{"id":30572,"date":"2012-09-06T17:48:32","date_gmt":"2012-09-06T15:48:32","guid":{"rendered":"http:\/\/staging.sillon38.com\/?p=30572"},"modified":"2012-09-06T17:48:32","modified_gmt":"2012-09-06T15:48:32","slug":"modifications-du-4eme-programme-daction-pris-en-application-de-la-directive-nitrates","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.sillon38.com\/blog\/2012\/09\/06\/modifications-du-4eme-programme-daction-pris-en-application-de-la-directive-nitrates\/","title":{"rendered":"Modifications du 4\u00e8me programme d\u2019action pris en application de la directive \u00ab\u00a0Nitrates\u00a0\u00bb"},"content":{"rendered":"

La directive Nitrates du 12 d\u00e9cembre 1991 vise la protection des eaux (eaux douces superficielles, eaux souterraines …) contre la pollution par les nitrates d\u2019origine agricole de toutes natures (engrais chimiques, effluents d\u2019\u00e9levage, effluent agroalimentaires, boues, …). Cette directive se d\u00e9cline dans chaque d\u00e9partement sous la forme d\u2019un programme d\u2019action \u00e0 mettre en \u0153uvre sur les zones vuln\u00e9rables aux nitrates.<\/span><\/p>\n

Le d\u00e9partement de l\u2019Is\u00e8re comprend des zones vuln\u00e9rables aux pollutions par les nitrates d\u2019origine agricole fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 en date du 28 juin 2007 du Pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e\u00a0:
\n244 communes sont concern\u00e9es (voir la carte<\/a>).<\/span><\/p>\n

Le quatri\u00e8me programme d\u2019action \u00e0 mettre en \u0153uvre dans ces communes en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d\u2019origine agricole a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2009.<\/strong><\/span><\/p>\n

Tout agriculteur est tenu de le respecter pour la partie de son exploitation situ\u00e9e en zone vuln\u00e9rable. Toutefois, les prescriptions minimales relatives aux modalit\u00e9s de calcul de la quantit\u00e9 maximale d\u2019azote organique pouvant \u00eatre \u00e9pandue annuellement et les prescriptions relatives \u00e0 la capacit\u00e9 de stockage des effluents d\u2019\u00e9levage prennent en compte l\u2019ensemble des terres de l\u2019exploitation, y compris les parcelles hors zone vuln\u00e9rable.<\/span><\/p>\n

Le quatri\u00e8me programme d\u2019action confirme les mesures du troisi\u00e8me programme d\u2019action et les compl\u00e8te par deux nouvelles mesures. Les obligations principales sont les suivantes\u00a0:
\n\"-\" \u00e9tablissement d\u2019un plan de fertilisation pr\u00e9visionnel et tenue d\u2019un cahier d\u2019\u00e9pandage,
\n\"-\" limitation de l\u2019apport global d\u2019azote organique \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019exploitation \u00e0 170 kg par an et par hectare de surface potentiellement \u00e9pandable,
\n\"-\" respect de l\u2019\u00e9quilibre de la fertilisation azot\u00e9e \u00e0 la parcelle,
\n\"-\" respect de distances d\u2019\u00e9pandage vis-\u00e0-vis des cours d\u2019eau et conditions sp\u00e9cifiques de fertilisation des sols en forte pente, d\u00e9tremp\u00e9s, inond\u00e9s, gel\u00e9s ou enneig\u00e9s,
\n\"-\" mise en place de capacit\u00e9s de stockage des effluents d\u2019\u00e9levage permettant de couvrir au moins les p\u00e9riodes d\u2019interdiction d\u2019\u00e9pandage \u00e9dict\u00e9es en fonction des types de culture et de fertilisants,
\n\"-\" implantation d\u2019une bande enherb\u00e9e ou bois\u00e9e d\u2019une largeur minimale de cinq (5) m\u00e8tres le long des cours d\u2019eau d\u00e9finis au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) et des \u00e9tendues d\u2019eau (\u00e9tangs, lacs et retenues) de plus de 1000 m2 est rendue obligatoire,
\n\"-\" couverture des sols obligatoire pendant la p\u00e9riode de risque de lessivage des terres avec un pourcentage minimum de couverture des sols cultiv\u00e9s de 100% \u00e0 partir de 2012\u00a0; on entend par couverture des sols les cultures d\u2019hiver (y compris prairies et cultures d\u00e9rob\u00e9es), les cultures pr\u00e9sentes entre deux cultures successives et implant\u00e9es en vue d\u2019absorber de l\u2019azote, dites cultures interm\u00e9diaires pi\u00e8ges \u00e0 nitrates (CIPAN), les repousses de colza.<\/span><\/p>\n

La destruction des CIPAN est autoris\u00e9e \u00e0 partir du 15 d\u00e9cembre (du 15 novembre dans les cas indiqu\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2009). La destruction des CIPAN par herbicides est interdite.<\/span><\/p>\n

A compter du 1er septembre 2012 et jusqu\u2019au 30 juin 2013<\/strong>, le quatri\u00e8me programme d\u2019actions en Is\u00e8re reste en vigueur \u00e0 l\u2019exception de certaines dispositions modifi\u00e9es par le d\u00e9cret 2011-1257 du 10 octobre 2011, par l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2011 relatif au programme national (lorsque ses dispositions sont plus contraignantes), et par l\u2019arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion du 31 juillet 2012 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional de mise en \u0153uvre de l\u2019\u00e9quilibre de la fertilisation azot\u00e9e pour la r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes.<\/span><\/p>\n

Une note \u00ab\u00a0Principales modifications apport\u00e9es au 1er septembre 2012 <\/strong> au quatri\u00e8me programme d\u2019action \u00e0 mettre en \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables de l\u2019Is\u00e8re\u00a0\u00bb est t\u00e9l\u00e9chargeable ci-dessous.<\/span><\/p>\n

Sont \u00e9galement t\u00e9l\u00e9chargeables en cliquant sur les liens ci-dessous <\/strong> : l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2009, un mod\u00e8le de plan de fertilisation pr\u00e9visionnel et de cahier d\u2019\u00e9pandage, le d\u00e9cret 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d\u2019action \u00e0 mettre en \u0153uvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d\u2019origine agricole, l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19\/12\/2011 relatif au programme national, l\u2019arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes du 31\/07\/2012 \u00e9tablissant le r\u00e9f\u00e9rentiel r\u00e9gional de mise en \u0153uvre de l\u2019\u00e9quilibre de la fertilisation azot\u00e9e pour la r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes et diff\u00e9rents documents relatifs \u00e0 l\u2019arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juin 2009, l\u2019arr\u00eat\u00e9 fixant les r\u00e8gles relatives aux BCAE du 15 juin 2012.<\/span><\/p>\n

Par ailleurs, la proc\u00e9dure de r\u00e9vision des zones vuln\u00e9rables est en cours. Elle aboutira avant fin 2012 \u00e0 la signature d\u2019un nouvel arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet coordonnateur de bassin.<\/span><\/p>\n

Enfin le cinqui\u00e8me programme d\u2019actions fera l\u2019objet d\u2019un arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion avant la fin juin 2013<\/span><\/p>\n

Contr\u00f4les des exigences pr\u00e9vues dans le sous-domaine \u00ab\u00a0nitrates\u00a0\u00bb de la conditionnalit\u00e9<\/strong>
\nLa v\u00e9rification de certaines exigences r\u00e9glementaires s\u2019effectue pour une campagne culturale s\u2019\u00e9talant sur l\u2019ann\u00e9e en cours et sur l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Par \u00ab\u00a0campagne\u00a0\u00bb, il faut entendre une ann\u00e9e compl\u00e8te allant du 1er septembre de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente au 31 ao\u00fbt de l\u2019ann\u00e9e en cours, ou toute p\u00e9riode de douze mois choisie par l\u2019agriculteur.<\/span><\/p>\n

Point 1 Existence d\u2019un plan pr\u00e9visionnel de fumure (PPF) et d\u2019un cahier d\u2019enregistrement des pratiques d\u2019\u00e9pandage (CEp) \u00e0 jour<\/strong>.<\/span><\/p>\n

A partir du 1er septembre 2012, le PPF et le CEp restent exigibles mais leur contenu est modifi\u00e9. Lorsque la campagne correspond \u00e0 une p\u00e9riode de douze mois ant\u00e9rieure au 1er septembre 2012, les modalit\u00e9s de contr\u00f4le habituelles s\u2019appliquent.
\nLorsque la campagne correspond \u00e0 une p\u00e9riode dont une partie va au-del\u00e0 du 1er septembre 2012\u00a0:
\n\u2022 les modalit\u00e9s de contr\u00f4le habituelles s\u2019appliquent pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 1er septembre 2012\u00a0;
\n\u2022 seule la pr\u00e9sence des documents sera v\u00e9rifi\u00e9e pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure au 1er septembre 2012<\/span><\/p>\n

Point 2\u00a0: Respect du plafond annuel de 170 kg d\u2019azote contenu dans les effluents d\u2019\u00e9levage \u00e9pandus par hectare de surface \u00e9pandable.<\/strong><\/span><\/p>\n

A compter du 1er septembre 2012, le plafond annuel de 170 kg d\u2019azote est maintenu mais les r\u00e8gles de calcul sont modifi\u00e9es (\u00e9volution des normes d\u2019excr\u00e9tion pour certains animaux, de la surface de r\u00e9f\u00e9rence pour le calcul, etc.).
\nLes modalit\u00e9s de contr\u00f4le habituelles s\u2019appliquent quelle que soit la p\u00e9riode retenue pour la campagne.
\nLorsque la campagne correspond \u00e0 une p\u00e9riode dont une partie va au-del\u00e0 du 1er septembre 2012, on consid\u00e8re les effectifs des animaux du 1er septembre 2011 au 31 ao\u00fbt 2012.<\/span><\/p>\n\n\n\n<\/tbody>\n<\/table>\n
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