{"id":2609,"date":"2008-05-05T10:07:03","date_gmt":"2008-05-05T08:07:03","guid":{"rendered":"http:\/\/staging.sillon38.com\/2008\/05\/05\/constructions-en-zone-agricole-ce-qui-est-admis-ce-qui-ne-lest-pas\/"},"modified":"2008-05-05T10:07:03","modified_gmt":"2008-05-05T08:07:03","slug":"constructions-en-zone-agricole-ce-qui-est-admis-ce-qui-ne-lest-pas","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.sillon38.com\/blog\/2008\/05\/05\/constructions-en-zone-agricole-ce-qui-est-admis-ce-qui-ne-lest-pas\/","title":{"rendered":"Constructions en zone agricole: ce qui est admis, ce qui ne l\u2019est pas"},"content":{"rendered":"\n\n
Mme Muguette Dini (Rh\u00f4ne- UC-UDF) interroge le ministre de l’Agriculture et de la P\u00eache sur les constructions et installations admises en zone agricole. La s\u00e9natrice demande une mise au point pr\u00e9cise sur ces questions qui opposent souvent \u00e9lus locaux et DDE.<\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n<\/table>\n\n\n\n\n\n
Question orale sans d\u00e9bat n\u00b0 0195S publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 03\/04\/2008 – page 642<\/span> <\/span><\/td>\n<\/tr>\n
\n

L’article R. 123-7 du code de l’urbanisme pr\u00e9cise que \u00ab seules les constructions et installations n\u00e9cessaires aux services publics ou d’int\u00e9r\u00eat collectif et \u00e0 l’exploitation agricole sont autoris\u00e9es dans les zones agricoles d\u00e9limit\u00e9es par le plan local d’urbanisme \u00bb.
\nToutefois, cet article ne donne aucune d\u00e9finition pr\u00e9cise \u00ab des constructions n\u00e9cessaires \u00e0 l’exploitation agricole \u00bb et laisse \u00e0 l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re d’instruction et de d\u00e9livrance du permis de construire toute latitude pour appr\u00e9cier, au cas par cas, sous le contr\u00f4le du juge administratif, la destination et la nature des constructions envisag\u00e9es.
\nConcernant les b\u00e2timents d’habitation, c’est la pr\u00e9sence n\u00e9cessaire de l’agriculteur sur l’exploitation qui permet leur construction en zone agricole.
\nConform\u00e9ment \u00e0 ce principe de base, dans le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne, principalement au niveau des espaces agricoles et naturels p\u00e9riurbains, les exploitants mara\u00eechers et fruitiers se voient refuser la possibilit\u00e9 de construire leur logement sur leur exploitation.
\nPour ces derniers, cette situation menace l’avenir de leurs exploitations et ne permet pas la transmission ou la cession d’un ensemble agricole coh\u00e9rent.
\nElle souhaite donc qu’il lui fasse part de sa position sur le sujet et lui demande s’il pourrait pr\u00e9ciser le contenu de cette notion de \u00ab constructions et installations n\u00e9cessaires \u00e0 l’exploitation agricole \u00bb.<\/td>\n<\/tr>\n

R\u00e9ponse du Minist\u00e8re de l’agriculture et de la p\u00eache publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 30\/04\/2008<\/span><\/td>\n<\/tr>\n
\n

M. le pr\u00e9sident. La parole est \u00e0 Mme Muguette Dini, auteur de la question n\u00b0 195, adress\u00e9e \u00e0 M. le ministre de l’agriculture et de la p\u00eache.<\/p>\n

Mme Muguette Dini.<\/strong> Monsieur le ministre, au titre de l’article R. 123-7 nouveau du code de l’urbanisme, les plans locaux d’urbanisme, les PLU, peuvent d\u00e9sormais d\u00e9limiter des zones agricoles, visant des secteurs \u00e9quip\u00e9s ou non, qu’il est n\u00e9cessaire de prot\u00e9ger en raison du potentiel agronomique, biologique ou \u00e9conomique des terres agricoles.
\nDans son dernier alin\u00e9a, cet article indique que ce zonage exclut toutes les constructions autres qu’agricoles. Il dispose pr\u00e9cis\u00e9ment que \u00ab les constructions et installations n\u00e9cessaires aux services publics ou d’int\u00e9r\u00eat collectif et \u00e0 l’exploitation agricole sont seules autoris\u00e9es \u00bb dans les zones agricoles d\u00e9limit\u00e9es par le plan local d’urbanisme.
\nOr le code de l’urbanisme ne donne aucune d\u00e9finition de l’expression \u00ab constructions n\u00e9cessaires \u00e0 l’exploitation agricole \u00bb et laisse \u00e0 l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente, en mati\u00e8re d’instruction et de d\u00e9livrance du permis de construire, toute latitude pour appr\u00e9cier, au cas par cas, sous le contr\u00f4le du juge administratif, la destination et la nature des constructions envisag\u00e9es.<\/p>\n

Ainsi, par exemple, les b\u00e2timents destin\u00e9s \u00e0 abriter le mat\u00e9riel, la production ou les animaux \u2013 hangars, granges, \u00e9tables, porcheries, etc. \u2013 sont des constructions admises en zone agricole. En revanche, les b\u00e2timents li\u00e9s \u00e0 la commercialisation des produits agricoles ne sont pas autoris\u00e9s.
\nPour les b\u00e2timents d’habitation, c’est la pr\u00e9sence n\u00e9cessaire de l’agriculteur sur l’exploitation qui permet leur construction en zone agricole. Sur la base de ce principe, dans le d\u00e9partement du Rh\u00f4ne, principalement pour les espaces agricoles et naturels p\u00e9riurbains, les exploitants mara\u00eechers et fruitiers se voient refuser la possibilit\u00e9 de construire leur logement sur leur exploitation.<\/p><\/blockquote>\n

Pour la direction d\u00e9partementale de l’\u00e9quipement du Rh\u00f4ne, seule la pr\u00e9sence de l’\u00e9leveur s’av\u00e8re n\u00e9cessaire sur son exploitation. Les \u00e9lus locaux jugent une telle position incoh\u00e9rente. Pour de nombreux exploitants agricoles, cette situation menace l’avenir de leurs exploitations et ne permet pas la transmission ou la cession d’un ensemble agricole coh\u00e9rent.<\/p>\n

Monsieur le ministre, je vous poserai plusieurs questions. Quels sont les crit\u00e8res pris en compte ? Pourquoi n’y a-t-il pas un examen au cas par cas ? Pourquoi la DDE, la direction d\u00e9partementale de l’\u00e9quipement, ne travaille-t-elle pas davantage de concert avec la DDA, la direction d\u00e9partementale de l’agriculture ? Pourquoi les chambres d’agriculture, associ\u00e9es \u00e0 l’\u00e9laboration des PLU, ne sont-elles jamais consult\u00e9es pour avis ? Je sais que vous avez engag\u00e9 un travail de r\u00e9flexion en la mati\u00e8re. Pourriez-vous m’indiquer votre position sur tous ces points ?<\/p>\n

M. Michel Barnier, ministre de l’Agriculture et de la P\u00eache<\/strong>.
\nMme Dini m’interroge sur un probl\u00e8me important, alors que, subissant une pression sur le foncier, les agriculteurs ont besoin de cet outil de travail au moment o\u00f9 il faut produire plus et mieux non seulement pour satisfaire les besoins de notre pays, mais \u00e9galement pour relever, avec nos partenaires europ\u00e9ens, les grands d\u00e9fis mondiaux.
\nComme vous l’avez dit \u00e0 la fin de votre question, madame la s\u00e9natrice, j’ai envoy\u00e9 une circulaire aux pr\u00e9fets pour que soit sign\u00e9e avec les maires et les partenaires des organisations agricoles une charte sur \u00ab l’usage \u00e9conome des terres agricoles \u00bb.<\/p>\n

Dans notre pays, on constate une pression li\u00e9e \u00e0 l’urbanisation, aux activit\u00e9s \u00e9conomiques et m\u00eame \u00e0 la reforestation. Voil\u00e0 quelques semaines, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a rappel\u00e9 devant la profession agricole la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les terres agricoles.<\/p>\n

Cette protection doit particuli\u00e8rement s’exprimer dans les plans locaux d’urbanisme, les PLU, lors de leur \u00e9laboration. L’article R. 123-7 du code de l’urbanisme ouvre la possibilit\u00e9 de classer en zone agricole les secteurs de la commune, \u00e9quip\u00e9s ou non, qu’il faut prot\u00e9ger en raison du potentiel agronomique, biologique ou \u00e9conomique des terres agricoles. Ce classement permet, sur le fondement du PLU et de son r\u00e8glement, d’interdire l’urbanisation des secteurs qui en font l’objet.<\/p>\n

L’article R. 123-7 autorise toutefois dans ces zones les constructions et installations n\u00e9cessaires \u00e0 l’exploitation agricole. Cette notion de n\u00e9cessit\u00e9, que le demandeur d’un permis de construire doit justifier, correspond pour l’essentiel au caract\u00e8re indispensable de certaines installations ou constructions du point de vue du fonctionnement et des activit\u00e9s de l’exploitation agricole. \u00c0 cet \u00e9gard, la construction d’un logement pour l’exploitant peut se justifier d\u00e8s lors que la pr\u00e9sence de l’exploitant \u00e0 proximit\u00e9 des terres qu’il exploite s’av\u00e8re n\u00e9cessaire au fonctionnement de l’exploitation, au regard du contexte local et compte tenu de la nature des activit\u00e9s agricoles concern\u00e9es.<\/p>\n

Plus g\u00e9n\u00e9ralement, madame la s\u00e9natrice, l’activit\u00e9 agricole pr\u00e9sente une tr\u00e8s grande diversit\u00e9 dans l’ensemble de nos territoires, sur le plan des productions, des structures, des donn\u00e9es naturelles de sol et de climat ; vous avez vous-m\u00eame, dans votre question, \u00e9voqu\u00e9 la commercialisation des produits de la ferme. Cette diversit\u00e9 entra\u00eene une grande vari\u00e9t\u00e9 dans la destination et la nature des installations ou des constructions n\u00e9cessaires \u00e0 l’exploitation agricole, ce qui rend assez difficile la formulation d’une r\u00e8gle uniforme.<\/p>\n

De mon point de vue, cela justifie qu’un examen au cas par cas des projets de demandes d’autorisation de construire soit r\u00e9alis\u00e9, afin d’appr\u00e9cier au mieux la notion de n\u00e9cessit\u00e9 au vu des \u00e9l\u00e9ments justificatifs produits par le demandeur du permis de construire et des r\u00e8gles \u00e9tablies localement par le PLU.<\/p>\n

Cet examen attentif doit garantir au demandeur la s\u00e9curit\u00e9 juridique de son projet et donc une bonne visibilit\u00e9 des perspectives, notamment fonci\u00e8res, dans lesquelles il inscrit l’activit\u00e9 de son exploitation. Telles sont les pr\u00e9cisions juridiques que je suis en mesure de vous apporter en r\u00e9ponse \u00e0 votre question sur la fa\u00e7on de lire le code de l’urbanisme.<\/p>\n

\u00c0 la suite de la demande que vous m’avez faite d’un examen pragmatique au cas par cas, et en m’appuyant sur les exemples que vous avez cit\u00e9s, je rappellerai l’ensemble de ces indications aux directeurs d\u00e9partementaux de l’agriculture et de la for\u00eat.<\/p>\n

Mme Muguette Dini.<\/strong> Monsieur le ministre, je vous remercie de toutes ces pr\u00e9cisions, qui apportent des r\u00e9ponses \u00e0 mes questions.<\/p>\n

J’insiste pour que les directions d\u00e9partementales de l’\u00e9quipement \u2013 en tout cas celle du Rh\u00f4ne ! \u2013, re\u00e7oivent bien pour consigne d’\u00eatre \u00e0 l’\u00e9coute en particulier des \u00e9lus et des professionnels. Les \u00e9lus savent si la demande rel\u00e8ve d’une v\u00e9ritable n\u00e9cessit\u00e9 ou si elle n’est qu’un souhait d\u00e9guis\u00e9 de construire \u00e0 l’int\u00e9rieur des zones agricoles. Nous devons faire confiance aux uns et aux autres.<\/td>\n<\/tr>\n<\/table>\n

<\/p>\n\n\n
<\/td>\nHaut de page<\/a><\/td>\n<\/tr>\n<\/table>\n

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