Le s\u00e9nateur Georges Mouly (Corr\u00e8ze- RDSE) attire l’attention de Madame la ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi sur le probl\u00e8me pos\u00e9 par l’installation des pompes \u00e0 chaleur, compos\u00e9es d’un \u00e9l\u00e9ment ext\u00e9rieur et d’un \u00e9l\u00e9ment int\u00e9rieur, installation qui, jusqu’au mois de juillet dernier, ouvrait droit \u00e0 un cr\u00e9dit d’imp\u00f4t de 50% sur sa totalit\u00e9. Ledit cr\u00e9dit d’imp\u00f4t ne serait \u00e0 ce jour ouvert que pour la seule partie \u00e9l\u00e9ment-ext\u00e9rieure des pompes \u00e0 chaleur. Il lui demande si cette r\u00e9glementation ne serait pas en contradiction avec le \u00ab Grenelle de l’environnement \u00bb et si, dans ce cas, une r\u00e9forme de l’aide peut \u00eatre envisag\u00e9e.<\/p>\n
R\u00e9ponse du Minist\u00e8re de l’\u00e9conomie, de l’industrie et de l’emploi publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 29\/05\/2008 – page 1060 La liste des \u00e9quipements \u00e9ligibles, et notamment des pompes \u00e0 chaleur, ainsi que la d\u00e9finition de leurs crit\u00e8res de performance ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es, conform\u00e9ment aux dispositions du 2 de l’article 200 quater pr\u00e9cit\u00e9, par l’arr\u00eat\u00e9 du ministre du budget en date du 9 f\u00e9vrier 2005 publi\u00e9 au Journal officiel du 15 f\u00e9vrier 2005, compl\u00e9t\u00e9 par l’arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2005, publi\u00e9 au Journal officiel du 17 d\u00e9cembre 2005.<\/p>\n Apr\u00e8s deux ann\u00e9es de mise en application du dispositif et en compl\u00e9ment des pr\u00e9cisions apport\u00e9es par les instructions administratives des 1er septembre 2005 et 18 septembre 2006, publi\u00e9es au Bulletin officiel des imp\u00f4ts (BOI) sous les r\u00e9f\u00e9rences 5 B-26-05 et 5 B-17-06, l’instruction administrative du 11 juillet 2007 publi\u00e9e au BOI sous la r\u00e9f\u00e9rence 5 B-17-07 a essentiellement pour objectif de rassembler et de communiquer en un seul document les diff\u00e9rentes pr\u00e9cisions doctrinales pr\u00e9c\u00e9demment publi\u00e9s sur le portail fiscal (www.impots.gouv.fr).<\/p>\n Comme auparavant, la base du cr\u00e9dit d’imp\u00f4t comprend le co\u00fbt des pi\u00e8ces et fournitures destin\u00e9es \u00e0 s’int\u00e9grer ou \u00e0 constituer une fois r\u00e9unies, l’\u00e9quipement de production d’\u00e9nergie utilisant une source d’\u00e9nergie renouvelable ou la pompe \u00e0 chaleur sp\u00e9cifique. Il r\u00e9sulte de ces pr\u00e9cisions que la base du cr\u00e9dit d’imp\u00f4t n’inclut pas les diffuseurs, m\u00eame lorsque ceux-ci sont reli\u00e9s \u00e0 un \u00e9quipement de production d’\u00e9nergie \u00e9ligible. Il en est de m\u00eame des radiateurs install\u00e9s concomitamment avec une chaudi\u00e8re, m\u00eame lorsque celle-ci ouvre droit au cr\u00e9dit d’imp\u00f4t.<\/p>\n Ainsi, s’agissant des pompes \u00e0 chaleur air\/air, \u00e9ligibles de type multisplit ou gainable, les d\u00e9penses relatives aux unit\u00e9s int\u00e9rieures ne peuvent \u00eatre incluses dans la base du cr\u00e9dit d’imp\u00f4t. La circonstance que chacune des pi\u00e8ces de vie soit \u00e9quip\u00e9e d’un diffuseur est sans incidence sur l’exclusion de ces \u00e9quipements de la base du cr\u00e9dit d’imp\u00f4t. Sont \u00e9galement exclues les d\u00e9penses relatives aux tuyauteries, c\u00e2blage \u00e9lectrique et accessoires reliant l’\u00e9quipement et les diffuseurs.<\/p><\/blockquote>\n Il est pr\u00e9cis\u00e9 qu’aucune prise de position ant\u00e9rieure n’a admis que, ces d\u00e9penses relatives aux unit\u00e9s int\u00e9rieures puissent ouvrir droit au b\u00e9n\u00e9fice de l’avantage fiscal. D\u00e8s lors qu’il ne s’agit pas d’une modification de la doctrine en vigueur, aucune disposition transitoire n’est applicable. Enfin, il convient de rappeler que les pouvoirs publics consacrent \u00e0 ce dispositif un effort budg\u00e9taire tr\u00e8s important, soit pr\u00e8s de 2 milliards d’euros au titre de la seule ann\u00e9e 2007.<\/p>\n Par ailleurs, afin de r\u00e9server l’application de ce m\u00e9canisme aux \u00e9quipements les plus performants, la liste des \u00e9quipements \u00e9ligibles, de leurs caract\u00e9ristiques ainsi que la d\u00e9finition de leurs crit\u00e8res de performance a fait l’objet d’une r\u00e9vision, laquelle s’est traduite par la publication d’un nouvel arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 13 novembre 2007. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux d\u00e9penses d’\u00e9quipements r\u00e9alis\u00e9es depuis le 1er janvier 2008.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le s\u00e9nateur Georges Mouly (Corr\u00e8ze- RDSE) attire l’attention de Madame la ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi sur le probl\u00e8me pos\u00e9 par l’installation des pompes \u00e0 chaleur, compos\u00e9es d’un \u00e9l\u00e9ment ext\u00e9rieur et d’un \u00e9l\u00e9ment int\u00e9rieur, installation qui, jusqu’au…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[22],"tags":[],"class_list":["post-2887","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-environnement"],"yoast_head":"\n
\n<\/strong>
\nLes articles 90 et 91 de la loi de finances pour 2005 ont op\u00e9r\u00e9 une refonte compl\u00e8te du cr\u00e9dit d’imp\u00f4t sur le revenu pour d\u00e9penses d’\u00e9quipements de l’habitation principale organis\u00e9e autour de deux axes majeurs, l’aide aux personnes et la prise en compte des pr\u00e9occupations environnementales. Cette r\u00e9forme a notamment pour objet de renforcer le caract\u00e8re incitatif du cr\u00e9dit d’imp\u00f4t en faveur des \u00e9conomies d’\u00e9nergie et du d\u00e9veloppement durable, pr\u00e9vu par l’article 200 quater du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, en recentrant la liste des \u00e9quipements \u00e9ligibles sur ceux d’entre eux qui s’av\u00e8rent les plus performants en mati\u00e8re d’\u00e9conomies d’\u00e9nergie et de promotion des \u00e9nergies renouvelables, tout en excluant les \u00e9quipements de confort. Elle s’applique \u00e0 compter de l’imposition des revenus de l’ann\u00e9e 2005.<\/p>\n