Jean Puech (UMP-Aveyron), pr\u00e9sident de l’Observatoire de la d\u00e9centralisation, pr\u00e9conise l’inscription dans la Constitution du principe d’un statut de l’\u00e9lu local et la cr\u00e9ation, au S\u00e9nat, d’une commission permanente charg\u00e9e des affaires territoriales.
\nA l’occasion d’une r\u00e9union de l’Observatoire, pour examiner les perspectives de r\u00e9formes institutionnelles concernant les collectivit\u00e9s territoriales et leurs relations avec le S\u00e9nat, le s\u00e9nateur aveyronais a consid\u00e9r\u00e9 qu’il \u00e9tait n\u00e9cessaire de compl\u00e9ter la r\u00e9forme constitutionnelle de 2003 en inscrivant le principe d’un statut de l’\u00e9lu local dans notre Constitution.<\/p>\n
Par ailleurs, il a estim\u00e9 qu’il convenait de saisir l’occasion de l’augmentation du nombre des commissions permanentes envisag\u00e9e par le projet de r\u00e9vision constitutionnelle pour cr\u00e9er, au S\u00e9nat, une commission charg\u00e9e des affaires territoriales.<\/p>\n
Cette commission des affaires territoriales pourrait avoir pour mission de veiller \u00e0 l’application du principe de subsidiarit\u00e9 dans la mise en \u0153uvre des politiques publiques et au respect du principe de compensation des charges dans le cadre des transferts de comp\u00e9tences et de personnels. Elle pourrait, \u00e9galement, obtenir toute information relative aux collectivit\u00e9s territoriales, notamment financi\u00e8re, de la part des administrations publiques. Enfin, dans le cadre de la proc\u00e9dure l\u00e9gislative, il lui reviendrait d’examiner tous les projets de lois relatifs aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 l’administration d\u00e9concentr\u00e9e de l’\u00c9tat et de participer au contr\u00f4le de l’application des lois dans ces domaines.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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