{"id":2719,"date":"2008-05-19T08:43:05","date_gmt":"2008-05-19T06:43:05","guid":{"rendered":"http:\/\/staging.sillon38.com\/2008\/05\/19\/secheresse-2003-a-propos-de-lexpertise-des-degats\/"},"modified":"2008-05-19T08:43:05","modified_gmt":"2008-05-19T06:43:05","slug":"secheresse-2003-a-propos-de-lexpertise-des-degats","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.sillon38.com\/blog\/2008\/05\/19\/secheresse-2003-a-propos-de-lexpertise-des-degats\/","title":{"rendered":"S\u00e9cheresse 2003: \u00e0 propos de l\u2019expertise des d\u00e9g\u00e2ts"},"content":{"rendered":"\n\n
M. Jean Louis Masson (Moselle- NI) attire l’attention de Mme la ministre de l’\u00e9conomie, des finances et de l’emploi sur le fait qu’\u00e0 la suite des \u00e9lections l\u00e9gislatives, toutes les questions \u00e9crites qui avaient \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es sous la pr\u00e9c\u00e9dente l\u00e9gislature et qui n’avaient pas encore obtenu de r\u00e9ponse ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es caduques. Il lui pose donc \u00e0 nouveau la question qui avait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 son pr\u00e9d\u00e9cesseur le 2 mars 2006 et \u00e0 laquelle celui-ci n’avait pas r\u00e9pondu.<\/td>\n <\/td>\n<\/tr>\n<\/table>\n\n\n\n\n\n
Question \u00e9crite n\u00b0 01352 publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 09\/08\/2007 – page 140<\/span> <\/span><\/td>\n<\/tr>\n
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Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, Jean-Louis Masson attire son attention sur le fait que suite \u00e0 la s\u00e9cheresse de 2003, de nombreuses communes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es en \u00e9tat de catastrophe naturelle. Les personnes concern\u00e9es ont donc sollicit\u00e9 une indemnisation aupr\u00e8s de leur assurance. Il s’av\u00e8re cependant que les experts charg\u00e9s de l’\u00e9valuation sont choisis par les assurances et ils ont tendance \u00e0 minimiser syst\u00e9matiquement l’\u00e9valuation des pr\u00e9judices par rapport aux devis des r\u00e9parations.<\/p>\n

Lorsque les sinistr\u00e9s souhaitent prendre un contre-expert, la situation reste souvent d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9e car ledit contre-expert est certes ind\u00e9pendant sur le dossier en cause, mais eu \u00e9gard au petit nombre d’experts sp\u00e9cialis\u00e9s, il est presque toujours le prestataire des assurances pour des expertises \u00e0 effectuer dans d’autres communes. De ce fait, il reste dans une logique favorable auxdites assurances. Il souhaiterait donc qu’elle lui indique s’il ne conviendrait pas de mettre en oeuvre des m\u00e9canismes garantissant l’objectivit\u00e9 et l’ind\u00e9pendance des estimations des d\u00e9g\u00e2ts.<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n

R\u00e9ponse du Minist\u00e8re de l’\u00e9conomie, de l’industrie et de l’emploi publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 15\/05\/2008 – page 961<\/span><\/td>\n<\/tr>\n
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Pour toutes les assurances de dommages, autres que les assurances de responsabilit\u00e9, l’article R. 112-1 du code des assurances \u00e9dicte que les contrats d’assurance doivent indiquer \u00ab la proc\u00e9dure et les principes relatifs \u00e0 l’estimation des dommages en vue de la d\u00e9termination du montant de l’indemnit\u00e9 \u00bb. C’est ainsi que la plupart des contrats pr\u00e9voit que la fixation des dommages interviendra de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 entre l’assureur et le souscripteur du contrat. Le recours \u00e0 l’expert n’est alors pr\u00e9vu que lorsque les sinistres atteignent une certaine importance ou lorsque l’assur\u00e9 et l’assureur ne parviennent pas \u00e0 trouver un accord.<\/p>\n

Chaque fois qu’un expert intervient, et quelle que soit la partie (assureur ou assur\u00e9) qui le choisisse, l’autre partie doit \u00eatre en mesure de d\u00e9signer son propre expert. Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 ces deux experts ne peuvent trouver un accord, ils s’adjoignent alors un troisi\u00e8me expert, nomm\u00e9 par les parties ou \u00e0 d\u00e9faut par le pr\u00e9sident du tribunal de grande instance dans le ressort duquel a eu lieu le sinistre. Lorsqu’il n’est pas possible de trouver un accord sur le terrain amiable ou d\u00e8s l’origine quand l’affaire para\u00eet complexe, il convient d’avoir recours \u00e0 une expertise judiciaire.<\/p>\n

Dans ce cas, l’expert est nomm\u00e9 par le tribunal sur r\u00e9f\u00e9r\u00e9 introduite par la partie la plus diligente. Pour ce qui concerne la profession d’expert, seule la profession d’expert en automobile fait l’objet de dispositions sp\u00e9cifiques dans le code de la route qui sont donc d’ordre public. Dans le souci de s’entourer de correspondants de qualit\u00e9, les sept organisations professionnelles d’experts (dont le SNEA : Syndicat national des experts d’assur\u00e9s) r\u00e9unies dans la f\u00e9d\u00e9ration des experts ont mis en place une certification professionnelle des \u00ab experts \u00e9valuateurs et d’assurance g\u00e9n\u00e9raliste \u00bb (EEA) d\u00e9livr\u00e9e par le Centre national de pr\u00e9vention et de protection (CNPP), organisme certificateur reconnu par la profession de l’assurance. Les candidats \u00e0 cette certification (organis\u00e9e autour d’une \u00e9preuve \u00e9crite et d’une \u00e9preuve orale) doivent justifier d’une formation initiale (bac + 2 minimum) et d’une exp\u00e9rience professionnelle minimales. Les personnes int\u00e9ress\u00e9es par l’expertise d’assurance dans un domaine de technicit\u00e9 particuli\u00e8re (comme le b\u00e2timent) peuvent postuler pour une certification des \u00ab experts \u00e9valuateurs et d’assurance sp\u00e9cialiste \u00bb.<\/p>\n

Pour cela, ils doivent remplir les m\u00eames crit\u00e8res de formation, d’exp\u00e9rience et de pratique professionnelle que ceux exig\u00e9s pour la certification \u00ab EEA g\u00e9n\u00e9raliste \u00bb mais \u00e9galement justifier de connaissances approfondies qu’exige la parfaite ma\u00eetrise de la sp\u00e9cialit\u00e9. Les candidats re\u00e7us, qui sont alors soumis au respect d’un code de d\u00e9ontologie professionnelle, se voient d\u00e9livrer une certification EEA valable pour une dur\u00e9e de six ann\u00e9es renouvelable durant lesquelles ils doivent rendre compte de leurs activit\u00e9s et de leurs connaissances professionnelles. Des sanctions (du simple avertissement ou retrait de certification) sont prononc\u00e9es en cas de manquements constat\u00e9s aux r\u00e8gles r\u00e9gissant la certification, par le CNPP, sur proposition du comit\u00e9 particulier de certification des experts \u00e9valuateurs et d’assurance. La liste des experts certifi\u00e9s est disponible sur le site internet du CNPP. En tout \u00e9tat de cause, un assur\u00e9 qui rencontre des difficult\u00e9s avec son assureur dans l’indemnisation de son sinistre et qui ne souhaite pas proc\u00e9der \u00e0 une contre expertise, peut faire appel \u00e0 la proc\u00e9dure de m\u00e9diation.<\/p>\n

En effet, depuis le 1er octobre 1993, toutes les soci\u00e9t\u00e9s et mutuelles d’assurances ont instaur\u00e9, en signant la charte de m\u00e9diation, un dispositif de r\u00e8glement amiable des litiges pouvant intervenir entre elles et leurs assur\u00e9s. Le recours \u00e0 ce dispositif, qui n’a d’autre objectif que d’\u00e9viter les contentieux judiciaires, est facultatif. De plus, m\u00eame dans le cadre d’une proc\u00e9dure de m\u00e9diation, l’assur\u00e9 conserve toujours la possibilit\u00e9 de saisir les tribunaux de son litige, que ce soit au cours de la proc\u00e9dure, et ce sans avoir \u00e0 se justifier, ou encore \u00e0 son issue, d\u00e8s lors que la d\u00e9cision du m\u00e9diateur ne lui conviendrait pas.<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/table>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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