M. Claude Domeizel (Alpes-de-Haute Provence- SOC) attire l’attention de Mme la ministre de l’Int\u00e9rieur, de l’outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales sur la situation de plusieurs centaines de personnes dont les habitations ont subi des sinistres apr\u00e8s la s\u00e9cheresse de 2003. Suite \u00e0 divers arr\u00eat\u00e9s, le Gouvernement a r\u00e9pondu favorablement pour pr\u00e8s de 4200 communes class\u00e9es en catastrophes naturelles. Mais 3200 communes qui ont subi \u00e9galement de graves dommages, n’ont pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du m\u00eame traitement.
\nDevant cette situation et pour ces communes, l’\u00c9tat a mis en place une proc\u00e9dure d’aide exceptionnelle et d\u00e9bloqu\u00e9 218, 5 millions d’euros.
\nCependant, il semblerait que les personnes concern\u00e9es par cette mesure, soumises \u00e0 une franchise et ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas des m\u00eames conditions avantageuses de remboursement pour les lourds travaux auxquels elles sont contraintes, se retrouvent dans une impasse.
\nIl lui demande quelles sont ses intentions vis \u00e0 vis de ces nombreux cas particuliers qui, \u00e0 situation \u00e9gale, ne connaissent pas le m\u00eame traitement et ont le sentiment d’\u00eatre victimes d’une r\u00e9elle injustice alors que le niveau de d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s est identique.<\/p>\n
R\u00e9ponse du Minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur, de l’outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 22\/05\/2008 – page 1013<\/strong><\/p>\n Pour les communes faisant l’objet d’une d\u00e9cision d\u00e9favorable \u00e0 leur demande de reconnaissance de l’\u00e9tat de catastrophe naturelle, suite \u00e0 la s\u00e9cheresse de 2003, le Gouvernement a souhait\u00e9 la mise en place d’une proc\u00e9dure d’examen individualis\u00e9 hors proc\u00e9dure catastrophe naturelle.<\/p>\n En application du dispositif exceptionnel de solidarit\u00e9 nationale de la loi de finances pour 2006, un effort cons\u00e9quent a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 puisqu’\u00e0 l’enveloppe initiale de 180 millions d’euros, le Gouvernement a propos\u00e9 une ouverture compl\u00e9mentaire de 38,5 millions d’euros dans le cadre de la loi de finances rectificative 2006, soit un total de 218,5 millions d’euros. Les dossiers transmis par les propri\u00e9taires, ressortissants des communes non reconnues, ont \u00e9t\u00e9 instruits par les pr\u00e9fectures avec l’appui des services techniques de l’\u00c9tat et des repr\u00e9sentants des assurances d\u00e9sign\u00e9s par la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des soci\u00e9t\u00e9s d’assurance et par le groupement des entreprises mutuelles d’assurance au plus pr\u00e8s des r\u00e9alit\u00e9s locales.<\/p>\n Le repr\u00e9sentant de l’\u00c9tat a v\u00e9rifi\u00e9 l’\u00e9ligibilit\u00e9 des 19 000 dossiers d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s des 71 pr\u00e9fectures concern\u00e9es au regard des travaux de confortement n\u00e9cessaires au r\u00e9tablissement de l’int\u00e9grit\u00e9 de la structure du clos et du couvert des habitations principales. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi pr\u00e9cit\u00e9e, les aides ont \u00e9t\u00e9 cibl\u00e9es sur les d\u00e9g\u00e2ts les plus importants \u00e0 l’exclusion des autres dommages.<\/p><\/blockquote>\n Cette enveloppe de 218,5 millions d’euros a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement r\u00e9partie, notifi\u00e9e et vers\u00e9e depuis l’automne 2006. Au total, les particuliers sinistr\u00e9s de plus de 80 % des communes concern\u00e9es par la s\u00e9cheresse 2003 ont \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9s soit par le r\u00e9gime des catastrophes naturelles soit par l’article 110 alors qu’habituellement les ressortissants des communes non reconnues n’avaient aucune indemnisation.<\/p>\n Il ne saurait \u00eatre question d’indemniser int\u00e9gralement les assur\u00e9s sur la base des seuls dommages dans la mesure ou la loi du 13 juillet 1982, fondement du r\u00e9gime catastrophe naturelle, subordonne la reconnaissance de l’\u00e9tat de catastrophe naturelle \u00ab \u00e0 l’intensit\u00e9 anormale d’un agent naturel \u00bb comme cause d\u00e9terminante des d\u00e9g\u00e2ts. Par ailleurs cette option n’inciterait pas \u00e0 la pr\u00e9vention et \u00e0 l’application de normes de construction rigoureuses.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" M. Claude Domeizel (Alpes-de-Haute Provence- SOC) attire l’attention de Mme la ministre de l’Int\u00e9rieur, de l’outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales sur la situation de plusieurs centaines de personnes dont les habitations ont subi des sinistres apr\u00e8s la s\u00e9cheresse de 2003….<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[22],"tags":[],"class_list":["post-2806","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-environnement"],"yoast_head":"\n