Dans sa question \u00e9crite publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 05\/06\/2008, M. Bernard Piras (Dr\u00f4me-SOC), attire l’attention de M. le ministre d’\u00c9tat, ministre de l’\u00e9cologie, de l’\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement durable et de l’am\u00e9nagement du territoire sur la situation des petites stations de vente de carburant situ\u00e9es dans des zones rurales et n’appartenant pas \u00e0 un grand groupe p\u00e9trolier.
\nEn effet, les mises aux normes impos\u00e9es \u00e0 ces stations constituent des investissements tr\u00e8s lourds pour leurs exploitants qui sont bien souvent conduits \u00e0 fermer leur \u00e9tablissement. Or, ces distributeurs jouent un r\u00f4le social et d’am\u00e9nagement du territoire fort important dans les zones rurales. Une aide pour la mise aux normes serait ainsi l\u00e9gitime.
\nIl lui demande de lui indiquer si des dispositifs sont d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vus et, \u00e0 d\u00e9faut, s’il n’envisage pas d’en cr\u00e9er.<\/p>\n
R\u00e9ponse du Minist\u00e8re de l’\u00e9cologie, de l’\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement durable et de l’am\u00e9nagement du territoire\u00a0 publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 04\/09\/2008 Ces r\u00e8gles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies par l’arr\u00eat\u00e9 du 22 juin 1998 relatif aux r\u00e9servoirs enterr\u00e9s de liquides inflammables et leurs \u00e9quipements annexes qui stipule que les r\u00e9servoirs \u00e0 simple enveloppe (paroi) enterr\u00e9s doivent \u00eatre remplac\u00e9s ou transform\u00e9s au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2010.<\/p>\n Les exploitants ont donc dispos\u00e9 de douze ann\u00e9es pour se pr\u00e9parer \u00e0 cette obligation et pr\u00e9voir son financement. De plus, les pouvoirs publics ont mis en place, depuis 1991, un dispositif de soutien \u00e0 la profession des gestionnaires ind\u00e9pendants de stations-service au travers du Comit\u00e9 professionnel de la distribution des carburants (CPDC). Ce dernier a notamment pour mission de prendre en charge une partie du co\u00fbt de financement de l’obligation de mise aux normes environnementales.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Dans sa question \u00e9crite publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 05\/06\/2008, M. Bernard Piras (Dr\u00f4me-SOC), attire l’attention de M. le ministre d’\u00c9tat, ministre de l’\u00e9cologie, de l’\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement durable et de l’am\u00e9nagement du territoire sur la situation des petites…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[70],"tags":[],"class_list":["post-3730","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-territoires-isere"],"yoast_head":"\n
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\nLa mise aux normes environnementales des installations de distribution et de stockage des d\u00e9taillants en carburants est susceptible de constituer une contrainte \u00e9conomique lourde. Cependant, il s’agit d’instaurer en France des r\u00e8gles retenues pour l’ensemble de l’Union europ\u00e9enne visant \u00e0 assurer une meilleure protection des sols et des sous-sols dans l’emprise des points de livraison de carburants.<\/p>\n