Le Conseil des ministres a officiellement adopt\u00e9 aujourd\u2019hui une r\u00e9forme en profondeur de l\u2019organisation commune du march\u00e9 du vin qui avait d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet, en d\u00e9cembre dernier, d\u2019un accord politique entre les ministres de l\u2019agriculture. Les changements qui seront mis en \u0153uvre permettront d\u2019\u00e9quilibrer le march\u00e9 vitivinicole, d\u2019\u00e9liminer les mesures d\u2019intervention sur les march\u00e9s et leur cort\u00e8ge de co\u00fbteux gaspillages et de r\u00e9orienter le budget au profit de mesures plus positives et plus proactives de nature \u00e0 renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des vins europ\u00e9ens.<\/p>\n
La r\u00e9forme pr\u00e9voit une restructuration rapide du secteur vitivinicole; \u00e0 cet effet, un r\u00e9gime d\u2019arrachage volontaire sera mis en place sur une dur\u00e9e de trois ans afin d’offrir une formule de substitution aux producteurs qui ne peuvent affronter la concurrence et d\u2019\u00e9liminer du march\u00e9 les exc\u00e9dents de production et les vins non comp\u00e9titifs.<\/p>\n
Les subventions destin\u00e9es \u00e0 la distillation de crise et \u00e0 la distillation en alcool de bouche seront progressivement supprim\u00e9es et les montants correspondants, r\u00e9affect\u00e9s sous la forme d\u2019enveloppes nationales, pourront \u00eatre utilis\u00e9s au profit, par exemple, de la promotion des vins sur les march\u00e9s des pays tiers, de l\u2019innovation ainsi que de la restructuration et de la modernisation des vignobles et des chais.<\/p>\n
La r\u00e9forme garantira la protection de l\u2019environnement dans les r\u00e9gions viticoles; elle permettra \u00e9galement de sauvegarder les politiques de qualit\u00e9 traditionnelles et bien \u00e9tablies et de simplifier les r\u00e8gles d\u2019\u00e9tiquetage, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat tant des producteurs que des consommateurs. Il sera \u00e9galement mis fin au r\u00e9gime tr\u00e8s contraignant des droits de plantation au niveau de l’UE \u00e0 compter du 1er janvier 2016. La Commission europ\u00e9enne va maintenant entamer le processus d\u2019adoption des r\u00e8glements sur les modalit\u00e9s d\u2019application, afin que la r\u00e9forme puisse entrer en vigueur le 1er ao\u00fbt 2008.<\/p>\n
Mme Mariann Fischer Boel, membre de la Commission charg\u00e9 de l\u2019agriculture et du d\u00e9veloppement rural, s\u2019est exprim\u00e9e en ces termes: \u00abNous pouvons d\u00e9sormais nous atteler aux tout derniers pr\u00e9paratifs en vue de l\u2019entr\u00e9e en vigueur, au mois d\u2019ao\u00fbt, du nouveau syst\u00e8me. Plut\u00f4t que de gaspiller des fonds \u00e0 nous d\u00e9barrasser des exc\u00e9dents, nous allons pouvoir nous focaliser, gr\u00e2ce \u00e0 la r\u00e9forme, sur les d\u00e9fis de la concurrence et la reconqu\u00eate de parts de march\u00e9. J\u2019esp\u00e8re que les \u00c9tats membres feront bon usage des nouveaux outils disponibles.\u00bb<\/p>\n
Les grandes lignes de l\u2019OCM vitivinicole r\u00e9vis\u00e9e<\/strong><\/p>\n Enveloppes nationales<\/strong>: ces enveloppes permettront aux \u00c9tats membres d\u2019adapter des mesures \u00e0 leur situation particuli\u00e8re. Parmi les mesures envisageables, on peut citer les actions de promotion dans les pays tiers, la restructuration\/conversion des vignobles, les investissements dans la modernisation de la cha\u00eene de production et dans l\u2019innovation, l\u2019aide \u00e0 la r\u00e9colte en vert, de nouvelles mesures de gestion de crise et une aide d\u00e9coupl\u00e9e simple.<\/p>\n Mesures de d\u00e9veloppement rural<\/strong>: des fonds seront transf\u00e9r\u00e9s au profit de mesures de d\u00e9veloppement rural et strictement r\u00e9serv\u00e9s aux r\u00e9gions viticoles. Les mesures concern\u00e9es peuvent notamment porter sur l\u2019installation des jeunes agriculteurs, l\u2019am\u00e9lioration de la commercialisation, la formation professionnelle, l\u2019aide aux organisations de producteurs, les aides destin\u00e9es \u00e0 couvrir les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires et les pertes de revenus li\u00e9s \u00e0 l\u2019entretien des paysages \u00e0 valeur culturelle, et la retraite anticip\u00e9e.<\/p>\n Droits de plantation<\/strong>: il est pr\u00e9vu d\u2019abolir les droits de plantation avant la fin de 2015, mais ceux-ci pourront \u00eatre maintenus au niveau national jusqu\u2019en 2018.<\/p>\n Retrait progressif des r\u00e9gimes de distillation<\/strong>: la distillation de crise sera limit\u00e9e \u00e0 quatre ans, \u00e0 la discr\u00e9tion des \u00c9tats membres, jusqu\u2019\u00e0 la fin de la campagne 2011-2012; les d\u00e9penses y aff\u00e9rentes seront quant \u00e0 elles plafonn\u00e9es \u00e0 20 % de l\u2019enveloppe nationale la premi\u00e8re ann\u00e9e, \u00e0 15 % la deuxi\u00e8me ann\u00e9e, \u00e0 10 % la troisi\u00e8me ann\u00e9e et \u00e0 5 % la quatri\u00e8me ann\u00e9e. La distillation en alcool de bouche sera progressivement supprim\u00e9e sur une p\u00e9riode de quatre ans. Elle fera l\u2019objet d\u2019un paiement coupl\u00e9 pendant la p\u00e9riode de transition, qui sera remplac\u00e9 par le paiement d\u00e9coupl\u00e9 unique par exploitation. Les \u00c9tats membres auront la possibilit\u00e9 de demander la distillation des sous-produits; celle-ci sera financ\u00e9e sur l\u2019enveloppe nationale, mais \u00e0 un niveau consid\u00e9rablement inf\u00e9rieur au niveau actuel, de mani\u00e8re \u00e0 couvrir les co\u00fbts de collecte et de transformation des sous-produits.<\/p>\n Introduction d\u2019un paiement unique par exploitation<\/strong>: un paiement d\u00e9coupl\u00e9 unique par exploitation sera accord\u00e9 aux producteurs de raisins de cuve, \u00e0 la discr\u00e9tion des \u00c9tats membres, ainsi qu\u2019\u00e0 tous les producteurs qui arrachent leurs vignes.<\/p>\n Arrachage<\/strong>: un r\u00e9gime d\u2019arrachage volontaire est pr\u00e9vu sur une p\u00e9riode de trois ans pour une superficie totale de 175 000 hectares, avec des primes d\u00e9gressives d\u2019une ann\u00e9e sur l\u2019autre. L\u2019\u00c9tat membre peut mettre un terme \u00e0 l\u2019arrachage si la superficie concern\u00e9e d\u00e9passe 8 % de sa surface enc\u00e9pag\u00e9e totale ou 10 % de la surface totale d\u2019une r\u00e9gion donn\u00e9e. La Commission peut elle aussi mettre un terme \u00e0 l\u2019arrachage si la superficie concern\u00e9e atteint 15 % de la surface enc\u00e9pag\u00e9e totale d\u2019un \u00c9tat membre. Enfin, les \u00c9tats membres peuvent s\u2019opposer \u00e0 l\u2019arrachage dans les zones de montagne ou de forte d\u00e9clivit\u00e9 ainsi que pour des questions de protection de l\u2019environnement.<\/p>\n Pratiques \u0153nologiques<\/strong>: la charge d\u2019approuver de nouvelles pratiques \u0153nologiques ou de modifier celles qui existent sera transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la Commission, qui \u00e9valuera les pratiques \u0153nologiques admises par l’Office international de la vigne et du vin (OIV) et les ajoutera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la liste des pratiques admises par l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n Am\u00e9lioration des r\u00e8gles en mati\u00e8re d\u2019\u00e9tiquetage<\/strong>: les vins assortis d\u2019une indication g\u00e9ographique prot\u00e9g\u00e9e et ceux qui sont assortis d\u2019une appellation d\u2019origine prot\u00e9g\u00e9e constitueront le fondement du concept de vin de qualit\u00e9 de l\u2019Union europ\u00e9enne. Les politiques nationales bien \u00e9tablies en mati\u00e8re de qualit\u00e9 seront sauvegard\u00e9es. Quant \u00e0 l\u2019\u00e9tiquetage, il sera simplifi\u00e9. \u00c0 titre d\u2019exemple, les \u00e9tiquettes des vins de l\u2019Union europ\u00e9enne d\u00e9pourvus d\u2019indication g\u00e9ographique pourront porter la mention du c\u00e9page et de l\u2019ann\u00e9e de r\u00e9colte. Par ailleurs, certaines mentions et formes de bouteilles traditionnelles pourront conserver la protection dont elles b\u00e9n\u00e9ficient.<\/p>\n Chaptalisation<\/strong>: la chaptalisation restera autoris\u00e9e, mais le niveau maximal de l\u2019enrichissement par ajout de sucre ou de mo\u00fbt sera r\u00e9duit. En cas de circonstances climatiques exceptionnelles, les \u00c9tats membres pourront solliciter de la Commission un rel\u00e8vement du niveau d\u2019enrichissement.<\/p>\n Aide \u00e0 l\u2019utilisation des mo\u00fbts<\/strong>: l\u2019aide \u00e0 l\u2019utilisation des mo\u00fbts peut \u00eatre vers\u00e9e sous sa forme actuelle pendant quatre ans, p\u00e9riode transitoire apr\u00e8s laquelle les d\u00e9penses correspondantes pourront \u00eatre transform\u00e9es en paiements d\u00e9coupl\u00e9s aux producteurs de raisin.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le Conseil des ministres a officiellement adopt\u00e9 aujourd\u2019hui une r\u00e9forme en profondeur de l\u2019organisation commune du march\u00e9 du vin qui avait d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet, en d\u00e9cembre dernier, d\u2019un accord politique entre les ministres de l\u2019agriculture. 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