Dans sa question \u00e9crite publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 29\/05\/2008, M. Jean Besson (Dr\u00f4me- SOC) appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la p\u00eache sur la situation de la fili\u00e8re arboricole dans la Dr\u00f4me, \u00e0 la suite du gel qui a s\u00e9vi dans la r\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes, le 24 mars dernier.
\n\u00ab\u00a0Comme M. le ministre a pu le constater au cours de sa visite sur place, les vergers dans la Dr\u00f4me ont subi des dommages catastrophiques : 80 % des abricots ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9truits et plus de 50% des p\u00eaches. Sans des mesures exceptionnelles de la part des Pouvoirs publics, il est fort \u00e0 craindre que de nombreuses exploitations disparaissent. La mobilisation de l’\u00c9tat s’av\u00e8re par cons\u00e9quent indispensable.<\/p>\n
Au-del\u00e0 de l’appel des \u00e9lus locaux et des professionnels de la fili\u00e8re pour qu’une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e de calamit\u00e9 agricole intervienne, l’\u00e9laboration effective d’un projet de loi instituant une assurance-r\u00e9colte obligatoire s’impose, \u00e0 la faveur de cet \u00e9pisode climatique, comme une urgente n\u00e9cessit\u00e9. Ce dispositif serait bas\u00e9 sur le principe de solidarit\u00e9 et pourrait, comme modalit\u00e9 possible de financement, mettre \u00e0 contribution des fonds du premier pilier de la Politique agricole commune afin de soulager le co\u00fbt de cette assurance pour les agriculteurs\u00a0\u00bb.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, il lui demande ce qu’il envisage afin de rendre plus incitative l’assurance r\u00e9colte et d’am\u00e9liorer les proc\u00e9dures d’indemnisation.<\/p>\n
R\u00e9ponse du Minist\u00e8re de l’agriculture et de la p\u00eache publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 04\/09\/2008 <\/strong> Cependant, cette solution pr\u00e9sente de nombreux inconv\u00e9nients ne permettant pas, \u00e0 l’heure actuelle, de la consid\u00e9rer comme appropri\u00e9e dans le cadre de la gestion de risques climatiques en agriculture en France. Les d\u00e9marrages difficiles dans certaines fili\u00e8res rel\u00e8vent tout autant de l’absence de produits d’assurance r\u00e9colte que d’une souscription trop limit\u00e9e des professionnels agricoles \u00e0 des offres existantes.<\/p>\n Ainsi, l’offre d’assurance dans les fili\u00e8res arboricoles et viticoles est encore trop in\u00e9gale sur le territoire. Il pourrait donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme inopportun de rendre obligatoire la souscription \u00e0 un produit in\u00e9galement propos\u00e9 sur le territoire national. Rendre l’assurance obligatoire supposerait \u00e9galement qu’il puisse \u00eatre mis en place un dispositif public garantissant aux exploitants la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d’une assurance y compris si les assureurs n’ont pas d’int\u00e9r\u00eat commercial \u00e0 les assurer sur le m\u00eame sch\u00e9ma que ce qui existe pour l’assurance responsabilit\u00e9 civile en automobile.<\/p>\n De plus, compte tenu de la forte variabilit\u00e9 des revenus des exploitations, la prime d’assurance pourrait s’av\u00e9rer inaccessible pour une fraction d’entre elles. Les produits d’assurance obligatoires existants concernent uniquement la couverture de la responsabilit\u00e9 civile en cas de dommages aux tiers, ce qui est hors du champ de l’assurance r\u00e9colte. Cela pourrait donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un pr\u00e9c\u00e9dent regrettable en mati\u00e8re de libert\u00e9 d’entreprendre. Les assurances sont avant tout consid\u00e9r\u00e9es comme un outil au service des agriculteurs et non comme une contrainte suppl\u00e9mentaire pour ceux-ci.<\/p>\n Le d\u00e9veloppement des assurances agricoles est motiv\u00e9 par la volont\u00e9 de donner aux exploitants la possibilit\u00e9 de g\u00e9rer eux-m\u00eames leur risque et de conduire leur exploitation de mani\u00e8re entrepreneuriale et ind\u00e9pendante. Le fait d’imposer le dispositif aux exploitants irait \u00e0 l’encontre de cette volont\u00e9 et serait contre-productif. Rendre l’assurance obligatoire est susceptible de g\u00e9n\u00e9rer une augmentation des fraudes et du risque moral. Par ailleurs, cette proposition soul\u00e8ve la question technique et financi\u00e8re de la faisabilit\u00e9 du contr\u00f4le de la souscription et des \u00e9ventuelles sanctions applicables en cas de refus d’un exploitant de s’assurer.<\/p>\n Pour ces diff\u00e9rentes raisons, la piste actuellement privil\u00e9gi\u00e9e est celle d’une souscription volontaire mais fortement encourag\u00e9e au travers d’un dispositif d’appui national qui pourra \u00eatre relay\u00e9 d\u00e8s 2009, pour les producteurs en organisation de producteur dans le secteur des fruits et l\u00e9gumes, par un financement communautaire dans le cadre de leur programme op\u00e9rationnel.<\/p><\/blockquote>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Dans sa question \u00e9crite publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 29\/05\/2008, M. Jean Besson (Dr\u00f4me- SOC) appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la p\u00eache sur la situation de la fili\u00e8re arboricole dans la Dr\u00f4me, \u00e0 la…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-3702","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-agriculture"],"yoast_head":"\n
\nLe ministre de l’agriculture et de la p\u00eache a tout de suite pris la mesure des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s sur les vergers par le gel survenu pendant la nuit du 23 au 24 mars 2008. Il a en cons\u00e9quence d\u00e9cid\u00e9 de mettre en place un plan de plus de 110 millions d’euros d’intervention pour venir en aide \u00e0 cette fili\u00e8re. Ce plan comporte des indemnisations vers\u00e9es par le Fonds national de garantie des calamit\u00e9s agricoles, des \u00e9chelonnements et des prises en charge de frais financiers et de cotisations sociales, des aides de tr\u00e9sorerie et des pr\u00eats \u00e0 taux z\u00e9ro aux entreprises d’exp\u00e9dition. Un syst\u00e8me de souscription obligatoire pourrait garantir une large diffusion de l’assurance et permettre de disperser davantage le risque et d’\u00e9viter l’antis\u00e9lection qui est un ph\u00e9nom\u00e8ne poussant les exploitations les plus risqu\u00e9es \u00e0 s’assurer en priorit\u00e9.<\/p>\n