligation de d\u00e9tention des terres pendant 10 mois pour pouvoir activer des DPU est supprim\u00e9e. D\u00e9sormais, pour activer des DPU, les terres devront \u00eatre \u00e0 disposition du d\u00e9tenteur des DPU le 15 mai.
\nLes DPU peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 tout moment de l\u2019ann\u00e9e.<\/p>\n

Tous les DPU sont localis\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9chelle d\u00e9partementale<\/strong>
\nDepuis le 15 mai 2006, tous les DPU sont d\u00e9finitivement localis\u00e9s.
\n Un transfert de DPU (qu\u2019il soit d\u00e9finitif ou temporaire) est consid\u00e9r\u00e9 comme accompagnant un transfert de foncier seulement si les DPU transf\u00e9r\u00e9s sont localis\u00e9s dans le m\u00eame d\u00e9partement que celui o\u00f9 se trouvent les terres.<\/strong>
\nCertains DPU sont localis\u00e9s dans plusieurs d\u00e9partements. Dans ce cas, le transfert de DPU est consid\u00e9r\u00e9 comme accompagnant un transfert de foncier si l\u2019un des d\u00e9partements de localisation de ces DPU est identique \u00e0 celui o\u00f9 se trouvent les terres transf\u00e9r\u00e9es.Les DPU conserveront d\u00e9finitivement comme seule localisation celle du d\u00e9partement des terres.<\/p>\n

Les DPU transf\u00e9r\u00e9s sont les DPU notifi\u00e9s <\/strong>
\nLes DPU transf\u00e9r\u00e9s sont ceux \u00e9tablis par la DDAF\/DDEA, \u00e0 l\u2019issue de la campagne 2007, tels qu\u2019ils figurent sur la premi\u00e8re page de la lettre de notification. Certains de ces DPU sont consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00ab DPU r\u00e9serve \u00bb : il s\u2019agit des DPU attribu\u00e9s en int\u00e9gralit\u00e9 \u00e0 partir de la r\u00e9serve, mais aussi des DPU revaloris\u00e9s de plus de 20 %, au titre d\u2019un investissement, d\u2019une installation, d\u2019un programme sp\u00e9cifique ou du programme compl\u00e9mentaire.
\nCes DPU r\u00e9serve ne peuvent pas \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s durant les 5 ann\u00e9es suivant leur attribution. De plus, ils doivent \u00eatre activ\u00e9s chaque ann\u00e9e. <\/strong>
\nToutefois, dans quelques cas particuliers, les DPU r\u00e9serve peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s :
\n\u2022 en cas de changement de statut ou de d\u00e9nomination juridique,
\n\u2022 en cas d\u2019h\u00e9ritage ou de donation de l\u2019exploitation,
\n\u2022 en cas de fusion ou de scission,
\n\u2022 en cas de transfert int\u00e9gral d\u2019exploitation entre conjoints,
\n\u2022 en cas de rachat, par un fermier, du foncier qu\u2019il exploitait et pour lequel les DPU qu\u2019il louait ont \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9s de plus de 20 % \u00e0 partir de la r\u00e9serve.
\nRAPPEL<\/strong> : il y a changement de statut ou de d\u00e9nomination juridique si l\u2019agriculteur qui assure le contr\u00f4le de la nouvelle exploitation \u00e9tait le chef d\u2019exploitation ou un associ\u00e9-exploitant de l\u2019exploitation d\u2019origine et si l\u2019augmentation ou la diminution de la surface agricole utile de l\u2019exploitation n\u2019exc\u00e8de
\npas 5 %.
\nIl y a fusion si l\u2019agriculteur qui assure le contr\u00f4le de la nouvelle soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait l\u2019un des chefs d\u2019exploitation ou un associ\u00e9 exploitant d\u2019une des exploitations d\u2019origine et s\u2019il n\u2019exerce pas d\u2019autre activit\u00e9 agricole en dehors de la nouvelle soci\u00e9t\u00e9. Il y a scission si l\u2019un des agriculteurs qui assure le contr\u00f4le d\u2019une des nouvelles exploitations issues de la scission \u00e9tait l\u2019un des chefs d\u2019exploitation ou l\u2019un des associ\u00e9s-exploitants de l\u2019exploitation d\u2019origine. De plus, chaque agriculteur qui assure le contr\u00f4le d\u2019une exploitation issue de la scission ne doit pas exercer d\u2019autre activit\u00e9 agricole en dehors de cette
\nexploitation.
\nIl y a transfert int\u00e9gral d\u2019exploitation lorsque l\u2019acqu\u00e9reur reprend l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019exploitation du c\u00e9dant et que la surface agricole utile de l\u2019exploitation c\u00e9d\u00e9e n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite de plus de 15 % au cours des trois campagnes PAC pr\u00e9c\u00e9dant la cession.
\nConcernant les conditions de prise en compte d\u2019un h\u00e9ritage ou d\u2019une donation, se reporter aux mod\u00e8les<\/strong> 8 et 9<\/strong>.<\/p>\n

Les transferts de DPU font l\u2019objet d\u2019un pr\u00e9l\u00e8vement <\/strong>
\nLes transferts de DPU sont soumis \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s sur la valeur unitaire des DPU. Cela signifie que la valeur unitaire de chaque DPU transf\u00e9r\u00e9 sera diminu\u00e9e d\u00e9finitivement du montant du pr\u00e9l\u00e8vement au moment du transfert. Les montants ainsi pr\u00e9lev\u00e9s permettent d\u2019alimenter la r\u00e9serve de droits, qui est utilis\u00e9e pour des attributions au titre des installations et des programmes sp\u00e9cifiques d\u00e9finis pour la campagne 2008.
\nLes taux de pr\u00e9l\u00e8vement varient notamment selon le type de transfert (avec ou sans foncier) et la qualit\u00e9 de l\u2019acqu\u00e9reur (nouvel install\u00e9 par exemple) :
\nles transferts de DPU en accompagnement d\u2019un transfert de terres font l\u2019objet d\u2019un pr\u00e9l\u00e8vement de 3 % ou de 10 %. Les transferts de DPU qui ne s\u2019accompagnent pas d\u2019un transfert de terres entre les deux exploitants font l\u2019objet d\u2019un pr\u00e9l\u00e8vement de 50 % ; certains acqu\u00e9reurs sont exon\u00e9r\u00e9s de certains pr\u00e9l\u00e8vements en fonction de leur situation. C\u2019est le cas des nouveaux exploitants et des nouveaux install\u00e9s.
\nQu\u2019est-ce qu\u2019un nouvel exploitant ? <\/strong>
\nIl s\u2019agit de toute personne (individu ou soci\u00e9t\u00e9) qui d\u00e9marre une activit\u00e9 agricole alors qu\u2019elle n\u2019a pas exerc\u00e9 d\u2019activit\u00e9 agricole en son nom propre et n\u2019a pas eu le contr\u00f4le d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 exer\u00e7ant une activit\u00e9 agricole, dans les 5 ans qui pr\u00e9c\u00e8dent.
\nQu\u2019est-ce qu\u2019un nouvel install\u00e9 ?<\/strong>
\nA la d\u00e9finition pr\u00e9c\u00e9dente s\u2019ajoute la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00eatre de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, de justifier \u00e0 la date de l\u2019installation d\u2019une capacit\u00e9 professionnelle agricole et de pr\u00e9senter un projet d\u2019installation viable au terme de la troisi\u00e8me ann\u00e9e suivant l\u2019installation. Un nouvel install\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9 comme tel pendant les 5 ann\u00e9es suivant son installation.
\nTout nouvel install\u00e9 est aussi un nouvel exploitant : il b\u00e9n\u00e9ficie, au moment de son installation, des exon\u00e9rations du nouvel exploitant. Mais en plus, il b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019exon\u00e9rations compl\u00e9mentaires pendant les cinq ann\u00e9es qui suivent son installation.
\nRemarque : lorsqu\u2019un agriculteur, r\u00e9pondant \u00e0 la d\u00e9finition du nouvel exploitant ou du nouvel install\u00e9, s\u2019installe dans une soci\u00e9t\u00e9, celle-ci n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9e comme un nouvel exploitant ou un nouvel install\u00e9 \u00e0 moins que tous les associ\u00e9s le soient.
\n11 mod\u00e8les de documents et leurs annexes sont fournis : <\/strong>
\nPour que les clauses et les formulaires soient valables, il est n\u00e9cessaire que :
\n\u2014 les parties soient clairement identifi\u00e9es notamment par leur num\u00e9ro PACAGE ;
\n\u2014 les signatures de toutes les parties soient pr\u00e9sentes ;
\n\u2014 les DPU transf\u00e9r\u00e9s soient pr\u00e9cis\u00e9ment identifi\u00e9s dans les annexes si le mod\u00e8le utilis\u00e9 en comporte.<\/p>\n

(\u00c0 noter : il existe une annexe pour les DPU normaux et jach\u00e8re et une autre pour les DPU sp\u00e9ciaux). Chaque annexe est constitu\u00e9e de 5 champs \u00e0 renseigner obligatoirement :
\n\u2014 identification des parties ;
\n\u2014 indication du mod\u00e8le ou du formulaire associ\u00e9 \u00e0 l\u2019annexe ;
\n\u2014 indication du nombre de DPU transf\u00e9r\u00e9s en fonction de leurs caract\u00e9ristiques ;
\n\u2014 identification des DPU transf\u00e9r\u00e9s dans le tableau. Toutes les informations n\u00e9cessaires pour renseigner le tableau d\u2019identification sont \u00e0 recopier \u00e0 partir de la premi\u00e8re page de la lettre de notification re\u00e7ue par le c\u00e9dant, par le donateur ou par l\u2019exploitation transmise en h\u00e9ritage ;
\n\u2014 signature des parties.
\nddaf.isere.agriculture.gouv.fr\/article.php3?id_article=362 <\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Depuis le 15 mai 2006, les DPU peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s entre les exploitants au gr\u00e9 des \u00e9volutions fonci\u00e8res des exploitations et des transferts de terres agricoles. 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