Dans sa question \u00e9crite ( publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 24\/01\/2008 ), M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) demande \u00e0 M. le ministre d’\u00c9tat, ministre de l’Ecologie, du D\u00e9veloppement et de l’Am\u00e9nagement durables si un parc d’\u00e9oliennes est assujetti \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties et \u00e0 la taxe locale d’\u00e9quipement. Si oui, il souhaiterait savoir sur quelle base de calcul.<\/p>\n
R\u00e9ponse du Minist\u00e8re de l’\u00e9cologie, de l’\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement durable et de l’am\u00e9nagement du territoire publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 24\/04\/2008 – page 825<\/strong><\/p>\n \u00ab\u00a0Conform\u00e9ment au 1\u00b0 de l’article 1381 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, sont imposables \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties les ouvrages en ma\u00e7onnerie pr\u00e9sentant le caract\u00e8re de v\u00e9ritables constructions. Tel est le cas du socle en b\u00e9ton des \u00e9oliennes terrestres utilis\u00e9es pour la production d’\u00e9lectricit\u00e9 dans le cadre d’une centrale \u00e9lectrique. S’agissant des m\u00e2ts de soutien de ces installations, leurs modalit\u00e9s d’imposition d\u00e9pendent de leurs caract\u00e9ristiques propres. Ainsi, les m\u00e2ts boulonn\u00e9s au socle en b\u00e9ton ne constituent pas un \u00e9l\u00e9ment de l’\u00e9olienne imposable \u00e0 la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties.<\/p>\n En revanche, d\u00e8s lors que ces m\u00e2ts sont fix\u00e9s \u00e0 perp\u00e9tuelle demeure aux socles en b\u00e9ton, ils constituent un \u00e9l\u00e9ment de l’ouvrage et sont situ\u00e9s dans le champ d’application de la taxe fonci\u00e8re sur les propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties. Cependant, ils sont exon\u00e9r\u00e9s de cette taxe sur le fondement de l’article 1382-1\u00b0 du code pr\u00e9cit\u00e9, d\u00e8s lors que l’\u00e9olienne constitue un moyen d’exploitation d’un \u00e9tablissement industriel. Quant aux parties m\u00e9caniques (pales) et \u00e9lectriques des \u00e9oliennes, elles sont, en raison de leurs caract\u00e9ristiques physiques, situ\u00e9es hors du champ d’application de la taxe.<\/p>\n Au regard de la taxe locale d’\u00e9quipement, la nacelle et le local technique d’une \u00e9olienne, dans lesquels un homme peut se mouvoir, sont des constructions constitutives de surface de plancher hors oeuvre nette (SHON).<\/p>\n La loi n’ayant pas pr\u00e9vu d’exon\u00e9ration de taxe locale d’\u00e9quipement en faveur des \u00e9oliennes, la SHON des constructions pr\u00e9cit\u00e9es doit \u00eatre assujettie \u00e0 cette taxe, en application de l’article 317 septies de l’annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, dans la troisi\u00e8me cat\u00e9gorie (locaux industriels) de l’article 1585-D-I du m\u00eame code\u00a0\u00bb.<\/p><\/blockquote>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Dans sa question \u00e9crite ( publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 24\/01\/2008 ), M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) demande \u00e0 M. le ministre d’\u00c9tat, ministre de l’Ecologie, du D\u00e9veloppement et de l’Am\u00e9nagement durables si un parc d’\u00e9oliennes est…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[20],"tags":[],"class_list":["post-2525","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-energies"],"yoast_head":"\n