Le s\u00e9nateur Jean-Patrick Courtois (Sa\u00f4ne-et-Loire – UMP) attire l’attention de M. le ministre d’\u00c9tat, ministre de l’\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement et de l’am\u00e9nagement durables sur l’application des dispositions des articles 46 et 54 de la loi n\u00b0 2006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, concernant l’assainissement non collectif. Il r\u00e9sulte de ces dispositions que les propri\u00e9taires d’une installation d’assainissement non collectif devront, si le service public d’assainissement non collectif de leur commune (SPANC) juge que cette installation est polluante, effectuer les travaux n\u00e9cessaires dans un d\u00e9lai de 4 ans.<\/p>\n
Or, ces travaux repr\u00e9sentent souvent une tr\u00e8s lourde charge, et les m\u00e9canismes pr\u00e9vus pour aider \u00e0 leur financement (essentiellement des aides des agences de l’eau) sont limit\u00e9s. En cons\u00e9quence, il lui demande s’il est envisag\u00e9 d’am\u00e9liorer ces aides afin de rendre vraiment efficaces ces dispositions de la loi sur l’eau du 30 d\u00e9cembre 2006, dont l’application est essentielle pour permettre \u00e0 la France de rattraper son retard dans le domaine de la qualit\u00e9 de l’eau.<\/p>\n
R\u00e9ponse du Minist\u00e8re de l’\u00e9cologie, de l’\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement durable et de l’am\u00e9nagement du territoire publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 22\/05\/2008 – page 1012<\/strong><\/p>\n En cas de non-conformit\u00e9 de son installation d’assainissement non collectif, le propri\u00e9taire devra proc\u00e9der aux travaux prescrits par le document \u00e0 l’issue du contr\u00f4le, dans un d\u00e9lai de quatre ans. Ces travaux pourront parfois atteindre jusqu’\u00e0 plusieurs milliers d’euros.<\/p>\n Il y a lieu de rappeler que les propri\u00e9taires qui font proc\u00e9der aux travaux de r\u00e9alisation et de r\u00e9habilitation peuvent b\u00e9n\u00e9ficier des aides distribu\u00e9es par l’Agence nationale pour l’am\u00e9lioration de l’habitat (ANAH), d\u00e8s lors qu’ils en remplissent les conditions d’attribution. En outre, ces travaux sont soumis au taux r\u00e9duit de TVA \u00e0 5,5 %.<\/p>\n Lorsque la commune aura choisi de prendre en charge la r\u00e9alisation ou la r\u00e9habilitation, comme la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) le permet, les propri\u00e9taires qui souhaiteront la leur confier s’acquitteront d’une redevance correspondant au service rendu, en tenant compte des \u00e9ventuelles subventions vers\u00e9es \u00e0 la collectivit\u00e9 par les agences de l’eau et les conseils g\u00e9n\u00e9raux.<\/p>\n Le montant de la redevance restant \u00e0 la charge des propri\u00e9taires pourra ainsi \u00eatre r\u00e9duit et son remboursement \u00e9tal\u00e9 dans le temps. Afin d’all\u00e9ger le co\u00fbt pour le propri\u00e9taire, les agences de l’eau doivent apporter le soutien financier le plus adapt\u00e9 possible aux collectivit\u00e9s concern\u00e9es. Apr\u00e8s le d\u00e9lai des 4 ans, le maire peut, au titre de son pouvoir de police, faire ex\u00e9cuter les travaux de mise en conformit\u00e9 aux frais des propri\u00e9taires.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le s\u00e9nateur Jean-Patrick Courtois (Sa\u00f4ne-et-Loire – UMP) attire l’attention de M. le ministre d’\u00c9tat, ministre de l’\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement et de l’am\u00e9nagement durables sur l’application des dispositions des articles 46 et 54 de la loi n\u00b0 2006-1772 du 30 d\u00e9cembre…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[87],"tags":[],"class_list":["post-2802","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-assainissement"],"yoast_head":"\n