Dans sa question \u00e9crite publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 12\/06\/2008 – M. Alain Fouch\u00e9 (Vienne- UMP) attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la p\u00eache sur la n\u00e9cessaire indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts aux \u00e9levages caus\u00e9s par les sangliers. En effet, des attaques de sangliers sur ovins sont constat\u00e9es de mani\u00e8re incontestable, depuis plusieurs ann\u00e9es, dans le d\u00e9partement de la Vienne, notamment en Montmorillonnais.<\/p>\n
Cependant, l’article L. 426-1 du code de l’environnement ne pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de r\u00e9clamer une indemnisation que dans le cas \u00abde d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s aux cultures ou aux r\u00e9coltes agricoles, soit par les sangliers, soit par les autres esp\u00e8ces de grand gibier \u00bb. De plus, l’article L. 425-4 du code de l’environnement indique que \u00ab l’\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique consiste \u00e0 rendre compatibles, d’une part, la pr\u00e9sence durable d’une faune sauvage riche et vari\u00e9e et, d’autre part, la p\u00e9rennit\u00e9 et la rentabilit\u00e9 \u00e9conomique des activit\u00e9s agricoles et sylvicoles \u00bb.<\/p>\n
Par cons\u00e9quent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s’il envisage d’am\u00e9nager les r\u00e8gles d’indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par le gibier afin de prendre en compte tous les d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s, tant sur les productions v\u00e9g\u00e9tales que sur les productions animales.<\/p>\n
R\u00e9ponse du Minist\u00e8re de l’agriculture et de la p\u00eache publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 21\/08\/2008 <\/strong><\/p>\n Les effectifs des populations de sangliers ont beaucoup progress\u00e9 au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies. Cette augmentation s’est accompagn\u00e9e d’une pr\u00e9sence accrue de l’esp\u00e8ce dans des milieux de plus en plus diversifi\u00e9s. Depuis 2001, des consommations voire des attaques pr\u00e9sum\u00e9es d’ovins par des sangliers ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es sur certains secteurs situ\u00e9s dans un p\u00e9rim\u00e8tre restreint de l’Ouest de la France, dans des contextes bien particuliers et notamment en p\u00e9riph\u00e9rie de territoires abritant de fortes concentrations de sangliers.<\/p>\n Le code de l’environnement, en son article L. 426-1, instaure une proc\u00e9dure non contentieuse d’indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de grand gibier, limit\u00e9e \u00e0 ceux caus\u00e9s aux cultures ou aux r\u00e9coltes agricoles : l’exploitant qui a subi un dommage n\u00e9cessitant une remise en \u00e9tat ou entra\u00eenant un pr\u00e9judice de perte agricole dans ce domaine peut en r\u00e9clamer l’indemnisation \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale ou interd\u00e9partementale des chasseurs. Il n’est pas pr\u00e9vu de possibilit\u00e9 d’indemnisation non contentieuse pour les d\u00e9g\u00e2ts sur cheptel domestique.<\/p>\n En revanche, le code de l’environnement offre un ensemble de dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires qu’il appartient aux pr\u00e9fets et aux acteurs locaux de mettre en oeuvre afin de ma\u00eetriser les populations de sangliers et leurs impacts. Ainsi, en ce qui concerne ses modalit\u00e9s de chasse, le sanglier peut, selon certaines conditions sp\u00e9cifiques, faire l’objet d’une ouverture anticip\u00e9e par rapport \u00e0 l’ouverture g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 partir du 1er juin. Lorsqu’il est class\u00e9 nuisible au plan d\u00e9partemental, le sanglier peut faire l’objet de destruction \u00e0 tir entre la fin de la p\u00e9riode d’ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse et le 31 mars.<\/p>\n Par ailleurs, lorsqu’elle occasionne des d\u00e9g\u00e2ts importants ou repr\u00e9sente un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 publique sur un territoire donn\u00e9, une population de sangliers peut faire l’objet de battues communales, ou encore de battues administratives ou missions particuli\u00e8res ordonn\u00e9es par le pr\u00e9fet. Afin de mieux g\u00e9rer l’abondance des populations de sangliers et les d\u00e9g\u00e2ts associ\u00e9s, la loi relative au d\u00e9veloppement des territoires ruraux (LDTR) du 23 f\u00e9vrier 2005 a instaur\u00e9 plusieurs dispositions nouvelles, dont le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique. Ce sch\u00e9ma, \u00e9labor\u00e9 par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet, associe les diff\u00e9rentes parties concern\u00e9es par l’utilisation de l’espace rural. Il est le cadre appropri\u00e9 de la d\u00e9finition des dispositifs de gestion des populations de gibier en g\u00e9n\u00e9ral, et de sangliers en particulier.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Dans sa question \u00e9crite publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 12\/06\/2008 – M. Alain Fouch\u00e9 (Vienne- UMP) attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la p\u00eache sur la n\u00e9cessaire indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts aux \u00e9levages caus\u00e9s par les…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[45],"tags":[],"class_list":["post-3606","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-monde-rural"],"yoast_head":"\n