Dans sa question \u00e9crite publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 22\/05\/2008 – M. Robert Hue (Val d’Oise- CRC) attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la p\u00eache sur l’inadaptation du mode de repr\u00e9sentativit\u00e9 des organisations syndicales dans l’ensemble des instances agricoles.
\nDe fait, les diff\u00e9rentes \u00e9lections professionnelles qui se sont d\u00e9roul\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es traduisent d’importantes modifications du paysage syndical agricole. Pourtant, le mode de repr\u00e9sentativit\u00e9 actuel institue des iniquit\u00e9s flagrantes vis-\u00e0-vis d’organisations syndicales influentes mais totalement sous-repr\u00e9sent\u00e9es voire absentes des instances nationales et europ\u00e9ennes agricoles.
\nAu moment o\u00f9 le Gouvernement engage avec l’ensemble des organisations ouvri\u00e8res des discussions sur la question de la repr\u00e9sentativit\u00e9, il est essentiel que le milieu agricole, dans le cadre de ses sp\u00e9cificit\u00e9s, b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement de r\u00e9formes n\u00e9cessaires. En ce sens, les d\u00e9bats en cours concernant l’avenir et le d\u00e9veloppement de notre agriculture ne sauraient se priver d’une repr\u00e9sentativit\u00e9 syndicale objective.
\nC’est pourquoi, il lui demande quelles dispositions sont susceptibles d’\u00eatre prises pour aller dans le sens d’une repr\u00e9sentation syndicale conforme \u00e0 l’expression d\u00e9mocratique s’exprimant dans le monde agricole.<\/p>\n
R\u00e9ponse du Minist\u00e8re de l’agriculture et de la p\u00eache publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 21\/08\/2008 Cette attribution op\u00e9r\u00e9e, les autres si\u00e8ges sont r\u00e9partis entre toutes les listes \u00e0 la repr\u00e9sentation proportionnelle suivant la r\u00e8gle de la plus forte moyenne. Pour les autres coll\u00e8ges, l’\u00e9lection a lieu au scrutin majoritaire \u00e0 un tour, les si\u00e8ges \u00e0 pourvoir \u00e9tant attribu\u00e9s \u00e0 la liste qui a recueilli la majorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s. Les chambres r\u00e9gionales d’agriculture sont compos\u00e9es de membres \u00e9lus issus des \u00e9lections aux chambres d\u00e9partementales d’agriculture. La r\u00e9glementation pr\u00e9voyait que les membres de chaque chambre d\u00e9partementale \u00e9lus au titre du coll\u00e8ge des chefs d’exploitation \u00e9lisaient parmi eux, lors de la premi\u00e8re session d’installation post-\u00e9lectorale, les membres de la chambre r\u00e9gionale.<\/p>\n Le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1598 du 13 d\u00e9cembre 2006 relatif \u00e0 l’\u00e9lection des membres des chambres r\u00e9gionales d’agriculture a modifi\u00e9 le code rural.<\/p>\n Ces nouvelles dispositions pr\u00e9voient que les repr\u00e9sentants des chefs d’exploitation \u00e0 la chambre r\u00e9gionale d’agriculture sont d\u00e9sign\u00e9s par les \u00e9lus d\u00e9partementaux au moyen d’un scrutin de liste r\u00e9gional, associant le mode majoritaire pour la moiti\u00e9 des si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, et le mode proportionnel pour l’autre moiti\u00e9. Ce dispositif est identique \u00e0 celui en vigueur actuellement dans chaque d\u00e9partement. Enfin, sur le fondement de l’habilitation pr\u00e9vue \u00e0 l’article 92 de la loi n\u00b0 2006-11 du 11 janvier 2006 d’orientation agricole, l’ordonnance n\u00b0 2006-1207 du 2 octobre 2006 \u00e9dicte les dispositions l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires aux fins de simplification des r\u00e8gles relatives au fonctionnement interne des chambres d’agriculture et \u00e0 la coop\u00e9ration entre ces derni\u00e8res afin d’adapter aux r\u00e9alit\u00e9s contemporaines l’organisation de ces chambres en r\u00e9seau et leur implication plus grande en mati\u00e8re de soutien au d\u00e9veloppement \u00e9conomique du territoire rural. Le d\u00e9cret n\u00b0 2007-345 du 14 mars 2007 pris en application de cette ordonnance modifie le fonctionnement des chambres d’agriculture.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Dans sa question \u00e9crite publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 22\/05\/2008 – M. Robert Hue (Val d’Oise- CRC) attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la p\u00eache sur l’inadaptation du mode de repr\u00e9sentativit\u00e9 des organisations syndicales dans…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[77],"tags":[],"class_list":["post-3604","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-syndicalisme-agricole"],"yoast_head":"\n
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\nLa repr\u00e9sentation des diff\u00e9rents coll\u00e8ges composant les chambres d’agriculture a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9e en 1982, \u00e0 la suite de la publication du d\u00e9cret n\u00b0 82-688 du 3 ao\u00fbt 1982 relatif \u00e0 la composition et \u00e0 l’\u00e9lection des membres des chambres d’agriculture. Un des objectifs de cette r\u00e9forme a \u00e9t\u00e9 de renforcer la repr\u00e9sentativit\u00e9 des actifs, exploitants agricoles ou salari\u00e9s, tout en accordant une place aux propri\u00e9taires fonciers et aux retrait\u00e9s au travers de deux coll\u00e8ges distincts, o\u00f9 ils disposent chacun de deux si\u00e8ges. L’\u00e9lection des membres du coll\u00e8ge des chefs d’exploitation est un scrutin de liste majoritaire avec proportionnelle. La liste qui a le plus de voix obtient un nombre de si\u00e8ges \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 du nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir.<\/p>\n