Dans sa question \u00e9crite publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 12\/06\/2008,\u00a0 Roland Courteau (Aude- SOC) expose \u00e0 M. le ministre d’\u00c9tat, ministre de l’\u00e9cologie, de l’\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement durable et de l’am\u00e9nagement du territoire que l’article L. 553-3 du code de l’environnement \u00e9tablit un principe de d\u00e9mant\u00e8lement des \u00e9oliennes, \u00e0 la fin de leur exploitation, \u00e0 la charge de l’exploitant. Il fait par ailleurs, obligation \u00e0 l’exploitant de constituer des \u00ab garanties financi\u00e8res \u00bb destin\u00e9es \u00e0 permettre ce d\u00e9mant\u00e8lement.<\/p>\n
Or, il lui rappelle que cette disposition, pr\u00e9vue par la loi n\u00b0 2005-781 du 13\/07\/2005 de programme fixant les orientations de la politique \u00e9nerg\u00e9tique devait faire l’objet d’un d\u00e9cret en Conseil d’\u00c9tat, et ce d\u00e9cret n’a toujours pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9.<\/p>\n
Dans l’attente de sa publication, il semble qu’il n’en r\u00e9sulte pas pour autant que les exploitants soient dispens\u00e9s de leur obligation de d\u00e9mant\u00e8lement et donc de proposer lors du d\u00e9p\u00f4t de leur projet, les garanties pour assurer la r\u00e9alisation effective de la remise en \u00e9tat du site \u00e0 la fin de l’exploitation.<\/p>\n
Il lui demande donc, de bien vouloir lui confirmer ce dernier point d’une part et de lui pr\u00e9ciser sous quels d\u00e9lais, il entend proc\u00e9der \u00e0 la publication de ce d\u00e9cret.<\/p>\n
R\u00e9ponse du Minist\u00e8re de l’\u00e9cologie, de l’\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement durable et de l’am\u00e9nagement du territoire publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 18\/09\/2008 <\/strong><\/p>\n Le code de l’environnement et le code de l’urbanisme constituent un cadre juridique clair pour traiter et instruire les questions d’urbanisme et d’\u00e9valuation environnementale en mati\u00e8re d’installations \u00e9oliennes. L’article L. 553-3 du code de l’environnement dispose de l’obligation de d\u00e9mant\u00e8lement et de remise en \u00e9tat des installations en fin d’exploitation, ainsi que la constitution de garanties financi\u00e8res pour s’assurer de la conduite de ces op\u00e9rations.<\/p>\n \u00c0 ce jour, outre les parcs \u00e9oliens, les seules autres installations soumises \u00e0 la constitution de telles garanties financi\u00e8res en pr\u00e9vision de leur futur d\u00e9mant\u00e8lement sont les carri\u00e8res, les installations de stockage de d\u00e9chets et les installations dites \u00ab Seveso \u00bb en vertu de l’article L. 516-1 du code de l’environnement, ainsi que les installations nucl\u00e9aires de base au titre de la loi de programme du 28 juin 2006 relative \u00e0 la gestion des mati\u00e8res et d\u00e9chets radioactifs.<\/p>\n Un comit\u00e9 op\u00e9rationnel a \u00e9t\u00e9 mis en place dans le cadre du Grenelle de l’environnement pour proposer un plan de d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables \u00e0 haute qualit\u00e9 environnementale. Ce comit\u00e9 a revisit\u00e9 le cadre normatif applicable \u00e0 l’\u00e9olien. Conscient des probl\u00e8mes d’insertion environnementale de l’\u00e9olien, une proposition a \u00e9t\u00e9 faite au comit\u00e9 de r\u00e9former l’encadrement r\u00e9glementaire des \u00e9oliennes.<\/p>\n Le ministre d’\u00c9tat, ministre de l’\u00e9cologie, de l’\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement durable et de l’am\u00e9nagement du territoire, a souhait\u00e9 diff\u00e9rer les mesures d’application en mati\u00e8re de d\u00e9mant\u00e8lement, dans l’attente de l’approfondissement de la r\u00e9flexion plus globale sur le r\u00e9gime juridique applicable \u00e0 l’\u00e9olien et des dispositions l\u00e9gislatives qui pourront \u00eatre adopt\u00e9es en la mati\u00e8re \u00e0 l’occasion de l’examen d’une loi d’application du Grenelle de l’environnement.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Dans sa question \u00e9crite publi\u00e9e dans le JO S\u00e9nat du 12\/06\/2008,\u00a0 Roland Courteau (Aude- SOC) expose \u00e0 M. le ministre d’\u00c9tat, ministre de l’\u00e9cologie, de l’\u00e9nergie, du d\u00e9veloppement durable et de l’am\u00e9nagement du territoire que l’article L. 553-3 du code…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[20],"tags":[],"class_list":["post-3902","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-energies"],"yoast_head":"\n