Le s\u00e9nateur Jean Faure (Is\u00e8re-UMP), dans une question \u00e9crite, attire l’attention de M. le ministre d’\u00c9tat, ministre de l’Ecologie, du d\u00e9veloppement et de l’am\u00e9nagement durables, sur les cons\u00e9quences financi\u00e8res parfois \u00e9lev\u00e9es, pour les petites communes, des modalit\u00e9s actuelles de r\u00e9mun\u00e9ration des commissaires enqu\u00eateurs. En vertu de l’arr\u00eat\u00e9 du 8 juillet 2003, l’indemnisation des commissaires enqu\u00eateurs assurant les fonctions pr\u00e9vues par la loi n\u00b0 83-630 du 12 juillet 1983 a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 38,10 euros l’heure, et le nombre de vacations accord\u00e9es peut \u00eatre assorti d’un certain nombre de crit\u00e8res qualitatifs, ce qui a pour effet d’accro\u00eetre fortement les frais d’indemnisation mis \u00e0 la charge des ma\u00eetres d’ouvrage.<\/p>\n
Ce dispositif est particuli\u00e8rement lourd de cons\u00e9quences pour des petites communes qui ont plusieurs enqu\u00eates publiques \u00e0 mener dans la m\u00eame ann\u00e9e. Aussi, il lui demande s’il compte r\u00e9aliser prochainement un bilan de ces dispositions afin d’en \u00e9valuer la port\u00e9e exacte pour les ma\u00eetres d’ouvrages et s’il envisage, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de prendre des mesures afin d’en att\u00e9nuer les cons\u00e9quences budg\u00e9taires pour les petites communes.<\/p>\n
R\u00e9ponse du Minist\u00e8re de l’Ecologie, de l’\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement durable et de l’am\u00e9nagement du territoire<\/strong> Il convient de rappeler que le montant des indemnit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9 en 2003 par l’augmentation du montant de la vacation \u00e0 38,10 euros et par l’attribution d’un caract\u00e8re horaire \u00e0 celle-ci. Pour fixer le nombre de vacations accord\u00e9, le pr\u00e9fet, ou le pr\u00e9sident du tribunal administratif, tient compte de la difficult\u00e9 de l’enqu\u00eate, c’est-\u00e0-dire son objet, sa sensibilit\u00e9 ou encore le degr\u00e9 de technicit\u00e9 requis, ainsi que de la nature et de la qualit\u00e9 du travail devant \u00eatre fourni.<\/p>\n Dans ce dernier cas, il doit porter une appr\u00e9ciation sur le travail du commissaire enqu\u00eateur, en se basant sur la qualit\u00e9 du rapport transmis, de la synth\u00e8se effectu\u00e9e, ou encore des r\u00e9ponses et contre-propositions apport\u00e9es par ce dernier. Ce crit\u00e8re d’appr\u00e9ciation qualitative conduit parfois \u00e0 mod\u00e9rer le montant de l’indemnisation du commissaire enqu\u00eateur, lorsque son rapport et ses conclusions ne donnent pas satisfaction ou s’il est estim\u00e9 que le nombre de vacations est sur\u00e9valu\u00e9 par rapport \u00e0 ceux-ci. Les commissaires enqu\u00eateurs jouent un r\u00f4le primordial dans la proc\u00e9dure d’enqu\u00eate publique. Ils garantissent au public le respect de ses droits d’information et de participation et se doivent de rendre un avis sur le projet soumis \u00e0 enqu\u00eate. Leur tr\u00e8s forte implication dans l’analyse de dossiers parfois tr\u00e8s techniques justifie une indemnisation \u00e9quitable du travail fourni.<\/p>\n Cette juste indemnisation concourt elle-m\u00eame \u00e0 garantir le bon respect de la proc\u00e9dure d’enqu\u00eate publique et la qualit\u00e9 satisfaisante des rapports et conclusions du commissaire enqu\u00eateur. En outre, elle constitue une charge financi\u00e8re devant \u00eatre mise en perspective avec le co\u00fbt total de l’ouvrage, assur\u00e9 par le ma\u00eetre d’ouvrage. Par cons\u00e9quent, il n’est pas envisag\u00e9 de prendre des mesures particuli\u00e8res pour att\u00e9nuer l’incidence budg\u00e9taire des modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration des commissaires enqu\u00eateurs sur les petites communes.<\/p><\/blockquote>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le s\u00e9nateur Jean Faure (Is\u00e8re-UMP), dans une question \u00e9crite, attire l’attention de M. le ministre d’\u00c9tat, ministre de l’Ecologie, du d\u00e9veloppement et de l’am\u00e9nagement durables, sur les cons\u00e9quences financi\u00e8res parfois \u00e9lev\u00e9es, pour les petites communes, des modalit\u00e9s actuelles de r\u00e9mun\u00e9ration…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[45],"tags":[],"class_list":["post-2894","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-monde-rural"],"yoast_head":"\n
\npubli\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 29\/05\/2008 – page 1055
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\nL’article L. 123-14 du code de l’environnement dispose que \u00ab le ma\u00eetre d’ouvrage prend en charge les frais de l’enqu\u00eate, notamment l’indemnisation des commissaires enqu\u00eateurs et des membres des commissions d’enqu\u00eate, ainsi que les frais qui sont entra\u00een\u00e9s par la mise \u00e0 la disposition du commissaire enqu\u00eateur ou de la commission d’enqu\u00eate des moyens mat\u00e9riels n\u00e9cessaires \u00e0 l’organisation et au d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure d’enqu\u00eate \u00bb.<\/p>\n