Le s\u00e9nateur Pierre Bernard-Reymond (Hautes-Alpes – UMP) attire l’attention de Mme la ministre de l’Int\u00e9rieur, de l’outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales sur l’extr\u00eame modicit\u00e9 de la retraite des maires de communes rurales. Il lui demande si elle n’estime pas n\u00e9cessaire d’\u00e9tudier rapidement cette question afin d’apporter une juste revalorisation \u00e0 la retraite d’\u00e9lus locaux qui se sont mis \u00e0 la disposition de leur commune, la plupart du temps, pendant de tr\u00e8s nombreuses ann\u00e9es.<\/p>\n
R\u00e9ponse du Minist\u00e8re de l’int\u00e9rieur, de l’outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales<\/strong> publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 22\/05\/2008 – page 1015<\/strong><\/p>\n Bien que par principe leur mandat ne repr\u00e9sente pas une activit\u00e9 professionnelle, les \u00e9lus locaux peuvent constituer, en cette qualit\u00e9, des droits \u00e0 pension de retraite distincts de ceux qu’ils acqui\u00e8rent au titre de leur emploi, au travers d’une affiliation, ouverte d\u00e8s 1973, \u00e0 l’IRCANTEC, ainsi que, depuis la loi du 3 f\u00e9vrier 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral ou \u00e0 un r\u00e9gime facultatif de retraite par rente.<\/p>\n Conform\u00e9ment aux principes de l’assurance vieillesse, ces droits d\u00e9pendent toutefois \u00e9troitement du nombre d’ann\u00e9es et du niveau des cotisations, qui sont assises, tant pour la part r\u00e9gl\u00e9e par les \u00e9lus que celle \u00e0 la charge de la collectivit\u00e9, sur les indemnit\u00e9s r\u00e9ellement per\u00e7ues par ces titulaires de mandats locaux, celles-ci \u00e9tant par ailleurs librement d\u00e9cid\u00e9es par les assembl\u00e9es locales dont ces \u00e9lus rel\u00e8vent, dans le cadre fix\u00e9 par la loi.<\/p>\n Il convient en outre de noter que les pensions re\u00e7ues au titre de l’IRCANTEC ou du fonds de pension des \u00e9lus sont cumulables avec celles dont l’\u00e9lu est susceptible de b\u00e9n\u00e9ficier au titre de son activit\u00e9 professionnelle. Il convient \u00e9galement de relever que les revalorisations des r\u00e9gimes indemnitaires des \u00e9lus locaux, notamment des maires en 2000 et de leurs adjoints en 2002, ainsi que les mesures r\u00e9guli\u00e8res d’augmentation de la valeur du point d’indice de r\u00e9mun\u00e9ration des fonctionnaires, sur laquelle sont aussi calcul\u00e9s ces r\u00e9gimes indemnitaires, ont des cons\u00e9quences favorables sur les montants futurs des pensions de retraite des int\u00e9ress\u00e9s. De m\u00eame, le l\u00e9gislateur a entendu faciliter l’attribution effective d’indemnit\u00e9s de fonctions aux maires des plus petites communes, qui semblent souvent renoncer \u00e0 les percevoir.<\/p>\n Depuis la loi du 27 f\u00e9vrier 2002 relative \u00e0 la d\u00e9mocratie de proximit\u00e9, les communes de moins de 1 000 habitants, sauf d\u00e9cision contraire du conseil municipal, sont en effet tenues de verser le taux maximal pr\u00e9vu par la loi. Conscient du co\u00fbt support\u00e9 par les petites collectivit\u00e9s locales pour le financement de telles mesures, l’\u00c9tat a allou\u00e9, au titre de l’ann\u00e9e 2008, \u00e0 23 628 communes remplissant certains crit\u00e8res financiers une dotation particuli\u00e8re relative \u00e0 l’exercice des mandats locaux, dont le montant unitaire a progress\u00e9 de 2,45 % entre 2007 et 2008 pour s’\u00e9lever \u00e0 2 681 \u20ac.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le s\u00e9nateur Pierre Bernard-Reymond (Hautes-Alpes – UMP) attire l’attention de Mme la ministre de l’Int\u00e9rieur, de l’outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales sur l’extr\u00eame modicit\u00e9 de la retraite des maires de communes rurales. Il lui demande si elle n’estime pas n\u00e9cessaire…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[45],"tags":[],"class_list":["post-2803","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-monde-rural"],"yoast_head":"\n