{"id":2655,"date":"2008-05-11T14:41:38","date_gmt":"2008-05-11T12:41:38","guid":{"rendered":"http:\/\/staging.sillon38.com\/2008\/05\/11\/a-propos-du-droit-de-preemption-de-la-safer\/"},"modified":"2008-05-11T14:41:38","modified_gmt":"2008-05-11T12:41:38","slug":"a-propos-du-droit-de-preemption-de-la-safer","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.sillon38.com\/blog\/2008\/05\/11\/a-propos-du-droit-de-preemption-de-la-safer\/","title":{"rendered":"A propos du droit de pr\u00e9emption de la SAFER"},"content":{"rendered":"\n\n
M. Philippe Richert (Bas-Rhin- UMP) attire l’attention de M. le ministre de l’Agriculture et de la P\u00eache sur les pratiques de ventes d\u00e9guis\u00e9es en donation entre tiers qui n’ont aucun lien de famille.<\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n<\/table>\n\n\n\n\n\n
Question orale sans d\u00e9bat n\u00b0 0206S publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 10\/04\/2008 – page 691<\/span> <\/span><\/td>\n<\/tr>\n
\n

Philippe Richert:<\/strong> Pour exemple, \u00e0 Lohr, petit village d’Alsace, un agriculteur a fait une donation gratuite de terrains agricoles, constructibles pour besoins agricoles, \u00e0 un agriculteur r\u00e9sidant \u00e0 plus de 20 kilom\u00e8tres et qu’il ne connaissait pas. L’agriculteur voisin, qui aurait souhait\u00e9 acheter ces terres pour agrandir son domaine, s’est trouv\u00e9 \u00e9videmment l\u00e9s\u00e9 !<\/p>\n

Ces pratiques, qui jouent sur une lacune de la l\u00e9gislation fran\u00e7aise, permettent de contourner les contr\u00f4les de la SAFER puisque, juridiquement, celle-ci n’est pas habilit\u00e9e \u00e0 interf\u00e9rer dans une proc\u00e9dure priv\u00e9e de la nature d’une donation ou d’un partage et se font au d\u00e9triment de jeunes agriculteurs qui s’installent ou d’exploitants voisins qui pourraient \u00eatre confort\u00e9s par l’attribution de ces m\u00eames terrains. Or, au vu de la g\u00e9ographie et de la topographie des parcelles en question, la SAFER, si elle avait pu user de son droit de pr\u00e9emption, aurait certainement pu r\u00e9troc\u00e9der lesdites parcelles \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9 !<\/p>\n

Cette proc\u00e9dure est l\u00e9gitime s’il s’agit d’une cession gratuite au sein de la famille, mais chacun imagine comment cela a pu se passer dans le cas pr\u00e9sent et il n’y a eu aucune intervention de la part des services fiscaux. La SAFER est tout \u00e0 fait d’accord pour reconna\u00eetre que la l\u00e9gislation doit \u00eatre modifi\u00e9e.<\/p>\n

Il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles mesures sont envisag\u00e9es afin de parer \u00e0 cette situation, semble-t-il r\u00e9pandue, et de donner aux collectivit\u00e9s les moyens d’exercer le droit de pr\u00e9emption sur les biens concern\u00e9s.<\/td>\n<\/tr>\n

R\u00e9ponse du Secr\u00e9tariat d’\u00c9tat charg\u00e9 de l’am\u00e9nagement du territoire publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 07\/05\/2008<\/span><\/td>\n<\/tr>\n
\n

La parole est \u00e0 Mme Catherine Procaccia, en remplacement de M. Philippe Richert, auteur de la question n\u00b0 206, adress\u00e9e \u00e0 M. le ministre de l’agriculture et de la p\u00eache:<\/strong> Monsieur le pr\u00e9sident, je vous remercie, au nom de mon coll\u00e8gue Philippe Richert, de m’autoriser \u00e0 poser cette question \u00e0 laquelle il tient beaucoup et qui porte sur la r\u00e9glementation des donations \u00e0 titre gratuit de parcelles agricoles. Certes, je suis aujourd’hui \u00e9lue de la r\u00e9gion parisienne, mais j’ai travaill\u00e9 pendant plus de trente ans dans les organismes agricoles et je suis donc tr\u00e8s au fait des probl\u00e8mes li\u00e9s aux soci\u00e9t\u00e9s d’am\u00e9nagement foncier et d’\u00e9tablissement rural, les SAFER.<\/p>\n

En l’\u00e9tat actuel du droit, le code rural octroie aux SAFER un droit de pr\u00e9emption \u00e0 l’occasion d’ali\u00e9nations \u00e0 titre on\u00e9reux de biens immobiliers \u00e0 utilisation agricole. Ce droit de pr\u00e9emption peut s’exercer gr\u00e2ce \u00e0 une obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s de la SAFER par le vendeur.<\/p>\n

Si l’ali\u00e9nation est \u00e0 titre gratuit, par donation ou par partage, aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n’est n\u00e9cessaire. La SAFER n’a donc aucune prise sur l’op\u00e9ration, ce qui n’est pas scandaleux en soi, puisque ces donations se font g\u00e9n\u00e9ralement entre membres d’une m\u00eame famille.<\/p>\n

Or, dans la circonscription de mon coll\u00e8gue Philippe Richert, plus pr\u00e9cis\u00e9ment dans le village de Lohr, cette facult\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tourn\u00e9e de son but. Ainsi, un agriculteur a fait don de terrains agricoles, qui plus est d\u00e9clar\u00e9s constructibles, \u00e0 un agriculteur r\u00e9sidant et exploitant \u00e0 vingt kilom\u00e8tres de l\u00e0, avec lequel, semble-t-il, il n’entretient aucun lien. Vous imaginez sans peine, monsieur le secr\u00e9taire d’\u00c9tat, la r\u00e9action de la SAFER, mais aussi celle du jeune agriculteur voisin, qui aurait pu agrandir son domaine gr\u00e2ce aux parcelles agricoles en cause !<\/p>\n

Cette pratique n’est pas du tout ill\u00e9gale ; elle trouve simplement son fondement dans les lacunes de notre l\u00e9gislation, qui ne pr\u00e9cise pas que le champ d’intervention de la SAFER s’arr\u00eate lorsqu’il s’agit de cession gratuite au sein d’une m\u00eame famille.<\/p>\n

Dans le cas d’esp\u00e8ce, la g\u00e9ographie et la topographie des parcelles incrimin\u00e9es auraient entra\u00een\u00e9 sans aucun doute l’exercice du droit de pr\u00e9emption par la SAFER. Il s’agit donc bien d’un d\u00e9tournement volontaire et tr\u00e8s \u00e9tudi\u00e9 de la loi, auquel il faut rem\u00e9dier rapidement.<\/p>\n

C’est pourquoi, monsieur le secr\u00e9taire d’\u00c9tat, au nom de mon coll\u00e8gue Philippe Richert, je souhaite que vous indiquiez quelles sont les mesures envisag\u00e9es pour parer \u00e0 cette situation et donner aux collectivit\u00e9s les moyens d’exercer un droit de pr\u00e9emption sur les biens concern\u00e9s.<\/p>\n

R\u00e9ponse de M. Hubert Falco, secr\u00e9taire d’\u00c9tat charg\u00e9 de l’am\u00e9nagement du territoire.<\/strong> Madame le s\u00e9nateur, permettez-moi de vous pr\u00e9senter les excuses de mon coll\u00e8gue Michel Barnier, qui, inaugurant ce matin un salon de l’agriculture en Aquitaine, m’a charg\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 votre question.<\/p>\n

Le droit de pr\u00e9emption conf\u00e9r\u00e9 aux SAFER ne peut \u00eatre exerc\u00e9 qu’\u00e0 l’occasion d’ali\u00e9nations \u00e0 titre on\u00e9reux de biens immobiliers \u00e0 utilisation agricole. Il ne peut donc intervenir que lorsqu’un propri\u00e9taire, ayant d\u00e9cid\u00e9 de mettre en vente son bien, terrain, exploitation, si\u00e8ge d’exploitation ou b\u00e2timent d’exploitation vendu isol\u00e9ment, maintient sa d\u00e9cision de vendre.<\/p><\/blockquote>\n

Tout propri\u00e9taire a effectivement la possibilit\u00e9 de retirer son bien de la vente lorsque la SAFER, assortissant sa pr\u00e9emption d’une r\u00e9vision de prix, pr\u00e9sente une contre-offre de prix inf\u00e9rieure. Certaines ali\u00e9nations faisant l’objet d’une exemption au droit de pr\u00e9emption des SAFER, limitativement pr\u00e9vues par les dispositions de l’article R. 143-9 du code rural, doivent leur \u00eatre notifi\u00e9es \u00e0 titre d\u00e9claratif, aux fins d’information. Les transmissions par donation n’entrent pas dans le champ de ce dispositif.<\/p>\n

Si des donations viennent \u00e0 \u00eatre op\u00e9r\u00e9es entre personnes sans liens de famille, et m\u00eame s’il est permis de supposer qu’elles n’ont pas lieu de fa\u00e7on totalement d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e, la SAFER ne peut pas intervenir, sauf si elle prouve qu’il s’agit bien de donations fictives et de ventes d\u00e9guis\u00e9es, destin\u00e9es \u00e0 \u00e9luder intentionnellement son droit de pr\u00e9emption.<\/p>\n

Pour l’heure, il n’est pas envisag\u00e9 de modifier le droit de pr\u00e9emption des SAFER sur ce point pr\u00e9cis, qui touche directement le droit de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Mme Catherine Procaccia.<\/strong> Il m’est difficile de r\u00e9pondre \u00e0 M. le secr\u00e9taire d’\u00c9tat, car la question \u00e9mane de mon coll\u00e8gue Philippe Richert. Cependant, \u00e0 sa place, en ma qualit\u00e9 de parlementaire, je d\u00e9poserais un amendement ou une proposition de loi tendant \u00e0 modifier la disposition en cause. Mon coll\u00e8gue avisera.<\/td>\n<\/tr>\n<\/table>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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