Dans sa question \u00e9crite publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 10\/07\/2008 , M. Marcel Rainaud (Aude- SOC) attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la p\u00eache sur la n\u00e9cessit\u00e9 de mise en \u0153uvre d’une assurance r\u00e9colte permettant aux secteurs les plus expos\u00e9s aux al\u00e9as climatiques de b\u00e9n\u00e9ficier d’une meilleure gestion des risques.<\/p>\n
Lors de son dernier congr\u00e8s, au mois d’avril dernier, la F\u00e9d\u00e9ration nationale des syndicats agricoles, a \u00e9voqu\u00e9 la question de la n\u00e9cessit\u00e9 d’int\u00e9grer la gestion des risques dans le financement de la PAC via le premier pilier, ainsi que la n\u00e9cessit\u00e9 de mise en \u0153uvre d’une assurance r\u00e9colte.<\/p>\n
Celle-ci, qui se substituerait au Fonds national de garantie des calamit\u00e9s, devrait rev\u00eatir un caract\u00e8re obligatoire et relever d’une mutualisation entre tous les secteurs de production et s’accompagner \u00e0 la fois d’un maintien de l’indemnisation par l’\u00c9tat des risques non assurables tels que les pertes de fonds, mais aussi d’un seuil de d\u00e9clenchement \u00e0 15%, d’une prise en charge partielle des cotisations par l’\u00c9tat port\u00e9e de 35% \u00e0 50%, ainsi que de la mise en place d’un v\u00e9ritable syst\u00e8me de r\u00e9assurance garanti par l’\u00c9tat.<\/p>\n
Il lui demande de pr\u00e9ciser l’attitude qu’il entend adopter \u00e0 l’\u00e9gard des revendications formul\u00e9es par la FNSEA en vue de mettre en \u0153uvre une gestion des risques plus \u00e9quitable envers les territoires les plus expos\u00e9s.<\/p>\n
R\u00e9ponse du Minist\u00e8re de l’agriculture et de la p\u00eache publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 18\/09\/2008\u00a0<\/strong><\/p>\n <\/strong> L’\u00c9tat favorise le d\u00e9veloppement de l’assurance r\u00e9colte en prenant en charge une fraction des primes des agriculteurs. En toute logique, les risques consid\u00e9r\u00e9s comme non assurables, comme c’est actuellement le cas des pertes de fonds, continueront \u00e0 \u00eatre \u00e9ligibles aux indemnisations par le FNGCA. La faible p\u00e9n\u00e9tration de l’assurance dans certains secteurs comme les fruits et l\u00e9gumes s’explique notamment par le co\u00fbt relativement \u00e9lev\u00e9 des contrats d’assurance actuellement propos\u00e9s.<\/p>\n D’une part, de nouvelles modalit\u00e9s de contrats sont \u00e9tudi\u00e9es par les assureurs afin de proposer aux exploitants des primes d’assurance plus faibles. D’autre part, la possibilit\u00e9 d’augmenter la prise en charge partielle de la prime d’assurance par l’\u00c9tat dans les secteurs dans lesquels l’assurance est faiblement diffus\u00e9e, comme l’arboriculture, est envisag\u00e9e. Outre le soutien du FNGCA, d\u00e8s 2009, dans les secteurs des fruits et l\u00e9gumes et de la viticulture, l’aide de l’\u00c9tat pourra \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par un soutien communautaire via les Organisations Communes de March\u00e9 (OCM). En tout \u00e9tat de cause, le soutien accord\u00e9 par les aides ne pourra cependant pas d\u00e9passer 50 % du montant de la prime d’assurance pay\u00e9e par l’exploitant.<\/p>\n La possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de cr\u00e9dits communautaires pour le financement des aides \u00e0 l’assurance r\u00e9colte dans l’ensemble des secteurs \u00e0 compter de 2011 via le premier pilier de la PAC est \u00e9galement \u00e0 l’\u00e9tude. Cependant, en accord avec la r\u00e9glementation communautaire, la possibilit\u00e9 pour un contrat de b\u00e9n\u00e9ficier d’un cofinancement devrait rester conditionn\u00e9e \u00e0 l’existence d’une franchise sup\u00e9rieure \u00e0 30 %.<\/p>\n Un syst\u00e8me de souscription obligatoire de l’assurance pr\u00e9sente de nombreux inconv\u00e9nients qui font que cette solution n’est, \u00e0 l’heure actuelle, pas retenue comme appropri\u00e9e dans le cadre de la gestion de risques climatiques en agriculture en France. D’une part, les d\u00e9marrages difficiles dans certaines fili\u00e8res rel\u00e8vent tout autant de l’absence de produits d’assurance r\u00e9colte que d’une souscription trop limit\u00e9e des professionnels agricoles \u00e0 des offres existantes. Ainsi, aucun produit n’est encore propos\u00e9 \u00e0 ce jour sur les fourrages, et l’offre d’assurance dans les fili\u00e8res arboricoles et viticoles est encore trop in\u00e9gale sur le territoire. Il pourrait donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme inopportun de rendre obligatoire la souscription \u00e0 un produit in\u00e9galement propos\u00e9 sur le territoire national.<\/p>\n Rendre l’assurance obligatoire supposerait \u00e9galement qu’il puisse \u00eatre mis en place un dispositif public garantissant aux exploitants la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d’une assurance y compris si les assureurs n’ont pas d’int\u00e9r\u00eat commercial \u00e0 les assurer. De plus, compte tenu de la forte variabilit\u00e9 des revenus des exploitations, la prime d’assurance pourrait s’av\u00e9rer inaccessible pour une fraction d’entre elles.<\/p><\/blockquote>\n D’autre part, les produits d’assurance obligatoires existants concernent uniquement la couverture de la responsabilit\u00e9 civile en cas de dommages aux tiers, ce qui est hors du champ de l’assurance r\u00e9colte. Cela pourrait donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un pr\u00e9c\u00e9dent regrettable en mati\u00e8re de libert\u00e9 d’entreprendre. Les assurances sont avant tout consid\u00e9r\u00e9es politiquement comme un outil au service des agriculteurs et non comme une contrainte suppl\u00e9mentaire pour ceux-ci. Le d\u00e9veloppement des assurances agricoles est motiv\u00e9 par la volont\u00e9 de donner aux exploitants la possibilit\u00e9 de g\u00e9rer eux-m\u00eames leur risque et de conduire leur exploitation de mani\u00e8re entrepreneuriale et ind\u00e9pendante.<\/p>\n Le fait d’imposer le dispositif aux exploitants irait \u00e0 l’encontre de cette volont\u00e9, une telle mesure serait donc \u00e0 la fois tr\u00e8s impopulaire et contre-productive. Rendre l’assurance obligatoire est susceptible de g\u00e9n\u00e9rer une augmentation des fraudes et du risque moral.<\/p><\/blockquote>\n Par ailleurs, cette proposition soul\u00e8ve la question technique et financi\u00e8re de la faisabilit\u00e9 du contr\u00f4le de la souscription et des \u00e9ventuelles sanctions applicables en cas de refus d’un exploitant de s’assurer. Pour ces diff\u00e9rentes raisons, la piste actuellement privil\u00e9gi\u00e9e est celle d’une souscription volontaire mais fortement encourag\u00e9e. Les capacit\u00e9s actuelles du march\u00e9 priv\u00e9 de r\u00e9assurance agricole sont suffisantes pour ne pas entraver le d\u00e9veloppement de l’assurance r\u00e9colte. Toutefois, les possibilit\u00e9s d’encourager le d\u00e9veloppement du syst\u00e8me de r\u00e9assurance sont \u00e9galement \u00e0 l’\u00e9tude pour l’avenir.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Dans sa question \u00e9crite publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 10\/07\/2008 , M. 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\nLa mise en place d’outils performants de protection de l’agriculture contre les al\u00e9as climatiques constitue une des priorit\u00e9s du minist\u00e8re de l’agriculture et de la P\u00eache dans le cadre du bilan de sant\u00e9 de la politique agricole commune. Actuellement, la protection de l’agriculture fran\u00e7aise contre ces risques rel\u00e8ve du secteur priv\u00e9 pour les risques assurables et de l’indemnisation publique par le Fonds national de garantie des calamit\u00e9s agricoles (FNGCA) pour les al\u00e9as non assurables.<\/p>\n