Le s\u00e9nateur Fran\u00e7ois Marc (Finist\u00e8re- SOC) , dans une question \u00e9crite du 28\/06\/2007, attire l’attention de Mme la ministre de l’Int\u00e9rieur, de l’outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales sur le projet de d\u00e9cret relatif aux commissions d\u00e9partementales de pr\u00e9sence postale territoriale (CDPPT).<\/p>\n
Ce projet de d\u00e9cret tend \u00e0 marginaliser les communes rurales dans le cadre du maintien d’un r\u00e9seau postal de proximit\u00e9. S’il est adopt\u00e9 en l’\u00e9tat, ce projet de d\u00e9cret conduirait \u00e0 une sous-repr\u00e9sentation des maires des communes rurales (80% des communes fran\u00e7aises) au sein des CDPPT.<\/p>\n
De fait, il minore la pr\u00e9sence de ces communes dans les n\u00e9gociations relatives \u00e0 la pr\u00e9sence postale. Par souci d’\u00e9quilibre territorial et pour des raisons li\u00e9es \u00e0 l’am\u00e9nagement du territoire, il lui demande dans quelle mesure il est envisageable de reconsid\u00e9rer les crit\u00e8res de repr\u00e9sentativit\u00e9 des diff\u00e9rents types de collectivit\u00e9s au sein des CDPPT.<\/p>\n
R\u00e9ponse du Minist\u00e8re de l’\u00e9cologie, de l’\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement durable et de l’am\u00e9nagement du territoire publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 05\/06\/2008 – page 1110<\/strong><\/p>\n La composition, les attributions et le fonctionnement des commissions d\u00e9partementales de pr\u00e9sence postale territoriale ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b0 2007-448 du 25 mars 2007 publi\u00e9 au Journal officiel du 28 mars 2007. La prise en compte des enjeux de la Poste en milieu rural est au coeur de l’action des CDPPT.<\/p>\n Chaque commission donne un avis sur le projet de maillage des points de contact de la Poste dans le d\u00e9partement et propose la r\u00e9partition de la dotation d\u00e9partementale du fonds postal national de p\u00e9r\u00e9quation territoriale. Le fonctionnement des points de contact mutualis\u00e9s, pris en charge par le fonds, est revaloris\u00e9 dans les zones de revitalisation rurale.<\/p>\n La repr\u00e9sentation des communes dans les CDPPT est tr\u00e8s clairement assur\u00e9e : chacune de ces commissions est compos\u00e9e de 4 conseillers municipaux d\u00e9sign\u00e9s par l’association des maires qui est la plus repr\u00e9sentative sur le plan local, de 2 conseillers g\u00e9n\u00e9raux et de 2 conseillers r\u00e9gionaux.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le s\u00e9nateur Fran\u00e7ois Marc (Finist\u00e8re- SOC) , dans une question \u00e9crite du 28\/06\/2007, attire l’attention de Mme la ministre de l’Int\u00e9rieur, de l’outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales sur le projet de d\u00e9cret relatif aux commissions d\u00e9partementales de pr\u00e9sence postale territoriale…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[45],"tags":[],"class_list":["post-2957","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-monde-rural"],"yoast_head":"\n