Dans sa question \u00e9crite publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 24\/07\/2008, M. Bernard Piras (Dr\u00f4me- SOC) attire l’attention de M. le ministre d’\u00c9tat, ministre de l’\u00e9cologie, de l’\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement durable et de l’am\u00e9nagement du territoire sur le d\u00e9ficit du dispositif \u00e9cologique bonus\/malus et de sa relative iniquit\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard des familles.<\/p>\n
Il lui demande de lui indiquer si face \u00e0 cette situation pr\u00e9visible, il ne serait pas opportun de limiter le bonus aux seuls v\u00e9hicules totalement propres, de tenir compte pour le malus des n\u00e9cessit\u00e9s de mobilit\u00e9 des familles et d’utiliser les recettes du malus pour financer plus fortement la mise \u00e0 la casse des v\u00e9hicules les plus anciens.<\/p>\n
R\u00e9ponse du Minist\u00e8re de l’\u00e9cologie, de l’\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement durable et de l’am\u00e9nagement du territoire publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 04\/09\/2008 En outre, les personnes qui, concomitamment \u00e0 l’achat d’un v\u00e9hicule \u00e9mettant au maximum 130 g CO2\/km, mettent au rebut un v\u00e9hicule de plus de 15 ans b\u00e9n\u00e9ficient en plus d’un super bonus de 300 euros. Depuis le 1er janvier 2008, les achats de v\u00e9hicules neufs \u00e9mettant plus de 160 g CO2\/km sont assujettis, en vertu de l’article 63 de la loi n\u00b0 2007-1824 du 25 d\u00e9cembre 2007 de finances rectificative pour 2007, \u00e0 un malus allant de 200 euros pour les v\u00e9hicules dont les \u00e9missions sont comprises entre 161 et 165 g CO2\/km \u00e0 2600 euros pour les v\u00e9hicules dont les \u00e9missions sont sup\u00e9rieures \u00e0 250 g CO2\/km.<\/p>\n Le malus automobile ne comporte aucun caract\u00e8re r\u00e9troactif : les v\u00e9hicules command\u00e9s avant le 5 d\u00e9cembre 2007 et immatricul\u00e9s \u00e0 compter du 1er janvier 2008 ne sont pas assujettis \u00e0 cette taxe. Ce dispositif incitatif a pour objectif de r\u00e9compenser l’achat automobile \u00e9coresponsable en incitant les consommateurs \u00e0 s’orienter vers les v\u00e9hicules les plus sobres en carbone : cette mesure est la premi\u00e8re application du \u00ab prix \u00e9cologique \u00bb d\u00e9cid\u00e9 dans le cadre du Grenelle de l’environnement.<\/p>\n Les premiers chiffres disponibles montrent d’ailleurs que les comportements sont r\u00e9ellement en train de changer : les ventes des voitures \u00e9ligibles au bonus ont augment\u00e9 de 50 % sur le premier semestre 2008.<\/p>\n Le bonus-malus n’a pas vocation \u00e0 p\u00e9naliser ceux qui sont dans l’impossibilit\u00e9 de choisir un v\u00e9hicule moins \u00e9metteur de CO2. De ce point de vue, il est n\u00e9cessaire de souligner qu’il existe sur le march\u00e9 des v\u00e9hicules non assujettis au malus, voire \u00e9ligibles au bonus, qui peuvent r\u00e9pondre aux besoins des familles et des personnes handicap\u00e9es. D\u00e8s lors que la loi n’a pr\u00e9vu \u00e0 ce stade aucune exon\u00e9ration du malus, la prise en compte des situations les plus d\u00e9licates n\u00e9cessiterait une modification l\u00e9gislative.<\/p>\n S’agissant des modalit\u00e9s de versement du bonus \u00e9cologique, dans la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des cas, le versement est fait directement par le concessionnaire, ce dernier se faisant ensuite rembourser dans les meilleurs d\u00e9lais par le Centre national pour l’am\u00e9nagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA). Lorsque le concessionnaire refuse de proc\u00e9der \u00e0 l’avance du bonus \u00e9cologique, l’acheteur du v\u00e9hicule peut obtenir le versement du bonus directement aupr\u00e8s du CNASEA en envoyant un formulaire disponible dans les pr\u00e9fectures et sur internet (www.service-public.fr). Enfin, les conclusions du Grenelle de l’environnement ont pr\u00e9vu d’aller plus loin : un malus annuel limit\u00e9 dans son montant devrait \u00eatre appliqu\u00e9, en plus du malus \u00e0 l’achat, aux v\u00e9hicules neufs les plus fortement \u00e9metteurs de CO2 qui seront achet\u00e9s \u00e0 compter de la date d’entr\u00e9e en vigueur du dispositif.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Dans sa question \u00e9crite publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 24\/07\/2008, M. Bernard Piras (Dr\u00f4me- SOC) attire l’attention de M. le ministre d’\u00c9tat, ministre de l’\u00e9cologie, de l’\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement durable et de l’am\u00e9nagement du territoire sur le d\u00e9ficit du…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[73],"tags":[],"class_list":["post-3704","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-transport"],"yoast_head":"\n
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\nDepuis le 5 d\u00e9cembre 2007, les achats de v\u00e9hicules neufs \u00e9mettant au maximum 130 g CO2\/km b\u00e9n\u00e9ficient, conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 2007-1873 du 26 d\u00e9cembre 2007 instituant une aide \u00e0 l’acquisition de v\u00e9hicules propres, d’un bonus \u00e9cologique qui peut monter jusqu’\u00e0 2 000 euros pour l’acquisition d’un v\u00e9hicule fonctionnant au GPL ou au GNV ou hybride et m\u00eame jusqu’\u00e0 5 000 euros pour les v\u00e9hicules qui \u00e9mettront moins de 60 g CO2\/km.<\/p>\n